Dans un contexte commercial, laLoi sur les douanes établit une obligation juridique au transporteur dedéclarer les marchandises à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La Loi sur les douanesétablit en outre l’obligation juridique pour l’exploitant du moyen de transport (ci-après désigné « letransporteur ») de présenter, à la demande de l’agent de l’ASFC, les marchandises et les déballer, ainsique décharger les moyens de transport et en ouvrir les parties, ouvrir ou défaire les colis et autrecontenant que l’agent de l’ASFC veut examiner. Quiconque déclare des marchandises assume seule lapleine responsabilité de tous les coûts liés au déchargement et au rechargement du moyen de transport.Le transporteur peut faire appel à un fournisseur de services pour assurer les services de déchargementà condition qu’il satisfasse aux exigences de l’ASFC voulant que le matériel soit adéquat et que lepersonnel ait obtenu les autorisations de sécurité comme il est décrit dans le présent document.Pour assurer le rendement efficacede ces services, l’ASFC a besoin qu’un fournisseur de servicesqualifié (appelé ci-après « l’entrepreneur ») soit disponible pour offrir des services de déchargement à lademande d’un transporteur, si celui-ci souhaite utiliser ces services plutôt que ceuxd’un autre fournisseur, dans les dix-neuf (19) bureaux désignés du secteur commercial (BDSC) situés partout auCanada et énumérés à l’annexe C–Bureaux désignés du secteur commercial.Le contrat sera d'une (1)année initiale, plus une période d'option supplémentaire d'un (1) an.Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements,consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contratsubséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes desécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le site Webdu Programme desécurité des contratsde Travaux publics et Services gouvernementaux Canada(http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra…).Veuillez vous assurer que si l'avis tombe dans les limites de l'Accord économique et commercial global (AECG), veuillez inclure les exigences suivantes dans la description :Durée du contrat : à être déterminéDélai de livraison : à être déterminé
