Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Brendan Hyland
204 11th Street SW
Medicine Hat Alberta
Canada
T1A4S4
Nature des besoins :
Titre : Mise au point d'outils d'analyse de données, processus
d'acquisition et routines de validation pour des systèmes de
bonnes pratiques de laboratoire (BPL) et la fourniture de
soutien technique de BPL.
1. PrÉavis d'adjudication de contrat
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs
qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention
d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché
pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui
permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. DÉfinition du marchÉ
Le ministère de la Défense nationale (MDN), Recherche et
développement pour la défense Canada - Suffield (RDDC Suffield),
Ralston (Alberta), a besoin de soutien d'ingénierie.
Les principes de BPL, régis par l'Organisation de coopération et
de développement économique (OCDE) et la United States Food and
Drug Administration (FDA), précisent que le maintien de
l'intégrité des données brutes constitue une composante
essentielle pour la conformité aux BPL. L'OCDE et la FDA
fournissent des directives en matière de validation, de
maintenance et d'utilisation de systèmes informatisés,
d'équipement de laboratoire et d'outils d'analyse de données
utilisés dans les études de BPL. Dans le cas d'études de BPL de
la FDA, on comprend les exigences de 21 Code of Federal
Regulations (CFR) Part 11, pour données électroniques.
Des instructions permanentes d'opération (IPO) ont été
implantées à RDDC Suffield pour traiter les questions de
procédures concernant l'établissement d'exigences de conception
dans le but d'acheter, de configurer et de valider des systèmes
informatiques de BPL et des outils d'analyse de données. Ces IPO
doivent respecter les exigences évoluées de BPL en matière
d'environnements de laboratoire moderne tels que la vérification
d'e-Data et le respect des exigences du 21 CFR Part 11 dans
l'environnement en réseau. Outre ces procédures générales, des
procédures détaillées et des routines de validation pour des
systèmes particuliers doivent également être élaborées, y
compris un réseau de données BPL protégé, le traitement et la
copie de sauvegarde de e-Data ainsi que la mise en œuvre
prochaine du système SIGC eNovator pour données et les systèmes
BPL.
En plus du matériel utilisé dans l'environnement BPL, les outils
d'analyse de données utilisés dans des études de BPL doivent
être mis au point, validés et maintenus dans une approche
complexe du cycle de vie de logiciel. Les procédures pour ce
cycle de vie de développement et de validation dans
l'environnement de BPL de RDDC Suffield ont été établies au
cours de la première étude de BPL et elles doivent maintenant
être appliquées à des outils d'analyse de données qu'on
développe au cours les étapes de mise en œuvre des études BPL
éventuelles.
Le système BPL à RDDC Suffield a été mis en œuvre grâce au
développement d'un système IPO qui décrit toutes les facettes
nécessaires pour les BPL et l'entretien continu du système est
exigé. De plus, le système servira à d'autres parties de la
section qui ont d'importantes complexités techniques qui doivent
être traitées si ces installations doivent être conformes aux
BPL (par ex. la suite chirurgicale, le laboratoire sur le
comportement). Un soutien technique est nécessaire pour ces
domaines.
En raison de la nature de ce travail, il est prévu qu'il y aura
un suivi sur les contrats.
3. Critères d'évaluation des énoncés de compétences:
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un
énoncé de compétences qu'ils satisfont aux exigences suivantes :
a) Études : Maîtrise en sciences ou en ingénierie.
b) Expérience : Mise en œuvre de programmes conformes aux
exigences de la OCDE et de la FDA; rédaction d'IPO, de
méthodologies et de manuels de l'utilisateur; gestion de projet;
programmation informatique; validation de BPL des systèmes
informatisés et des systèmes de données.
c) L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du marché, une attestation de vérification
d'organisation désignée (VOD) en vigueur délivrées par la
Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux
publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
4. Accords commerciaux applicables
Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI), de l'Accord sur les marchés publics de
l'Organisation mondiale du commerce (AMP OMC) et de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA),
5. Justification d'un fournisseur sélectionné à l'avance
Le marché proposé constitue une continuation directe de la
soumission concurrentielle antérieure. (Numéro de marché :
W7702-09P382/001/EDM). Il n'existait aucune stratégie approuvée
donc RDDC Suffield a mis en œuvre des BPL de 2005 à 2007 et un
entrepreneur est nécessaire pour l'entretien continu du système
BPL, qu'il y ait une étude en cours ou entre les études. Le
personnel qui assure cette capacité doit très bien connaître les
Principes de BPL. La complexité du système BPL et les processus
en vigueur exigeraient au moins douze mois de travail à temps
plein de la part d'un autre professionnel partant à zéro s'il
doit : maintenir et valider les systèmes d'équipement BPL;
implanter et entretenir les procédures et outils d'analyse des
données BPL; assurer la subsistance du système BPL au moyen d'un
système de carnet électronique; assurer la conformité du système
d'IPO de BPL. Un tel changement exigerait une connaissance du
système BPL en place à RDDC Suffield et une compréhension des
complexités des validations de l'analyse de données. De plus,
cette étape retarderait les études BPL le temps nécessaire à un
nouvel entrepreneur d'apprendre les systèmes.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlements sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat en vertu du, paragraphe 6(d) - une seule
personne est en mesure d'exécuter le marché.
7. Exclusions et/ou justifications d'un un appel d'offres limité
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d'un
appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords
commerciaux indiquée :
ACI - appel d'offres limité : alinéa 506,12(b),
ALENA - appel d'offres limité : alinéa 1016 (b),.
WTO-AGP non applicable, selon les Services à l'appendice I,
Canada - Annexe 4.
8. Droits de propriété intellectuelle
RDDC a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle
découlant de l'exécution des travaux prévus par le marché sera
dévolu au Canada. RDDC est exempté de la Politique sur le titre
de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisitions
de l'État du Conseil du Trésor, approuvée le 1erjuin2000.
9. Durée du marché proposé
Le marché proposé couvre une période d'environ deux (2) ans, du
1er mai 2012 au 31 mars 2014, avec deux (2) périodes de
renouvellement facultatives d'un an, se terminant le 31 mars
2016.
10. Coût estimatif du marché proposé
Le coût estimatif du marché, y compris les périodes
facultatives, s'élève à 470 000 $, TPS en sus, pour la période
de quatre (4) ans.
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Brendan Hyland Quality Systems
221, 5th Street SE
Medicine Hat (Alberta) T1A 8K6
12. Droit des fournisseurs de soumettre un énoncé de compétences
:
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.
13. La date et l'heure de clôture des énoncés de compétences :
Le 5 avril 2012 à 14 h, HAR
14. Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences :
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences
doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Elaine Barton, spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Telus Plaza North
10 025 avenue Jasper, 5e étage
Edmonton (Alberta) T1J 1S5
Numéro de téléphone : 780-497-3519
Numéro de télécopieur : 780-497-3510
Courriel : e••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
