Soutien technique et règlementation licences d’exploitation réseaux des satellites

1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.

Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des contrats devra entamer le processus complet d'appel d'offres.

2. définition des besoins
Soutien sur les plans technique et de la règlementation pendant les quatre phases des procédures liées à l’octroi des licences d’exploitation canadiennes pour les réseaux à satellite de l’Agence.

Plus particulièrement, les procédures exigent la préparation de soumissions à Industrie Canada visant l’octroi de licences nationales et la notification auprès de l’UIT à l’égard des réseaux satellitaires ainsi que des stations terrestres.

Les activités portent sur les quatre phases des procédures établies par Industrie Canada à l’égard de l’octroi des licences et de la notification de réseaux à satellite auprès de l’UIT. L’application de ces procédures est à divers stades en conformité avec les calendriers de mise en œuvre des réseaux à satellite de l’Agence.

Les quatres phases sont les suivantes:

PHASE 1 - Présentation des lettres d'intention à Industrie Canada fournissant tous les détails techniques pertinents sur les réseaux à satellite pour l’obtention de leur licence en vertu des lois, des règlements et des politiques canadiennes et des exigences du règlement des radiocommunications, des recommandations et des règles de procédure de l'UIT.

PHASE 2 - La préparation, la validation et la soumission à l'UIT (par Industrie Canada) des Publications anticipées (PA) pour les initiatives de réseaux à satellite et de stations terrestres de l'Agence à l’intérieur d’un délai règlementaire déterminé. La soumission du PA contient les informations et les caractéristiques du réseau à satellite exigé par l'UIT afin de traiter et publier les informations et d’aider les administrations d’autres pays à identifier les possibilités d’interférence avec leurs réseaux à satellite.

PHASE 3 - La résolution des problèmes lorsque d’autres pays auront identifié que leurs réseaux à satellite sont touchés. Les problèmes plus difficiles peuvent nécessiter des réunions et des négociations directes.

PHASE 4 – La notification détaillée de l’UIT et l’octroi des licences nationales des caractéristiques finales des réseaux à satellite. La notification à l’UIT est nécessaire pour assurer la reconnaissance et la protection des réseaux satellitaires à long terme. L’octroi d’une licence nationale est nécessaire afin de se conformer aux dispositions des lois et règlements nationaux. Les notifications à l’UIT sont nécessaires pour se conformer à la Convention et au Règlement des radiocommunications de l’UIT.

SUPPORT TECHNIQUE GÉNÉRIQUE

En appui aux exigences énumérées ci-haut et autres exigences connexes de l'Agence, incluant les besoins existants, planifiés et futurs d’accès au spectre et de protection des réseaux à satellite, Telesat participera, au besoin, aux travaux des principaux organismes nationaux et internationaux de prise de décisions (ex. CNO-ITU-R; CNO/CPC; RABC; CITEL and SFCG) afin de veiller à ce que les décisions prises, les positions et les propositions approuvées à propos des prises de décisions portant sur la règlementation et les politiques nationales, et sur les conférences et réunions de l'UIT, répondent aux besoins actuels et à long terme de l'Agence - incluant la capacité de l'Agence à répondre à de futurs projets «au fur et à mesure qu’ils se présentent» en terme d'accès en temps opportun au spectre des fréquences de radiocommunication. Afin de tenir compte des exigences globales de l'Agence, du support sera fourni, le cas échéant, pour aider à répondre aux besoins et exigences d'accès au spectre généralement identifiées par les Services des sciences spatiales de Groupe de coordination des fréquences satellite (SFCG) des agences spatiales nationales (y compris l’ASC), et les activités préparatoires des Conférences de Radiocommunication(nationales et internationales), des réunions et autres activités connexes de l'UIT. La préparation d’ébauches formelles de contribution de l’ASC sera également nécessaire pour la soumission aux Comités préparatoires canadiens, ainsi que la participation aux réunions de ces comités, en appui de celle-ci.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Ce marché n’est pas soumis aux accords commerciaux.

4. Titre de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle découlant de l’exécution de ce marché sera dévolue à la Couronne.

5. Période du contrat proposé
La période du marché éventuel sera de la date d'émission au 31 mars 2017

6. Coût estimatif du contrat proposé
Le coût estimé du marché est de $684,000.00 avant taxes.

7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Telesat Canada (Telesat), un leader reconnu mondialement dans le domaine du développement de services satellitaires et d’applications connexes novatrices, fournit à l’Agence spatiale canadienne (ASC) des services de consultation sur divers aspects de la gestion des fréquences pour ses missions satellitaires. Le fait que plusieurs satellites de l’ASC sont présentement exploités conformément aux plans établis, sans subir de brouillages radio graves provenant d’autres réseaux et sans faire l’objet de difficultés en matière de notification auprès du Secteur des radiocommunications de l’UIT (UIT-R), témoigne de la qualité des services de consultation dont a bénéficié l’ASC au cours des six dernières années.

Depuis le début des années 1970, Telesat travaille à la mise en œuvre et à l’exploitation de réseaux à satellite et, depuis les 30 dernières années, elle participe très activement aux travaux des Groupes d’étude et des Groupes de travail de la Conférence mondiale des radiocommunications (anciennement la CAMR) et de l’UIT-R (anciennement CCIR). Telesat a donc acquis une expertise dans l’application du Règlement des radiocommunications et des recommandations de l’UIT-R pour la mise en œuvre de ses propres satellites et de ceux de ses clients, tout en satisfaisant à l’ensemble des exigences réglementaires de l’UIT-R. Par conséquent, ces satellites sont peu soumis aux brouillages des autres réseaux de radiocommunications et respectent toutes les exigences de mission des réseaux.

L’expérience de Telesat porte principalement sur la coordination et la notification ainsi que sur la mise en œuvre et l’exploitation de satellites sur orbite géostationnaire (GSO). Au cours des dix dernières années, Telesat a développé une expertise dans ce genre d’activités, mais pour des réseaux à satellite évoluant sur d’autres types d’orbites (NGSO). Elle s’est concentrée sur les questions de brouillage radio touchant les réseaux à satellite en orbite basse (LEO), à savoir le type de réseaux qu’exploite l’ASC. Ce travail exige des connaissances très spécialisées, et Telesat Canada est reconnue mondialement comme un expert dans ce domaine. Ces connaissances et cette expérience peuvent contribuer considérablement aux travaux de coordination, de notification et de protection des réseaux à satellites de l’ASC.

S’appuyant sur près de quarante ans d’expérience dans le domaine de la fourniture et du lancement de satellites ainsi que dans l’exploitation de réseaux satellitaires, Telesat est parfaitement en mesure de conseiller l’ASC quant aux modifications à apporter à ses satellites, en début de conception, de manière à ce qu’ils se conforment au Règlement de l’UIT et mènent leur mission à bien de façon efficace et économique. L’ASC a tiré profit de l’expérience de Telesat pour la mise en œuvre des missions MOST-1, SCISAT-1, CANX-2 et, plus récemment, CASSIOPE. Cette expérience peut être appliquée, au besoin, à de futures missions, comme RADARSAT-3, NEOSAT, QUICKSAT et CHINOOK.

Grâce à ses connaissances approfondies sur les réseaux à satellite (poids, alimentation, rapport porteuse-bruit, rapport porteuse-brouillage) et les composantes TTC et charge utile des satellites évoluant en orbite géostationnaire aussi bien qu’en orbite non géostationnaire et grâce à ses capacités de coordination et de notification des réseaux auprès de l’UIT, Telesat peut s’occuper efficacement des aspects techniques et réglementaires liés à la gestion des fréquences des réseaux à satellite de l’ASC.

8. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.

9. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
Date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités:
14h00 (HAE) 6 août 2013.

10. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Isabelle Doray
Agent des contrats
Approvisionnement et administration des marchés
6767 route de l’Aéroport
Saint-Hubert (Québec)
J3Y 8Y9
Téléphone: 450-926-4873
Télécopieur: 450-926-4969
Courriel: i••••••••@•••••••.••.ca

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Telesat
1601 Telesat Court
Gloucester (Ontario)
K1B 5P4