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Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada est tenu de fournir des services qui répondent aux besoins des délinquants autochtones en matière de réinsertion sociale lorsqu’ils sont libérés dans des centres urbains. Les travaux porteront sur :
1.1 Objectifs
L’amélioration de la capacité du SCC à assurer la réinsertion des délinquants autochtones dans les zones urbaines qu’ils ont désignées comme leur destination de libération et accroître la capacité du SCC dans le cadre du processus de planification de la libération.
La mise en place d’un partenariat avec l’Établissement de Stony Mountain, Eagle Women’s Lodge et l’équipe de CORCAN, d’un programme de formation à la réinsertion pour aider les délinquants autochtones, hommes et femmes, à acquérir des compétences et à se préparer à l’emploi dans l’industrie de la construction, en utilisant un système axé sur les efforts de réinsertion à l’aide d’outils tels que les permissions de sortir avec escorte (PSAE) et le placement à l’extérieur.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir des services de soutien à la réinsertion sociale et à la transition et des interventions par le biais de la formation professionnelle :
a) L’entrepreneur doit sélectionner et trier, en fonction des besoins et des dates de libération, les délinquants autochtones qui ont besoin d’un soutien pour planifier leur libération. Cela comprendra, sans s’y limiter, les personnes qui participent à l’initiative des Sentiers autochtones et à CORCAN du SCC, qui sont sous la garde du SCC et dont la libération est prévue pendant la durée du contrat.
b) L’entrepreneur doit fournir des services de réinsertion continus aux délinquants dont il a la charge jusqu’à la date d’expiration de leur mandat (DEM).
c) L’entrepreneur doit effectuer des visites en personne dans les unités à sécurité minimale de l’Établissement de Stony Mountain ainsi que dans les unités à sécurité moyenne et maximale, selon un calendrier convenu avec le SCC, afin de fournir des renseignements et de déterminer les délinquants autochtones qui ont besoin d’un soutien dans les domaines couverts par l’entrepreneur.
d) L’entrepreneur doit faire bénéficier les délinquants de son programme de formation.
e) L’entrepreneur doit inclure les délinquants éligibles dans son groupe de stagiaires aux fins d’un emploi futur.
f) L’entrepreneur doit fournir une formation professionnelle en salle de classe aux délinquants qui ont un besoin dans ce domaine.
g) L’entrepreneur doit fournir un mentorat professionnel aux délinquants.
h) L’entrepreneur doit fournir une aide en personne aux délinquants sur le chantier afin de veiller au bien-être et à la qualité du travail et de cerner les problèmes nécessitant l’intervention de son équipe de soutien.
i) L’entrepreneur doit offrir des séances consacrées aux huttes de sudation aux délinquants une fois toutes les sept semaines.
j) L’entrepreneur doit proposer des enseignements culturels et favoriser la participation du personnel par l’intermédiaire de son gardien des connaissances, qui possède une expérience vécue et des enseignements traditionnels, et d’un planificateur des soins.
k) L’entrepreneur doit fournir des services de consultation sur demande par l’intermédiaire du gardien des connaissances et du planificateur des soins.
l) L’entrepreneur doit fournir un soutien global comprenant, sans s’y limiter, la gestion de cas, le soutien par les Aînés, l’enseignement culturel, les
services de consultation et l’acquisition de compétences qui les aideront dans le domaine de l’emploi et du commerce.
m) L’entrepreneur doit fournir un soutien global par l’intermédiaire de son service de formation et de soutien, y compris, mais sans s’y limiter, une aide
au logement, des enseignements sur les relations saines, la gestion de l’argent.
1.3 Résultats prévus
Fournir un soutien et une aide en personne aux délinquants autochtones pour leur permettre d’entrer sur le marché du travail, incluant, mais sans s’y limiter, le mentorat au quotidien et la préparation à l’emploi.
Fournir un soutien à la réinsertion, y compris, mais sans s’y limiter, un soutien par les Aînés, des enseignements culturels, des services de consultation et des compétences en matière d’employabilité, tant générales que spécialisées.
1.4 Rapports et communications
1.4.1 L’entrepreneur doit recueillir des données et préparer des rapports mensuels en format Microsoft Word ou Excel qui comprennent les services qui ont été fournis aux délinquants autochtones, en établissement et après leur mise en liberté dans la collectivité. L’entrepreneur doit soumettre les rapports mensuels au plus tard le 15 du mois suivant la période couverte par le rapport. L’entrepreneur doit présenter un rapport de fin d’année au plus tard le 15 avril de chaque année. Il doit soumettre tous les rapports à Indigenous Initiatives, Regional Headquarters, Prairies; courriel 5••••••••@•••••••.••.ca.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes :
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux aux endroits suivants :
b. Déplacements
i. L’exécution des travaux prévus dans le cadre du présent contrat nécessitera des déplacements dans les lieux suivants :
Les déplacements vers d’autres lieux dans le cadre des permissions de sortir avec escorte ou des réunions approuvées doivent faire l’objet d’une autorisation préalable du responsable de projet et seront remboursés au prix coûtant, sans aucune déduction pour les frais généraux ou les bénéfices.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relative à la sécurité :
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des établissements dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
4. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C ;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit avoir trois ans d’expérience, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat (PAC), dans la prestation d’un programme d’embauche et de formation pour les délinquants autochtones en vue d’une carrière professionnelle au Manitoba. Le programme doit comprendre une préparation à l’insertion sociale, de l’incarcération à la libération, jusqu’à
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs disponibles pour offrir des formations à l’emploi et des services de soutien pour répondre aux besoins de réinsertion des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur présélectionné fournit des emplois et des soutiens de manière individuelle pour répondre aux besoins psychologiques, physiques, spirituels et émotionnels des délinquants autochtones dans les établissements du SCC au Manitoba, afin qu’ils aient les bases nécessaires pour réussir sur le marché du travail. Il n’y a pas d’autres fournisseurs de ces services au Manitoba ou dans les régions avoisinantes.
Le fournisseur présélectionné répond à toutes les exigences minimales essentielles décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de x 2 années 2 mois, à partir du 01 octobre 2024 jusqu’au
30 novembre 2026.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 433 331,34 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: BUILD Inc.
Adresse: WINNIPEG, MB
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 15 juillet 2024 à 14 h
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Janet Nelson
Agent régional des achats
Service correctionnel du Canada
3427, avenue Faithfull
SASKATOON, SK S7K 8H6
Téléphone: (306) 659-9300
Courriel: 5••••••••@•••••••.••.ca
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