1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet à autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun soumissionnaire ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) dispose d’une politique en matière de qualité des données qui impose à tous les laboratoires d’analyse opérationnels (Laboratoires environnementaux de la science et de la technologie ou LEST) d’ECCC à se conformer à la norme de qualité ISO/IEC 17025, notamment lorsqu’ils participent à des programmes de vérification des compétences (VC).
3. Portée des travaux
ECCC demande à ce qu’un entrepreneur fournisse des échantillons pour la vérification de compétence (VC) et des services complets associés au programme de VC, notamment en soumettant un rapport final écrit comportant des évaluations du rendement permettant une comparaison avec d’autres laboratoires environnementaux de la science et de la technologie et d’autres laboratoires d’analyse privés ou publics.
4. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout soumissionnaire intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1) capacité à mettre en œuvre un programme de vérification des compétences qui consiste en :
1. quatre études par an pour le site de LNEE Burlington et deux études par an pour celui de LNEE Saskatoon, en chimie minérale et en chimie organique et dans des matrices solides et aqueuses. Voir Annexe 1.
2. un rapport confidentiel pour chaque étude, qui contient l’évaluation du rendement de chaque analyte pour lequel les LNEE de Burlington et de Saskatoon fournissent des résultats dans l’étude;
3. des fournisseurs de services de VC qui se conforment à la norme internationale ISO/IEC 17043:2010 en matière de VC.
5. Applicabilité des accords commerciaux à l’approvisionnement
Le présent processus d’approvisionnement N’EST PAS assujetti aux accords commerciaux.
6. Processus réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent processus d’approvisionnement N’EST PAS réservé.
7. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent processus d’approvisionnement N’EST assujetti à AUCUNE entente sur les revendications territoriales globales.
8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Proficiency Testing (PT) Canada Inc. est le seul fournisseur canadien de services de VC qui produise des VC échantillonnées et réalise des études de VC qui permettent aux laboratoires d’obtenir et de conserver leur accréditation. PT Canada inc. est une nouvelle entité qui est issue de la CALA et a délivré des accréditations aux LNEE et à tous les autres LEST pour qu’ils respectent les exigences de la norme ISO/IEC 17025. La société Proficiency Testing Canada est un fournisseur de services de VC certifié conforme à la norme ISO/IEC 17043 et agréé par l’American Association for Laboratory Accreditation, qui est un signataire de l’International Laboratory Accreditation Cooperation pour l’accréditation des fournisseurs de services de VC.
Grâce au respect de cette norme, les LESTS d’ECCC peuvent atteindre et montrer un haut niveau d’excellence en matière de science et de gestion en adhérant en même temps aux principes de compétence, d’uniformité, de crédibilité et de communication. C’est l’une des étapes grâce auxquelles les données produites par les programmes scientifiques d’ECCC peuvent faire autorité dans le monde entier.
9. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6(d), du Règlement : « une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat ».
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est pour une période allant de la date d’attribution du marché jusqu’au 31 octobre 2026.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat est de $57,000 (taxe en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Proficiency Testing Canada Inc.
2934, chemin Baseline, suite 102
Ottawa (Ontario)
K2H 1B2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les soumissionnaires qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le soumissionnaire satisfait aux exigences énoncées.
14. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes :
1 novembre 2023 à 1400 heure avancée de l’Est
Courriel de soumission: s••••••••@••.••.ca
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Toute demande de renseignements peut être soumise à la personne suivante :
Nom : Megan Filliol
Courriel : m••••••••@••.••.ca
