Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin
Le mandat juridique du Service correctionnel du Canada (SCC) est de s’assurer que les politiques, les programmes et les pratiques en matière correctionnelle respectent les différences ethniques, culturelles et linguistiques, de même que les différences liées au sexe, et tiennent compte des besoins propres aux femmes, aux Autochtones et à d’autres groupes de délinquants ayant des besoins particuliers. De plus, en ce qui concerne les délinquants autochtones en particulier, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) énonce ce qui suit :
« 82. (1) Le Service constitue un Comité consultatif autochtone national et peut constituer des comités consultatifs autochtones régionaux ou locaux chargés de le conseiller sur la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones.
82. (2) À cette fin, les comités consultent régulièrement les collectivités autochtones et toute personne compétente sur les questions autochtones. »
Objectifs
Conformément à la loi, le Commissaire du SCC a constitué un Comité consultatif national sur les questions autochtones (CCNQA). Le CCNQA est composé de membres des Premières Nations, de Métis et d’Inuits dont la nomination au sein du comité a été proposée par diverses organisations autochtones nationales et régionales qui participent à la prestation de services correctionnels aux Autochtones. Jusipi Keleutak, un des membres du CCNQA, exige que le SCC assure la présence d’un traducteur/interprète de l’inuktitut (dialecte du Nord-du-Québec) à toutes les réunions et activités.
1.2 Tâches et produits livrables
Les tâches et produits livrables que l’entrepreneur doit réaliser comprennent, sans s’y limiter, les suivants :
Fournir des services de traduction/d’interprétation en inuktitut (dialecte du Nord-du-Québec) au membre du CCNQA Jusipi Keleutak.
Assister et participer à quatre réunions au maximum par année, ayant lieu dans l’une des régions du SCC, au Canada. Si l’Aîné Jusipi Keleutak ne peut assister à l’une ou à l’ensemble des réunions, les services de l’entrepreneur ne seront pas requis et, conséquemment, il ne sera pas payé.
Fournir des services de traduction/d’interprétation de la langue dans laquelle se déroule la réunion vers l’inuktitut et de l’inuktitut vers cette langue. L’entrepreneur devra se tenir près de l’Aîné Jusipi Keleutak pendant la réunion pour fournir ces services.
Les services de traduction peuvent aussi consister à traduire verbalement des documents et à traduire des dialogues pendant la réunion.
Pour chacun des déplacements, l’entrepreneur partira de Quaqtaq, passera la nuit à Montréal s’il n’y a pas de vol de correspondance le jour même et se rendra le lendemain de Montréal au lieu de la réunion ou de la consultation avec l’Aîné Jusipi Keleutak. L’entrepreneur devra fournir les services de traduction/d’interprétation à l’Aîné Jusipi Keleutak pendant les jours de déplacement et pendant toute la durée des réunions ou consultations auxquelles l’Aîné Jusipi Keleutak participe. Après la réunion ou la consultation, l’entrepreneur se rendra à Montréal en avion, passera la nuit à Montréal s’il n’y a pas de vol de correspondance le jour même et retournera à Quaqtaq en avion le lendemain matin.
1.3 Utilisation de papier
a. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d’impression recto verso en noir et blanc, à moins d’indication contraire de la part du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour les documents imprimés, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % et/ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.4 Contraintes
L’entrepreneur doit consentir à se rendre dans les emplacements du SCC situés à divers endroits du Canada afin d’effectuer les travaux.
1.4.1 Lieu des travaux
Les réunions du CCNQA auront lieu dans les bureaux régionaux, les établissements et/ou les installations du SCC situés à différents endroits du Canada, à la discrétion du responsable du projet.
L’entrepreneur doit participer aux réunions du CCNQA qui auront lieu jusqu’à quatre fois par année, et au moins deux fois par année. L’entrepreneur doit prévoir deux jours de réunions et deux jours de déplacement pour chaque réunion au calendrier. Si l’Aîné Jusipi Keleutak ne peut assister à l’une ou à l’ensemble des réunions, les services de l’entrepreneur ne seront pas requis et, conséquemment, il ne sera pas payé.
1.5 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en inuktitut (dialecte du Nord-du-Québec) et en anglais.
1.6 Exigences relatives à la sécurité
Aucune enquête de sécurité n’est exigée, puisqu’il n’y a aucun accès à des renseignements ou à des biens de nature délicate. Le personnel de l’entrepreneur sera accompagné dans certains secteurs des établissements ou des unités opérationnelles, le cas échéant, par du personnel du Service correctionnel du Canada (SCC) ou par des personnes autorisées à les accompagner en son nom.
Le personnel de l’entrepreneur doit se prêter à une vérification d’identité/des renseignements du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), menée par le SCC, et doit se conformer aux exigences de l’établissement concernant l’exécution de fouilles, avant d’être admis dans l’établissement/l’unité opérationnelle. Le SCC se réserve le droit de refuser l’accès à tout établissement/toute unité opérationnelle ou partie de ces derniers au personnel de l’entrepreneur en tout temps.
L’entrepreneur doit être en mesure d’obtenir l’attestation de sécurité minimale pour entrer dans les installations du SCC. L’entrepreneur n’est pas tenu d’avoir accès à des renseignements classifiés (notamment les renseignements personnels des délinquants) ou aux biens ou aux systèmes informatiques du SCC pour les besoins de cette exigence contractuelle.
2. Exigences essentielles minimales
Tous les fournisseurs intéressés doivent présenter un énoncé des capacités montrant qu’ils satisfont aux exigences suivantes :
2.1 L’entrepreneur doit démontrer qu’il a au minimum deux (2) années d’expérience de la prestation de services de traduction/d’interprétation en inuktitut (dialecte du Nord-du-Québec) et en anglais.
2.2 L’entrepreneur doit démontrer qu’il a au minimum deux (2) années d’expérience de la prestation de services de traduction/d’interprétation dans le cadre d’activités, de conférences et de réunions où l’on traite de questions concernant les Autochtones au sein du système de justice pénale.
3. Applicabilité des accords sur le commerce à l’approvisionnement
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
4. Contrat réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone en conformité avec la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement (https://www.aadnc-aandc.gc.ca/fra/1100100032802/11001…). Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’entreprise autochtone, telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux Aînés autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur proposé vient de la collectivité de l’Aîné Jusipi Keleutak et parle sa langue (dialecte inuktitut du Nord-du-Québec). De plus, les Aînés inuits choisissent normalement eux-mêmes leur interprète.
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d’achat auprès des entreprises autochtones. Seuls les énoncés des capacités en provenance de fournisseurs autochtones seront pris en considération.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception qui suit au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu paragraphe qui suit :
d) Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou motifs justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Droits de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du marché proposé ou dates de prestation
Le contrat d’une durée de deux (2) ans débute le 1er octobre 2016, se termine le 30 septembre 2018 et prévoit deux (2) périodes d’option d’un an.
11. Estimation des coûts du contrat proposé
La valeur estimative du contrat s’élève à 95 579 $ (taxes et périodes d’option comprises).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
On a l’intention d’octroyer un marché de services à l’entrepreneur suivant :
Nom : Padlayet Ezekiel
Adresse: Lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la soumission d’énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour accepter les énoncés des capacités sont les suivantes : le 8 septembre 2016 à 14 h (heure de l’Est).
15. Demandes de renseignements et soumission de l’énoncé des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Owen Nicholl, agent d’approvisionnement principal
340, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0P9
Téléphone : 613-943-5219
Télécopieur : 613-992-1217
Courrier électronique : o••••••••@•••••••.••.ca
