La Commission de la capitale nationale (CCN) a comme exigence d’attribuer un contrat à la Société canadienne des sculpteurs sur glace (SCSG), organisme sans but lucratif qui coordonne le concours international de sculpture sur glace Reflets de glace, qui se tient chaque année à Ottawa. La SCSG sera sollicitée comme fournisseur exclusif car elle représente officiellement l’Association nationale de sculpture sur glace, elle a une connaissance et une compréhension approfondies des règles et lignes directrices de la compétition de sculpture sur glace et peut donc évaluer adéquatement la conformité des participants aux règles pendant le concours. La participation de la SCSG à d’autres événements internationaux de sculpture sur glace donne à celle-ci l’expertise d’offrir des recommandations stratégiques afin d’améliorer le processus du concours et de contribuer de manière importante au succès général de l’événement. La SCSG encourage la participation au concours en dirigeant les relations avec les membres existants et en favorisant les contacts pour recruter de nouveaux membres.
Les responsabilités de la SCSG incluent la collecte de frais d’inscription pour le concours international, la prestation de contacts internationaux de façon à satisfaire aux quotas et aux critères du concours en veillant à ce que le concours reçoive intégralement la reconnaissance et la représentation, la prestation de conseils techniques, la planification d’ensemble du site, la logistique, l’élaboration d’un plan de travail et la coordination de même que l’attribution des repas pour tous les sculpteurs. L’engagement de la SCSG envers l’événement est reconnu à l’échelle internationale et a aidé le concours à se hisser au sommet des concours internationaux de sculpture sur glace en attirant des sculpteurs de partout à travers le monde. Il se pourrait que ce contrat contienne, à titre de responsabilités additionnelles, les besoins en hospitalité pour les artistes de l’événement.
La valeur approximative de ce contrat est de 50,000.00 $ (incluant les taxes) par année. La durée du contrat sera d’un (1) an avec quatre (4) options de renouvellement d’un (1) an chacun.
NOM DU FOURNISSEUR: Société canadienne des sculpteurs sur glace (SCSG)
Adresse: 24 Jonathan Pack Street, Stittsville, Ontario K2S 1C4
La date d’entrée en vigueur est le 18 septembre 2013
NOTE: Suite à l’adoption de la Loi no 1 sur le plan d’action économique de 2013, (projet de loi C-60), LC 2013, c 33, (la « Loi ») mettant en œuvre le Budget fédéral 2013, le mandat des événements et des activités de la Commission de la capitale nationale sera transféré au ministère du Patrimoine canadien. Tel que prévu par l’article 219 de la Loi, et dans la mesure où ils se rapportent au mandat des activités et des événements, les biens de la CCN seront transférés à Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre du Patrimoine canadien, qui assumera les obligations de la CCN à compter du 30 septembre 2013. Le contrat résultant de cette PAC est assujetti au cadre des services qui sont transférés au Patrimoine canadien.
Cette demande fait partie des exceptions du Règlement sur les marchés de l’état:10.2.1
(d)le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une seule entreprise, sous l'Accord sur le commerce intérieur (ACI), Chapitre 5, article 5.6, item 12 a) pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droitsfondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant
La gestion de ce marché est assujettie au chapitre 5 énoncé dans l'Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux
organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire
savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un
marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur
sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période
d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux
exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de
concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été
retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux
exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de
la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période
d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées
dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel
d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres
électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le
marché.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir
les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de
capacités par écrit auprès de la personne-ressource indiquée dans le préavis au
plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit
clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences indiquées.
