Titre : Services professionnels pour l’application logicielle servant à déterminer les risques liés à la transition climatique
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner le marché en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) a l’intention de se procurer des services d’expertise-conseil et de soutien pour l’utilisation de l’outil d’évaluation nommé Paris Agreement Capital Transition Assessment (PACTA). Cet outil et la méthodologie connexe seront utilisés pour élaborer des évaluations des risques liés à la transition climatique et des paramètres à l’intention des banques (institutions financières sous réglementation fédérale), ainsi que pour offrir le soutien aux activités de surveillance du BSIF dans ce domaine. Les experts-conseils seront responsables d’habiliter le personnel du BSIF à comprendre et à appliquer correctement l’outil PACTA et la méthodologie et à établir une correspondance sur les rapports présentant les résultats.
Le présent préavis d’adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces services à Rocky Mountain Institute (RMI). Toutefois, avant d’octroyer ce contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences décrites dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’attribuer le contrat.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités répondant aux exigences définies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
- Capacité de fournir la méthodologie PACTA, le renforcement de la capacité d’utiliser l’outil, le transfert des connaissances au personnel du BSIF par le biais d’ateliers en personne animés et la documentation à l’appui.
- Capacité de fournir tous les aspects de la mise en œuvre technique du logiciel PACTA for Banks, y compris les éléments suivants : acquisition et transformation des données sur les scénarios, acquisition et transformations nécessaires des prévisions pluriannuelles en matière de données de production (Asset Impact est le fournisseur privilégié des données de production), préparation de code, débogage, soutien technique, visualisation et interprétation des résultats.
- Capacité de coproduire un rapport qui détaille les constatations de l’exercice d’utilisation de PACTA for Banks pour les banques canadiennes (institutions financières sous réglementation fédérale) et détermination des prochaines étapes pratiques pour la surveillance des risques liés à la transition climatique.
- Recherche et développement de paramètres supplémentaires pour la « comparaison avec les pairs » en vue de faciliter une compréhension plus sophistiquée des différences nuancées dans les risques de transition de différents portefeuilles, y compris l’élaboration d’une méthode de collaboration et du code R connexe.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) révisé
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (APTGP)
- Accord de libre-échange entre le Canada-Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine
5. Justification du fournisseur présélectionné
PACTA est une méthodologie et un outil développés par l’initiative 2 Degrees Investing Initiative et confiés à RMI pour agir en tant que ses intendants. À ce titre, RMI possède l’expertise technique dans la méthodologie et l’utilisation de PACTA, a travaillé avec de nombreuses banques et organismes de réglementation pour assurer la réussite de la mise en œuvre de PACTA, a élaboré des études, et est maintenant l’autorité détentrice du savoir pour ses cas d’utilisation, ainsi que pour d’autres développements et extensions de méthodologie.
Par conséquent, le BSIF est d’avis que RMI est le seul fournisseur capable de prêter assistance dans l’utilisation de PACTA for Banks en vue de saisir les risques liés à la transition climatique.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d’exécuter le marché ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an à compter de septembre 2023.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat s’élève à 159 232,00 $US (TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Rocky Mountain Institute
New York Office
17 State Street, 25th Floor, Unit 25000
New York, NY 10004
Téléphone : 315-266-9600
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture fixées pour l’acceptation des énoncés des capacités est le 16 août 2023 à 14 h (HAE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Andrew Bryant
Agent des marchés
Courriel : c••••••••@••••••••.••.ca
255, rue Albert, 12e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0H2
