Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant l’ensemble des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités satisfaisant aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit fournir les services d’un psychiatre aux délinquants du Centre psychiatrique régional de la Région des Prairies. Le travail pertinent consistera en ce qui suit.
Objectifs
Assurer des services de santé mentale essentiels aux délinquants du Centre psychiatrique régional de la Région des Prairies à titre de psychiatre.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir un maximum de 16 heures de services par semaine (du lundi au vendredi) aux délinquants, selon qu’il sera déterminé entre l’entrepreneur et le chargé de projet au début du contrat en fonction des besoins opérationnels de l’établissement.
1.3 Résultats escomptés
L’entrepreneur doit fournir une évaluation et des soins au cours de la journée ouvrable suivant la réception d’un délinquant dirigé vers l’Hôpital psychiatrique.
L’entrepreneur doit, à la demande du chargé de projet, produire un rapport régional ou contribuer aux rapports régionaux et aux processus de suivi et de production de rapports.
1.4 Normes de rendement:
L’entrepreneur doit tenir compte des différences culturelles, religieuses et linguistiques ainsi que des différences entre les sexes et prendre en considération les besoins propres aux femmes et aux Autochtones.
L’entrepreneur doit fournir des services qui répondent aux normes en matière d’exercice professionnel et d’éthique établies par l’organisme provincial qui régit les médecins et les chirurgiens et par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada.
L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales, aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.
1.5 Livrables
1.5.1 L’entrepreneur doit, à la demande du chargé de projet, produire un rapport régional ou contribuer aux rapports régionaux et aux processus de suivi et de production de rapports.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du chargé de projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, il a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Lieu de travail
L’entrepreneur doit fournir des soins psychiatriques aux délinquants sur place au Centre régional psychiatrique de Saskatoon, Sask., ainsi que des soins psychiatriques par télépsychiatrie aux délinquants de la Région des Prairies, si une entente mutuelle à cet effet survient entre lui et le chargé de projet.b. Déplacements
Aucun déplacement n’est anticipé pour l’exécution du travail aux termes du présent contrat.
1.6.2 Langue de travail:
L’entrepreneur doit exécuter tout le travail en anglais.
1.6.3 Exigences de sécurité
Le présent contrat est assujetti aux exigences de sécurité qui suivent :
1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de SPAC.
3. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de SPAC.
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurite;
du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’ils répondent aux exigences qui suivent.
Expérience : La ressource proposée doit posséder au moins six (6) mois d’expérience de la prestation de soins psychiatriques au cours des deux (2) dernières années.
Titre professionnel, agrément ou reconnaissance professionnelle
La ressource proposée doit actuellement être membre en règle du Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada et être spécialisée en psychiatrie.
La ressource proposée doit être titulaire d’un permis courant valide de l’organisme provincial d’agrément des médecins et chirurgiens de la province où les services seront assurés.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
5. Entente sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Un nombre limité de résidents en psychiatrie judiciaire sont disponibles et prêts à offrir des services dans les établissements correctionnels. Les efforts de recrutement se poursuivent. La psychiatrie judiciaire est un service spécialisé et le nombre de spécialistes du domaine est limité.
Le fournisseur préalablement identifié répond à toutes les exigences essentielles minimales précisées dans le PAC.
7. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.
9. Titres de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé, en se fondant sur le motif suivant
il n'y a pas de termes de propriété intellectuelle dans le contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé sera valide pour une période d’une année, du 1er juillet 2016 au 30juin 2017, avec option de prolongation pour deux (2) périodes d’une année supplémentaires.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de 624 000 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr. M. Mela
Adresse : Saskatoon (Saskatchewan)
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités est 16 juin 2016 10:00h.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nancy Baessler, chef de projet
Services des contrats et de la gestion du matériel
Service correctionnel du Canada
Administration régionale – Prairies
3427, avenue Faithfull
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 8H6
Téléphone : 306-659-9256
Télécopieur : 306-659-9317
Courriel: 5••••••••@•••••••.••.ca
