Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
MDA SYSTEMS LTD.
13800 Commerce Parkway
Richmond British Columbia
Canada
V6V2J3
Nature des besoins :
Soutien en service pour processeurs d'essais de bouées
acoustiques
W8485-14KS03/A
1. Raison du recours au préavis d'adjudication de contrat
Le Préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme
gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur
sélectionné à l'avance un contrat pour des biens, des services
ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres
fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en
présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne
présente d'énoncé des compétences qui satisfont aux exigences
établies dans le PAC d'ici la date de clôture indiquée dans le
PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à
l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale (MDN) souhaite établir un
contrat pour des services d'entretien courant, de réparation et
de révision, d'équipe mobile de réparation, de recherches et
d'appuis techniques, de soutien technique par téléphone et de
gestion de la configuration des éléments matériels et logiciels
à l'appui des processeurs d'essais de bouées acoustiques du
Centre d'expérimentation et d'essais maritimes des Forces
canadiennes (CEEMFC).
3. Exigences minimales essentielles
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un
énoncé de capacités qu'ils répondent aux exigences suivantes :
· L'entrepreneur doit posséder l'infrastructure de processeurs
d'essais de bouées acoustiques requis et le savoir-faire
technique en plus d'être capable de fournir du soutien en
service pour le système de processeurs en question.
· L'entrepreneur doit avoir reçu le transfert de technologie du
fabricant d'équipement d'origine.
· L'entrepreneur doit posséder de l'expérience dans
l'utilisation et la réparation de système de processeurs
d'essais de bouées acoustiques.
4. Applicabilité des accords commerciaux
Le présent marché, pour le compte du MDN, est assujetti aux
exigences de la Federal Supply Classification (FSC) 58,
Équipement de télécommunications, de détection et à rayonnement
cohérent. Les services sont exclus de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA), conformément au chapitre 10, clause
1018, Exceptions, alinéa 1. et l'Annexe 1001.2b, Note générale 1
(c), l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale
du commerce (AMP-OMC), conformément à la clause XXIII, alinéa 1,
Note 1(c).
Le marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI).
Les ententes sur les revendications territoriales globales
(ERTG) ne s'appliquent pas à cette exigence, car aucun bien ne
sera livré et aucun service ne sera fourni dans une région visée
par une revendication territoriale.
5. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État
s'applique à ce marché, conformément à la partie I, paragraphe 6
(d) :
Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ou une
seule entreprise.
6. Exclusions et raison du recours à un appel d'offres limité
Le recours à un appel d'offres limité est conforme aux
dispositions ci-dessous et s'applique à ce marché :
i) Accord sur le commerce intérieur (ACI), clause 502.3, E. (c) :
Pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits
d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou
encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet
entretien doit être effectué par le fabricant ou son
représentant.
ii) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - clause
1016,2(b) :
Du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées
à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres
droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
iii) Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale
du Commerce, clause XV 1 (b) :
Du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées
à la protection de droits exclusifs, tels que des brevets ou des
droits d'auteur, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
7. Durée du marché proposé
Le marché proposé vise une période de deux ans et comprend une
option de prolongation pour deux périodes supplémentaires d'un
an.
8. Entrepreneur proposé
MDA Systems Ltd.
13800 Commerce Parkway,
Richmond (Colombie-Britannique)
Canada V6V 2J3
9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les
travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter
par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le
nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de
clôture du préavis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
10. Date de clôture
Date limite pour la réception des énoncés de capacités : Le 02
décembre 2014.
11. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être envoyés à :
Division des systèmes électroniques et des systèmes de
simulation et de défense
Secteur des projets de défense et des grands projets
Direction générale des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
11, rue Laurier, Place du Portage III - 8C2, Gatineau (Québec)
K1A 0S5
À l'attention de : Valerie Fowler
Téléphone : 819-956-2415
Télécopieur : 819-956-0767
Courriel : v••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
