Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
MEGGITT TRAINING SYSTEMS CANADA INC.
3-1735 Brier Park Road, NW
Medicine Hat Alberta
Canada
T1C1V5
Nature des besoins :
1. TITRE:
SOUTIEN DE L'INTÉGRATION DES SYSTÈMES ET DES OPÉRATIONS ENVOL
2. EXIGENCES RELATIVES à LA SéCURITé
2.1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat, une cote de sécurité d'installation
valable au niveau SECRET, ainsi qu'une cote de protection et de
production des documents approuvées au niveau SECRET, délivrées
par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.
2.2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir
accès à des renseignements ou à des biens CLASSIFIÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
être citoyens canadiens ou résidents permanents du Canada ou des
citoyens des États-Unis, Royaume-Uni, en Australie ou en
Nouvelle-Zélande, et doivent TOUS détenir une cote de sécurité
du personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou approuvée par
la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Tant que les autorisations de sécurité du personnel de
l'entrepreneur requises au titre du présent contrat n'ont pas
été émises par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC), ces derniers NE peuvent AVOIR ACCÈS aux
renseignements et/ou biens de nature délicate CLASSIFIÉS; de
plus, ils NE peuvent PAS PÉNÉTRER sur les lieux où ces
renseignements ou biens sont entreposés sans une escorte.
2.3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
CLASSIFIÉS tant que la DSIC de TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau SECRET.
2.4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
2.5. L'entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu), reproduite
ci-joint à l'Annexe C de la sollicitation;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
3. BESOIN:
Le but de ce contrat avec autorisations de tâches est de fournir
des services de soutien de l'intégration des systèmes et des
opérations envol à Recherche et Développement pour la
DéfenseCanada(RDDC) pour appuyer un programme pluriannuel de
développement de giravions sans pilote(RUAV) par la Section des
systèmes intelligents autonomes(SSIA) de RDDCSuffield.
La SSIA de RDDC dirige un programme de recherche et de
développement dans le domaine des véhicules terrestres sans
pilote(UGV) et des véhicules aériens sans pilote(UAV) pour les
besoins des Forcescanadiennes(FC). Les travaux ont jusqu'à
présent permis de produire une famille de RUAV qui constitue
maintenant le noyau du programme de giravions autonomes de RDDC.
RDDC est maintenant équipé d'une flotte de RUAV et de postes de
contrôle au sol et est bien placé pour poursuivre les recherches
sur l'autonomie des giravions et pour appuyer l'exploitation de
ces systèmes par ses clients desFC. Cependant, ces systèmes sont
privés et complexes et la SSIA de RDDC ne peut pas atteindre les
résultats visés efficacement sans le soutien permanent du
fournisseur. Ce contrat établira un mécanisme contractuel
garantissant que la SSIA de RDDC pourra compter sur le soutien
de cet entrepreneur essentiel pour son programme de giravions
autonomes au cours des cinqprochaines années.
La consistance des travaux visés par le présent contrat avec
autorisations de tâches exigera de l'entrepreneur qu'il installe
et/ou modifie du matériel et/ou le logiciel lié à la famille de
RUAV appartenant à RDDC. Au besoin et sur demande,
l'entrepreneur fournira son expertise dans tous les domaines
liés aux RUAV, ycompris les systèmes de commande et de contrôle
et l'infrastructure connexe des lignes de vol. L'entrepreneur
appuiera également les essais en vol menés pour tester les
systèmes RUAV améliorés ou modifiés.
4. JUSTIFICATION DU RECOURS à UN FOURNISSEUR EXCLUSIF:
L'ALENA s'applique: appel d'offres restreint autorisés par
l'alinéa1016(b).
L'AMP-OMC s'applique: appel d'offres restreint autorisé par
l'alinéaXV(b).
L'AIC s'applique: appel d'offres restreint autorisé par l'alinéa
50612(b).
Politique des marchés de TPSGC, CT: fournisseur unique autorisé
par le Guide des approvisionnements de TPSGC, alinéa5.002,(d).
(Tiré de RME, Partie1, article6, Lignes directrices du
ConseilduTrésor, article10.2.1)
Ce contrat vise à garantir la prestation d'un soutien continu à
l'exploitation de technologies (giravions autonomes et postes de
contrôle au sol) qui ont déjà été évaluées, modifiées et
fournies comme suite à des activités de réduction de risque et
de programmes entreprises par RDDCSuffield au cours des
troisdernières années dans le cadre de marchés attribués en
concurrence ainsi que de contrats à fournisseur unique
subséquents attribués à Meggitt Training Systems Canada. Les
dossiers précédents sont W7702-08R210/001/EDM (concurrentiel);
W7702-115063/001/EDM (fournisseur unique); W7702-115045/001/CAL
(fournisseur unique); W7702-125313/001/EDM (fournisseur unique).
Ce contrat d'autorisation de tâches est un contrat stratégique
au moyen duquel la Section des systèmes intelligents
autonomes(SSIA) de RDDC sera en mesure de s'assurer le soutien
permanent dont elle aura besoin au cours des cinqprochaines
années.
L'entrepreneur est le seul fournisseur qualifié pour soutenir
ces technologies privées extrêmement complexes et essentielles à
la mission, avec le soutien de l'intégration des systèmes et des
opérations envol qui est essentiel à la réussite du programme de
giravions autonomes de la SSIA de RDDC. Ce contrat comprendra
des travaux d'intégration de systèmes avec des technologies
classifiées et contrôlées restreintes à des fournisseurs
canadiens agréés pour ce genre de travail. Certaines composantes
utilisées dans les travaux appartiennent en exclusivité à
l'entrepreneur.
5. FONDEMENT DU TITRE DU CANADA SUR LES DROITS DE PROPRIéTé
INTELLECTUELLE:
Tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution
des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au
Canada. RDDC est exempté de la « Politique sur le titre de
propriété intellectuelle découlant de marchés d'acquisition de
l'État » du Conseil du Trésor, approuvée le 1er juin 2000, en
vertu de RDDC ADM (S&T) IP-02.
6. PéRIODE DU CONTRAT:
On prévoit que tout contrat éventuellement attribué sera en
vigueur pendant une période de cinq(5)ans à compter de la date
d'adjudication.
7. CODE DE CONDUITE ET DES ATTESTATIONS
En vertu des dispositions du Code de conduite et des
attestations, 2003 (2012-07-11), Instructions uniformisées -
biens ou services - besoins concurrentiels, les fournisseurs
doivent soumettre les documents suivants dans le cadre de leur
arrangement:
a) la liste complète des noms de tous les individus qui sont
actuellement administrateurs du fournisseurs;
b) un formulaire de consentement dûment rempli et signé, pour
chacun des individus nommés dans la liste.
Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public en
anglais.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
