1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
Ressources naturelles Canada a besoin d’un soutien logiciel et d’une mise à jour de la boîte à outils de système (BOS) d’Analytical Graphics Inc. (AGI). Ces besoins visent la modélisation orbitale de satellite et la planification des acquisitions. La BOS est utilisée par le Centre canadien de télédétection et la Division de l’acquisition des données.
Les objectifs du contrat de service sont les suivants :
- Soutien pour le renouvellement de licences et la maintenance
- Soutien technique de 6 h à 22 h (HNE), du lundi au vendredi
- Mises à jour automatiques des logiciels à mesure qu’elles sont disponibles
3) Accords commerciaux
Les accords commerciaux ci-dessous s’appliquent au contrat :
- ALENA;
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili;
- Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie;
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama;
ACI.
4) Titre de propriété intellectuelle
AGI détient les droits de propriété intellectuelle de la BOS, et elle est donc la seule entreprise capable de fournir du soutien, car elle n’a pas accordé le droit de PI à un revendeur tiers lui permettant d’offrir des services de soutien.
5) Période du marché
Le contrat sera en vigueur du 1er avril 2015 au 31 mars 2016 et prévoit deux options de renouvellement pour deux périodes supplémentaires d’un an. Le coût de l’option est déterminé au moment du choix de l’option.
6) Estimation du coût
La valeur maximale du contrat est évaluée à 78 750,00 $US (montant qui comprend 26 250,00 $US pour la première année et 52 500,00 $US pour les deux années optionnelles).
7) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
(d) Une seule personne ou entreprise est en mesure d’exécuter le contrat.
Il s’agit d’un logiciel commercial disponible sur le marché dont Analyical Graphics Inc. est le seul vendeur qui a les droits exclusifs d’offrir un renouvellement ou du soutien.
Les dispositions de l’ALENA relatives aux appels d’offres restreints qui s’appliquent à ce besoin se trouvent aux alinéas 1016.2 (b) et 1016.2 (d).
Alinéa 1016.2 (b)
« lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant »
Article 1016.2 (d)
« lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l’achat initial s’inscrit dans le cadre du présent chapitre »
Les dispositions de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili relatives aux appels d’offres restreints qui s’appliquent à ce besoin se trouvent à l’alinéa Kbis-09 (b)
« lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant »
Les dispositions de l’Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie relatives aux appels d’offres restreints qui s’appliquent à ce besoin se trouvent à l’alinéa 1409 (b - ii)
« lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : la protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs »
Les dispositions de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama relatives aux appels d’offres restreints qui s’appliquent à ce besoin se trouvent à l’alinéa 16.10 (b - ii)
« si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : le produit ou service faisant l’objet du marché est protégé par un brevet, droit d’auteur ou autre droit exclusif »
Les dispositions de l’ACI relatives aux appels d’offres restreints qui s’appliquent à ce besoin se trouvent à l’article 506.12
« pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d’auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l’entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant »
REMARQUE : Le logiciel est la propriété du vendeur et aucune externalisation des articles n’a été autorisée par le vendeur. Ainsi, seul le vendeur peut effectuer la mise à jour du soutien et du renouvellement.
8) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
Analytical Graphics Inc.
220, Valley Creek Blvd.
Exton, PA 19341
9) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
10) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date de clôture de la réception des énoncés de compétences est fixée au 4 mars 2015, à 14 h (heure normale de l’Est)
11) Autorité Contractante
Madame Sandra Leslie
Approvisionnement et Services de gestion du matériel
183, chemin Longwood Sud
Hamilton (Ontario) L8P O5A
Téléphone : 905-645-0678
Télécopieur : 905-645-0831
Courriel : S••••••••@•••••.••.ca
