Ce document est une demande d’arrangements en matière d’approvisionnement. Les arrangements en matière d’approvisionnement sont des arrangements non exécutoires entre le Canada et des fournisseurs servant à faciliter le processus d’approvisionnement et ne sont pas des contrats. Des contrats pourraient découler des demandes de soumissions émises en vertu d’un arrangement en matière d’approvisionnement, mais un contrat n’existera qu’au moment où un contrat est attribué.
1) Pour obtenir la version la plus récente de cette sollicitation, y compris toutes les modifications, allez à l’onglet « Détails de l’offre » et cliquez sur les documents les plus récents. Les documents contiennent tous l’information associée à cette sollicitation.
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Besoin
La présente invitation à soumissionner est une DAMA qui vise à satisfaire les besoins du gouvernement du Canada concernant la prestation de services professionnels non informatiques centrés sur les solutions, pour une valeur égale ou supérieure au seuil de l'Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), dans l'ensemble du Canada, sauf aux endroits qui se trouvent dans des zones assujetties à l'une des ententes sur les revendications territoriales globales. Cette DAMA couvre les exigences basées sur les solutions.
Les services professionnels centrés sur les tâches et les solutions (SPTS) est une méthode d’approvisionnement obligatoire qui offre aux ministères fédéraux la possibilité de concurrencer leurs besoins avec des fournisseurs pré-qualifiés.
Cette demande de soumissions se porte sur une base trimestrielle qui correspond aux trimestres d’exercice du gouvernement du Canada, comme suit :
Trimestres :
Avril à Juin
Juillet à Septembre
Octobre à Décembre
Janvier à Mars
Cette demande de soumissions permet aux nouveaux fournisseurs de se pré-qualifier pour l’AMA centrés sur les solutions de SPTS et permet aux fournisseurs existants qui détient déjà un AMA centrés sur les tâches de se pré-qualifier pour des catégories, volets, palier, régions et / ou régions métropolitaines supplémentaires.
Les services professionnels couverts par SPTS sont indiqués à la page Web suivante, https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/spc-cps/spctscc…
La période des arrangements en matière d’approvisionnement est valide à compter de la date d’émission jusqu’au 4 juillet 2028 ou jusqu’à ce que le Canada choisisse de lancer un nouvel appel d’offres pour l’arrangement en matière d’approvisionnement ou juge que l’arrangement en matière d’approvisionnement n’est plus nécessaire ou procède avec un nouveau véhicule d’approvisionnement.
Système des services professionnels centralisés (SSPC)
Tous les fournisseurs voulant soumettre une réponse sous cette DAMA doivent créer un compte dans le Module du fournisseur qui se trouve dans le portail électronique du Système des services professionnels centralisés (SSPC) de TPSGC http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/spc-cps/iffpe-se… Les instructions sur la façon d'y accéder figurent dans la DAMA.
Les fournisseurs doivent soumettre leur soumission par voie électronique au moyen du SSPC avant la date et l’heure de clôture et ils doivent soumettre les renseignements demandés par courriel à la demande du Canada (il s’agit d’un processus de demande de soumissions sans papier).
Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones :
Une partie de ce marché peut être classée, par un ou plusieurs ministères comme constituant un marché réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral.
Entente sur les revendications territoriales globales :
Cette demande à soumissionner, ainsi que l'arrangement en matière d'approvisionnement résultant, excluent des régions visées par une entente sur les revendications territoriales globales.
Langues officielles:
Les services demandés sous l'arrangement en matière d'approvisionnement résultant devront être fournis dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada, ou dans les deux, selon les exigences du ministère client.
Demandes de renseignements:
Toutes les demandes de renseignements concernant la présente DAMA peuvent être envoyées à : TPSGC.spts-tsps.PWGSC@tpsgc-pwgsc.gc.ca
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
Information supplémentaire :
Le SPAC utilise maintenant la solution d'approvisionnement électronique (SAE). Les services professionnels sont passés à ce système et l'utiliseront désormais pour attribuer et modifier les AMA’s. Veuillez noter que le Système de services professionnels centralisés (SSPC) https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/spc-cps/spc-cps… restera la plateforme permettant aux fournisseurs de soumettre leurs offres, de gérer leurs comptes et d'accéder aux rapports.
