Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur
une liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Harris Corporation
PO Box 37
Melbourne Florida
United States
32902-0037
Nature des besoins :
La modification de l'invitation 001 vise à répondre à questions
# 001 de l'industrie:
Question # 001:
Quel est le produit spécifique de Harris qui seront achetés en
vertu du présent PAC?
Réponse # 001:
AN/USC-69(V)3 Terminal, Satellite Communications
Toutes les autres modalités demeurent inchangées.
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Préavis d'adjudication de contrat
Le Préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme
gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur
sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un service ou
des travaux de construction, ce qui permet aux autres
fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en
présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne
présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences
établies dans le PAC, d'ici la date de clôture indiquée dans le
PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à
l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) doit acquérir
trente-et-un terminaux de communication par satellite (SATCOM)
pouvant transmettre des données sur la bande Ku et la bande X,
qui possèdent la certification requise pour être utilisés dans
la constellation de satellites du Système mondial de
communications par satellite à large bande (WGS) et conçus pour
être utilisés sur des navires de guerre maritimes.
Critères pour l'évaluation de l'énoncé de compétences (exigences
essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
de capacités que son terminal SATCOM satisfait aux exigences
suivantes :
1) Certification WGS : Le système Amélioration des
communications satellites maritimes (ACSM)doit être entièrement
certifié (preuve justifiée que l'essai de la Phase III du WGS
est terminé) pour fonctionner avec le WGS du Département
américain de la Défense (DoD des États-Unis) conformément à la
norme de certification WGS MIL STD 188-164B.
2) Certification Skynet :Le sysètme ACSM doit être certifié pour
fonctionner avec le système Skynet conformément à la norme de
certification de terminal Paradigme TX-MA-00136-5-PDGM.
3) Configurabilité du système. Le système ACSM doit être un
système SATCOM maritime à double fréquence de bande pouvant
facilement être configuré pour fonctionner dans une seule bande,
soit dans la bande Ku, soit dans la bande X. Il s'agit d'une
exigence minimale du système qui n'exclut pas nécessairement les
systèmes tri-bandes (tripe fréquence de bande).
4) Débit de donnes. Le système ACSM doit pouvoir assurer un
débit binaire soutenu minimum de 10Mbps.
5) Contrôle de puissance en liaison montante. La puissance de la
liaison montante du système ACSM doit être configurable aussi
bien manuellement qu'automatiquement.
6) Zones de couverture. Le système ACSM doit pouvoir définir et
conserver au moins deux profils de blocage d'antenne en fonction
de la superstructure et du matériel à bord du navire qui
bloquent la ligne de visée de l'antenne au satellite, ou lorsque
l'équipage ou des marchandises dangereuses (HAZMAT) risquent
d'être exposés à de l'énergie RF rayonnée.
7) Repérage et acquisition maritimes. Le système ACSM doit être
en mesure d'acquérir et de suivre en permanence les satellites
géostationnaires et les satellites non géostationnaires à tout
angle de site compris entre 10 et 90° (à savoir, de 10 degrés
au-dessus de l'horizon jusqu'au zénith) dans tout angle d'azimut
(à savoir sur 360° sans restriction).
8) Repérage et acquisition maritimes. Le système ACSM doit être
en mesure de suivre en permanence les satellites
géostationnaires et les satellites non géostationnaires et de
maintenir la connectivité avec ceux-ci tout en étant assujetti
au mouvement du navire dans un tangage allant jusqu'à 10° et
dans un roulis de 30° d'un côté ou de l'autre de la verticale,
comme dans une mer de force 6 conformément à la norme STANAG
4194.
9) Commande et surveillance du système. Le système ACSM doit
comprendre une interface d'opérateur rattachée à un ordinateur
personnel (via LAN/Ethernet) pour toutes les fonctions de
commande et de surveillance.
10) Poids et dimensions.
a) Le matériel au-dessus du pont de l'antenne du système ACSM ne
doit pas peser plus de 300 kilogrammes.
b) Le diamètre des antennes du système ACSM ne doit pas être
inférieur à 1,2 mètre.
c) Le diamètre des radomes du matériel au-dessus du pont du
système ACSM ne doit pas dépasser 2mètres.
11) a) Le matériel au-dessus du pont du système ACSM ne doit pas
requérir de refroidissement extérieur.
b) Le matériel au-dessus du pont doit pouvoir fonctionner sans
arrêt à une température ambiante se situant entre -25 et +48 oC
et à une humidité relative se situant entre 0 et 100 %.
c) Le matériel sous le pont doit pouvoir fonctionner sans arrêt
à une température ambiante se situant entre +10 et +50 oC, et à
une humidité relative se situant entre 0 et 95 %.
d) Le matériel au-dessus du pont doit respecter les exigences en
matière d'ondes de choc et d'air comprimé de la norme CFTO
D-03-003-007/SF-000 ou l'équivalent.
e) Le matériel au-dessus du pont et le matériel sous le pont
doivent respecter les exigences de la norme MIL-STD 461F pour ce
qui est de l'environnement à bord des navires.
f) Le matériel au-dessus du pont et le matériel sous le pont
doivent respecter les exigences en matière de vibrations de la
norme MIL-Std-167 (NAVIRES).
Remarque : Les points 1 et 2 exigent l'obtention de lettres de
conformité uniques auprès des responsables de la certification
pour que le terminal précisé puisse fonctionner sur ces
constellations satellites.
Remarque : Les données publiées dans les documents techniques
(c.-à-d. les manuels, dessins, spécifications, etc.) constituent
une méthode acceptable pour fournir une preuve relativement aux
points 3 à 11.
Applicabilité des accords commerciaux au marché
Ce marché est assujetti à l'accord commercial suivant :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Dans le cadre du projet Amélioration des communications
satellites maritimes (ACSM), il y a une exigence obligatoire
selon laquelle le fournisseur de l'équipement doit posséder une
certification du Système mondial de communications par satellite
à large bande (WGS) du Département américain de la Défense (DoD
des États-Unis) à la clôture des soumissions. Par conséquent,
Harris Corporation de Melbourne, en Floride (États-Unis), est le
seul fournisseur connu sur le marché possédant une solution
SATCOM entièrement certifiée pour fonctionner avec le WGS qui
répond à toutes les exigences de la Marine royale canadienne
(MRC) énoncées ci-dessus. Les facteurs qui sont à l'origine de
cette exigence obligatoire comprennent les lacunes en matière de
capacités des communications satellites (SATCOM) urgentes et
importantes dans les navires canadiens de Sa Majesté, le
processus de certification risqué qui est hors du contrôle du
MDN et des fournisseurs ainsi que les échéanciers connexes et
les répercussions des coûts sur le gouvernement du Canada et la
MRC.
L'engagement rapide de l'industrie au moyen d'une demande de
prix et de disponibilité (P et D) émise en 2012 et d'une lettre
d'intérêt (LI) émise en 2015 a permis de valider que seule
Harris Corporation répond entièrement au besoin.
Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d'une durée de quatre (4) ans à compter
de la date d'attribution du contrat.
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Harris Corporation
P.O. Box 37
Melbourne, Florida, USA
32902-0037
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés
et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées
peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur
satisfait aux exigences indiquées.
Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date limite pour la réception des énoncés de capacités est le
23 juillet 2015.
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être envoyés à:
Kathie Eddy
Spécialiste en approvisionnement
Direction de l'acquisition des systèmes de munitions et des
systèmes électroniques et tactiques
Secteur de la défense et des grands projets
Division des systèmes électroniques et des systèmes de
simulation et de défense
11, rue Laurier, Place du Portage, Phase III, 8C2, Gatineau
(Québec) K1A 0S5
Téléphone : 819-956-0768
Télécopieur : 819-956-5650
k••••••••@••••••••.••.ca
Gouvernement du Canada
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
