Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant l’ensemble des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités satisfaisant aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin
Le Service correctionnel du Canada doit fournir les services d’un médecin omnipraticien au Centre Grierson dans la Région des Prairies. Le travail pertinent consistera en ce qui suit.
1.1 Objectifs : Assurer et coordonner la prestation de services de santé essentiels aux détenus du Centre Grierson à titre d’omnipraticien.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir des services de santé essentiels aux détenus à titre d’omnipraticien, comme le demandera le chef, Services de santé.
b) Voici une liste non exhaustive de ces services :
évaluation essentielle de la santé physique;
consultation;
traitement;
soins primaires de santé mentale;
aiguillages pertinents;
services de santé d’urgence (toute affection qui risque d’entraîner une urgence ou d’empêcher le détenu de mener ses activités quotidiennes est considérée comme « urgente »), y compris le renvoi à l’hôpital communautaire pertinent pour des services médicaux d’urgence, au besoin;
visites de détenus hospitalisés à l’hôpital communautaire, au besoin, et après avoir obtenu l’autorisation du chef, Services de santé.
1.3 Normes de rendement :
Comme le demandera le chef, Service de santé, conformément au Cadre national relatif aux soins de santé essentiels, y compris les modifications apportées au Cadre par le SCC durant la période visée par le contrat et les périodes facultatives y ajoutées, si le SCC se prévaut d’une telle option.
1.4 Livrables
1.5 L’entrepreneur doit fournir des soins aux détenus durant les séances de consultation offertes au Centre Grierson, jusqu’à concurrence de deux heures et demie (2,5) par semaine.
1.5.1 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, il a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Lieu de travail
a. L’entrepreneur doit exécuter le travail au Centre Grierson, à Edmonton, Alberta.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est anticipé pour l’exécution du travail aux termes du présent contrat.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit exécuter tout le travail en anglais.
1.6.3 Exigences de sécurité:
Le présent contrat est assujetti aux exigences de sécurité qui suivent.
L’entrepreneur/l’offrant doit détenir en permanence pendant l’exécution du contrat une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Les membres du personnel de l’entrepreneur/l’offrant qui doivent avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de SPAC.
L’entrepreneur/l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail et il doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
L’entrepreneur/l’offrant n’attribuera PAS de contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de SPAC.
5. L’entrepreneur/l’offrant se conformera aux dispositions des documents suivants :
la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et le guide sur la sécurité;
le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’ils répondent aux exigences qui suivent.
La ressource proposée doit être titulaire d’un permis courant en règle de l’organisme provincial de délivrance des permis aux médecins et chirurgiens de l’Alberta.
La ressource proposée doit posséder au moins six (6) mois d’expérience de la fourniture de soins primaires ou de la médecine générale.
La ressource proposée doit être titulaire d’une autorisation courante et valide de prescription de méthadone et de Suboxone des autorités fédérales ou provinciales concernées.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
La Richard A. Wiznura Professional Corporation est le seul fournisseur qui s’est montré intéressé à assurer des services au Centre Grierson en réponse à une demande de propositions.
Le fournisseur préalablement identifié répond à toutes les exigences essentielles minimales précisées dans le PAC.
7. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
9. Titres de propriété intellectuelle
Le contrat n’est assujetti à aucune condition visant la propriété intellectuelle.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé sera valide pour une période de trois ans à compter de la date d’adjudication du contrat.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 44 850,00 $.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Richard A. Wiznura Professional Corporation
Adresse : Edmonton (Alberta)
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture précisées dans l’avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités est 2016-09-22 10 :00h.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nancy Baessler, chef de projet
Services des contrats et de la gestion du matériel
Service correctionnel du Canada, Administration régionale, Prairies
3427, avenue Faithfull, Saskatoon (Saskatchewan) S7K 8H6
Téléphone : 306-659-9256
Télécopieur : 306-659-9317
Courriel : 5••••••••@•••••••.••.ca
