Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a un besoin lié à la sécurité dans la collectivité en facilitant des interventions culturellement adaptées à l’appui des délinquants autochtones à Terre Neuve et Labrador. Le travail comportera les éléments suivants :
1.1 Objectifs
Fournir des enseignements traditionnels et des conseils aux délinquants Inuits dans la région de St. John’s (T.-N.-L.), principalement à ceux qui résident au Centre correctionnel communautaire de St. John’s et à la maison de transition John Howard de St. John’s (T.-N.-L.). Cela permettra de s’assurer que tous les délinquants Inuits en liberté sous condition dans la région de St. John’s se voient offrir, au besoin, des enseignements et des cérémonies traditionnels Inuits. Cette mesure aidera les délinquants Inuits à approfondir leur compréhension de leurs valeurs, croyances et origines culturelles, et à se reconnecter avec l’héritage Inuit.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir un soutien culturel Inuit sur demande. Les services seront offerts en personne au Centre correctionnel communautaire de St. John’s ou à la maison de transition de la John Howard Society à St. John’s.
L’entrepreneur doit fournir des services par téléphone aux délinquants Inuits résidant dans les établissements, avec la possibilité de rencontres en personne (in reach) avec les délinquants Inuits et le personnel du SCC partout dans la région de l’Atlantique.
L’entrepreneur doit fournir tout le matériel nécessaire pour le soutien culturel Inuit.
L’entrepreneur doit, en tant que membre du Groupe de travail national des Aînés (GTNA), conseiller le directeur général de la Direction des initiatives autochtones sur les protocoles et pratiques spirituels, traditionnels et culturels, ainsi que formuler des recommandations concernant les politiques, les procédures et les interventions ayant une incidence sur les délinquants autochtones.
1.3 Résultats prévus
L’entrepreneur doit fournir jusqu’à un maximum de 465 heures par année d’enseignements et de conseils traditionnels aux délinquants Inuits dans la région de St. John’s (T.-N.-L.), principalement à ceux qui résident au Centre correctionnel communautaire de St. John’s et à la maison de transition John Howard de St. John’s (T.-N.-L.).
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir des détails écrits sur tous les services fournis avec chaque facture.
L’entrepreneur doit fournir à l’ALAC (agent de liaison autochtone dans la collectivité) ou à l’agent de projet de l’AR de la DIA des mises à jour concernant les résultats des séances offertes aux délinquants Inuits. Celles ci doivent préciser l’endroit où les services ont été fournis ainsi que la manière dont ils l’ont été (en personne ou par téléphone).
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à :
Centre correctionnel communautaire de St. John’s
86, avenue Charter
St. John’s, TNL A1A 1P7
ou
Maison de transition John Howard
7, Garrison Hill
St. John’s, TNL A1C 3Y7
Autres établissements correctionnels du SCC dans la région de l’Atlantique.
b. Déplacements
i. Des déplacements seront requis pour l’exécution des travaux dans le cadre de ce contrat.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais ou dans la langue Inuktitut.
1.5.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit être reconnu comme un Aîné ou un conseiller culturel au sein de sa collectivité.
Expérience :
Le fournisseur doit avoir au moins cinq (5) années d’expérience dans la prestation de services et d’enseignements spirituels et culturels aux Autochtones acquises au cours des dix (10) années avant la date de clôture de ce PAC. Cette expérience doit comprendre :
? fournir des services de counseling et d’orientation conformes aux traditions et enseignements de sa collectivité; et
? doit bien connaître et être apte à diriger diverses cérémonies axées sur la guérison conformes à ses enseignements.
Le fournisseur doit avoir l’habitude et la capacité de conseiller les employés et les délinquants sur les protocoles qui régissent l’utilisation, l’élimination et les fouilles d’objets spirituels et de médecine traditionnelle.
Le fournisseur doit rencontrer un cercle d’Aînés déjà à contrat avec le SCC, au sein duquel il pourra partager ses expériences, et où ces derniers pourront établir la validité de l’énoncé des capacités.
Le SCC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander au fournisseur de soumettre, en plus de leur énoncé de capacités, une lettre de référence et(ou) un curriculum vitae qui justifient les connaissances et l’expérience alléguées.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des aînés.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il existe un nombre limité de fournisseurs en mesure d’offrir des interventions culturellement adaptées pour répondre aux besoins de réinsertion des délinquants autochtones du SCC en liberté conditionnelle.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 1 mai 2026 jusqu’au 30 avril 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 110 175,30 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Ellen Ford
Adresse : Lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 18 mars 2026 à 14 h (HAA).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Claudia Landry, Agente régionale des marchés
1045, rue Main
Moncton, NB E1C 1H1
Téléphone : 506-378-8722
Courriel : c••••••••@•••••••.••.ca
