Préavis d’adjudication de contrat
Définition d’un préavis d’adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant les fournisseurs que le Canada a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, et qu’il invite d’autres fournisseurs à signaler leur intérêt en présentant un énoncé de capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé de capacités démontrant comment il satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’acheteur peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.
But du PAC
Le présent PAC vise à signaler l’intention de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) d’attribuer un contrat pour des services d’adaptation de véhicules spécialisés à Battleshield Industries Limited, car la GRC croit qu’il s’agit du seul fournisseur capable de fournir tous les services requis dans la région de la capitale nationale, conformément au présent préavis.
Description du besoin
L’équipe de la sécurité des communications (SECOM) de la GRC a besoin de services d’adaptation spécialisés relativement à un véhicule pour permettre à la GRC de déployer rapidement une capacité de SECOM mobile et entièrement équipée capable de traiter efficacement de grandes quantités de renseignements.
Le travail comprendra notamment les tâches ci-dessous.
1. Planification, conception et fabrication
a. Créer un plan d’aménagement (numérique ou croquis) pour le mobilier, l’équipement et le câblage en fonction des besoins définis pour l’espace de travail, y compris l’espace bureau, le rangement, l’alimentation en électricité, Internet, les sièges, l’éclairage, le chauffage et la climatisation.
b. Mesurer les dimensions intérieures de la fourgonnette.
c. Vérifier les limites de poids et la charge utile maximale.
d. Aménager un espace utilisable pour deux ou trois utilisateurs à l’arrière de la fourgonnette, et cet espace doit être séparé du poste de conduite du véhicule.
2. Configuration – électricité et alimentation
a. Installer de l’isolant et un pare-vapeur.
b. Ajouter des câbles pour les prises, les lumières et les appareils.
c. Installer un système d’alimentation électrique comportant les éléments suivants :
d. branchement pour alimentation externe;
e. éclairage DEL ajouté (plafond, aires de travail, ambiant);
f. prises de courant.
3. Aménagement intérieur
a. Installer un revêtement de sol.
b. Construire et installer du mobilier sur mesure.
c. Ajouter des sièges pour les postes de travail.
d. Ajouter des supports pour moniteur et ordinateur, y compris toute la quincaillerie requise pour la mise en place d’un ordinateur.
e. Ajouter des panneaux muraux.
f. Créer un compartiment pour l’équipement réseau, y compris les commutateurs réseau, les routeurs et le câblage.
g. Installer un chemin de câble sur mesure allant des postes de travail au compartiment réseau.
4. Mécanique et sécurité
a. Installer des appareils de chauffage et de climatisation.
b. Ajouter des dispositifs de régulation de la température.
c. Installer un système d’extinction d’incendie.
d. Installer un système de CVC.
CONTRAINTES
- Tous les services doivent être exécutés dans les installations sécurisées de l’entrepreneur.
- L’entrepreneur doit être situé dans la région de la capitale nationale.
Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer dans son énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences ci dessous.
- Posséder dans ses installations des capacités internes en matière d’ingénierie, de conception, de fabrication, de soudage, d’électricité et de santé et sécurité au travail lui permettant d’exécuter toutes les phases du projet d’adaptation de véhicule, de la conception et fabrication à l’installation, aux essais et à la livraison finale.
- Avoir mené à bien, au cours des cinq (5) dernières années, au moins un (1) projet portant sur la conception et l’adaptation d’un véhicule mobile, d’un véhicule de commandement mobile, d’un véhicule de service spécialisé ou d’un espace de travail mobile.
- Posséder la capacité de concevoir et de configurer des espaces de travail opérationnels mobiles, ce qui comprend la création de plans d’aménagement à l’échelle indiquant l’emplacement du mobilier, le rangement, les sièges, les composantes électriques et les postes de travail.
- Posséder la capacité d’installer des systèmes d’isolation et de pare-vapeur pour véhicules adaptés à une utilisation toute l’année à une température de -30 degrés Celsius.
- Posséder la capacité de concevoir et d’installer un système de distribution d’électricité intégré, ce qui comprend le câblage pour les prises, l’éclairage et l’équipement de travail, y compris l’espace bureau, le rangement, l’alimentation en électricité, Internet, les sièges et l’éclairage.
- Prouver la possession d’expérience relative à la prestation de tous les services suivants : intégration de systèmes multiples à bord d’un véhicule, y compris des systèmes électriques, une installation de CVC, des espaces de travail intérieurs et des systèmes de sécurité, pour créer une plateforme opérationnelle mobile unique.
- Prouver la possession d’expérience relative à la livraison de véhicules opérationnels ou de commandement mobiles achevés à des organismes d’application de la loi, de sécurité publique, de gestion des urgences ou militaires ou à d’autres organismes gouvernementaux.
- Être situé à un maximum de 50 kilomètres de la région de la capitale nationale.
Application des accords commerciaux
La présente acquisition est assujettie aux modalités des accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Justification du fournisseur prédéterminé
La société Battleshield Industries Limited a été choisie comme fournisseur proposé parce qu’elle possède les capacités techniques spécialisées, les installations sécurisées et les ressources nécessaires pour convertir un véhicule en un espace opérationnel mobile entièrement fonctionnel à l’appui des opérations de SECOM de la GRC.
L’objectif de la présente acquisition est d’accroître l’état de préparation opérationnelle, de réduire les délais de déploiement et de limiter les coûts liés à la mobilisation des capacités de traitement de l’information mobiles relatives aux opérations de SECOM.
Le projet exige l’exécution, à l’interne, de tâches de conception, de fabrication, d’intégration, de mise à l’essai et de livraison d’un espace de travail mobile personnalisé intégrant un système de distribution d’électricité, des dispositifs de régulation de la température, des systèmes de sécurité, du mobilier sur mesure, des solutions de montage d’équipement et des modifications propres au véhicule. Le travail exige une expertise dans de multiples domaines et la capacité d’intégrer ces systèmes dans une seule plateforme opérationnelle.
La société Battleshield Industries Limited dispose de capacités internes en matière d’ingénierie, de conception, de fabrication, de soudage, d’électricité et de santé et sécurité, ce qui lui permet de mener à bien toutes les phases du projet, de la conception à la livraison finale en passant par les essais. L’entreprise possède également l’équipement spécialisé et l’expertise nécessaires pour fabriquer des composants sur mesure et apporter des modifications adaptées aux exigences opérationnelles et au véhicule.
Battleshield a démontré son expérience dans la conception et la fabrication de véhicules opérationnels spécialisés et de solutions pour espaces de travail mobiles à l’intention d’organismes d’application de la loi canadiens, y compris des projets concernant des intégrations complexes à bord de véhicules et des environnements opérationnels personnalisés.
L’étude de marché menée par la GRC n’a pas permis de trouver un autre fournisseur établi dans la région de la capitale nationale possédant la même combinaison de capacités internes en matière d’intégration à bord de véhicules, d’ingénierie, de fabrication, d’électricité et de mise à l’essai, qui sont requises pour effectuer l’ensemble des travaux en tant que fournisseur unique.
En raison de la nature opérationnelle du véhicule adapté, la GRC doit être en mesure d’obtenir rapidement du soutien sous forme de services d’entretien et de réparation, de travaux sous garantie, d’inspections ou de modifications ainsi que d’autres services de soutien après installation afin de maintenir un état de préparation opérationnelle en tout temps. Un emplacement situé à la distance prescrite du Quartier général national de la GRC permet de déplacer le véhicule vers et depuis les installations de l’entrepreneur de manière efficace, minimisant ainsi les temps d’arrêt du véhicule et les répercussions sur la disponibilité opérationnelle.
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour la présente acquisition : paragraphe 6 d) – « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ». Procédures limitées d’appel d’offres, telles qu’elles sont surveillées conformément au code PAC 71 (iii) interne, en raison de l’absence de concurrence pour des raisons techniques. Le présent processus est conforme aux dispositions suivantes des accords commerciaux : sous-alinéa 513(1)b)(iii) de l’ALEC, sous-alinéa 15.10(1)b)(iii) du PTPGP, alinéa Kbis-09(1)b) de l’ALECC, sous-alinéa 1409(1)b)(iii) de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, sous-alinéa 17.11(2)(iii) de l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, sous-alinéa 16.10(1)b)(iii) de l’Accord de libre-échange Canada-Panama et sous-alinéa 1409(1)b)(iii) de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou.
Droits de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du contrat proposé sera dévolue à l’entrepreneur.
Période contractuelle et dates de livraison
Le contrat proposé vise une période de six (6) mois, soit du 15 octobre 2026 au 31 mars 2027.
Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les options, se situe entre 150 000 $ et 350 000 $ (taxes applicables en sus).
Renseignements sur le fournisseur
Battleshield Industries Limited
C.P. 126
Embrun (Ontario)
CANADA K0A 1W0
Procédure pour envoi d’une réponse
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter, par écrit, un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences annoncées.
Date et heure de clôture
La date et l’heure limites pour la réception des énoncés de capacités est le 8 octobre 2026 à 14 h (HNE).
Coordonnées
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être transmis à :
Benjamin Pearce
Agent des acquisitions de la GRC
Téléphone : 343-596-8163
Courriel : B••••••••@••••••••.••.ca
