PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITRE : Services professionnels externes en santé pour le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP)
NUMÉRO DE LA DEMANDE DE SOUMISSIONS : 1000160626
1. But et définition d’un préavis d’adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux autorités contractantes de Santé Canada de publier un avis sur le site Achats et ventes, pendant une période d’au moins quinze (15) jours civils, pour informer les fournisseurs de leur intention d’attribuer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet, au plus tard à la date de clôture indiquée, un énoncé de capacités qui répond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante peut dès lors procéder à l’adjudication du contrat. Toutefois, si un énoncé de capacités satisfait aux exigences établies dans le PAC, l’autorité contractante entamera un processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités dans lequel ils doivent montrer clairement comment ils satisfont aux exigences indiquées dans le préavis. Cet énoncé doit être envoyé uniquement par courriel à la personne-ressource dont le nom est indiqué à la section 12 du préavis, au plus tard à la date et à l’heure de clôture précisées dans le préavis. Si l’énoncé de capacités fournit des preuves raisonnables des capacités du fournisseur, un processus d’appel d’offres traditionnel ou électronique sera lancé énonçant les exigences.
3. Définition des exigences ou des résultats attendus
Pour les professionnels de santé dans différents domaines d’expertise, dont :
psychiatrie;
médecine (toxicomanie);
médecine de plongée;
cardiologie;
radiologie;
médecine (santé au travail);
psychologie;
examens médicaux indépendants;
neuropsychologie.
4. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il répond aux exigences minimales ci-dessous :
I. Avoir un permis sans restriction pour exercer dans son domaine respectif dans la province ou le territoire de travail;
II. Appartenir à son organisme de certification respectif, tel que :
a) le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada (CRMCC);
b) le Collège des médecins de famille du Canada (CMFC);
c) l’ordre des psychologues de sa province.
III. Pour les médecins titulaires d’un permis, détenir une assurance contre les fautes professionnelles médicales par l’entremise de l’Association canadienne de protection médicale, une autre police d’assurance contre les fautes professionnelles médicales acceptée par le Collège des médecins et chirurgiens ou une assurance contre les fautes professionnelles pour les autres professionnels de la santé.
IV Détenir au moins deux ans d’expérience clinique pertinente.
V Répondre aux besoins linguistiques dans le cadre des services demandés.
VI Satisfaire aux exigences du poste en matière de sécurité.
5. Introduction
Le Programme de santé au travail de la fonction publique (PSTFP) a continuellement besoin de professionnels en services de santé externes pour contribuer au travail des médecins fonctionnaires en santé au travail (MFST) qui effectuent des évaluations de la santé des fonctionnaires du gouvernement fédéral. Le PSTFP est un programme national avec des bureaux de prestation de services régionaux.
6. Types d’évaluation
Il existe quatre (4) types d’évaluations de la santé qui peuvent nécessiter une référence vers un professionnel de la santé externe :
1. Évaluation avant affectation
2. Évaluation périodique
3. Évaluation de l’aptitude au travail
4. Évaluation liée au poste (comprend les personnes à charge de l’employé)
Tous les quatre (4) types d’évaluations de la santé peuvent nécessiter un conseil d’expert qui pourrait exiger une consultation avec un spécialiste. Dépendant du type de rapport demandé, la région concernée choisira l’offrant qu’elle utilisera si elle nécessite les services d’un spécialiste. Outre le besoin en matière de consultations de spécialistes, certaines régions font appel à des médecins externes appelés médecins désignés afin qu’ils effectuent des évaluations avant affectation, des évaluations périodiques et des évaluations de l’aptitude au travail.
L’objectif de ces évaluations de la santé est expliqué plus en détail ci-dessous :
6.1 Évaluation avant affectation
Une évaluation de la santé avant l’embauche est effectuée lorsqu’une personne occupera un poste comportant un risque inhérent pour la santé ou la sécurité, ou pour lequel certaines exigences liées à la santé au travail doivent être respectées.
6.2 Évaluation périodique
Les évaluations de la santé périodiques sont effectuées à des intervalles variant d’un à cinq ans. Le calendrier est établi en fonction d’une évaluation des risques ainsi que de l’état de santé et de l’âge de l’employé. L’objectif est de déterminer :
o si l’employé répond toujours aux exigences de son poste sur le plan de la santé;
o si son travail a un effet néfaste sur la santé;
o s’il peut continuer à travailler dans les mêmes conditions sans que cela nuise à sa santé ou à sa sécurité, ainsi qu’à celles des autres.
6.3 Évaluation de l’aptitude au travail
Les évaluations de l’aptitude au travail sont effectuées à la demande de l’employeur pour déterminer si un employé est disposé, d’un point de vue médical, à réaliser de façon sécuritaire et efficace les tâches de son emploi. Les évaluations sont faites avec le consentement de l’employé et selon l’avis du médecin traitant, s’il y a lieu. Elles visent à déterminer si l’employé est apte, du point de vue médical, à exercer ou à continuer à exercer les tâches reliées à son poste et, le cas échéant, s’il a des limites ou des restrictions pour des raisons de santé.
6.4 Évaluation liée au poste
Les évaluations de la santé associées aux affectations sont effectuées pour les employés et les personnes à leur charge avant, pendant et après une affectation à l’étranger. L’objectif de ces évaluations de santé est de bien préparer les employés, et les personnes à leur charge, en vue de leur affectation en leur fournissant des renseignements sur les services médicaux offerts et sur les conditions de l’affectation qui pourraient avoir une incidence sur leur santé. Des conseils sur les problèmes de santé personnels qui peuvent être résolus avant leur départ sont également offerts.
7. Accords commerciaux pertinents
Accord sur le commerce intérieur (ACI).
8. Période du contrat proposé
La période initiale du contrat débute à l’attribution du contrat et s’étend jusqu’à trois (3) ans à compter de cette date. L’entrepreneur convient que le Canada peut, de façon irrévocable, prolonger la durée du contrat jusqu’à concurrence de deux (2) périodes d’une (1) année supplémentaire aux mêmes modalités.
La Couronne peut se prévaloir de cette option à n’importe quel moment en envoyant un avis écrit à l’entrepreneur avant la date d’expiration du contrat. Cette option ne pourra être exercée que par l’autorité contractante et sera confirmée, pour des raisons administratives, par une modification au contrat.
9. Valeur estimée du contrat proposé
Les services d’évaluation s’étendant sur une période de trois (3) ans avec une possibilité de prolongation de deux (2) périodes d’une (1) année ne devraient pas dépasser 600 000 $ par fournisseur de service, y compris les dépenses de voyage et de subsistance (le cas échéant), et toutes les taxes applicables.
10. Sécurité
Tous les médecins seront liés par le serment d’Hippocrate.
11. Date et heure de clôture
La date et l’heure de clôture fixées pour la soumission d’un énoncé de capacités est le 16 juillet 2014 à 10:00 HAE
12. Personne-ressource
Toute demande de renseignements relative au présent préavis doit être transmise par courriel à la personne suivante :
Nom : Cheryl Moss
Adresse électronique : c••••••••@•••••.••.ca
