Entente sur le commerce : ALÉNA/Canada-Pérou ALE/Canada-Colombie
ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
BUBBLE Technology Industries Inc
Box 100
Chalk River Ontario
Canada
K0J1J0
Nature des besoins :
SPECTROMÈTRE ET DOSIMÈTRE À NEUTRONS
31184-124069/A
Buller, Julie
Telephone No. - (819) 956-7365
1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à
l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler
leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des
capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des
capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au
plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent
de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du
contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a besoin
d'un spectromètre et d'un dosimètre à neutrons. Il est prévu de
négocier avec Bubble Technology Industries Incorporated (BTII)
pour la fourniture de systèmes répondant à l'ensemble des
exigences techniques et de rendement du CNRC pour ces systèmes.
3. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que son système satisfait aux exigences
suivantes :
1.0 Le système doit être muni d'un spectre de neutrons
permettant de mesurer les neutrons thermiques allant jusqu'à au
moins 14 MéV et fournit des débits de dose de rayonnement
neutronique allant d'environ 10 uSv/h à au moins 190 uSv/h, avec
les quantités spectrales et dosimétriques (y compris la dose
intégrée) fournies à l'utilisateur pendant ou immédiatement
après la prise de données (aucun post traitement requis).
2.0 Le système doit comporter un composant portatif, être
alimenté par piles, et pouvoir être utilisé sur le terrain, dans
un large éventail de conditions environnementales.
3.0 Le système doit pouvoir être contrôlé à distance, au moyen
du système d'exploitation Linux, et permettre l'accès aux
données brutes.
4. Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux
suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre échange Canada - Pérou (ALECP)
Accord de libre échange Canada-Columbia (ALECCO)
Accord de libre échange Canada-Chili (ALECC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État fait état de
quatre « exceptions » qui permettent à l'autorité contractante
de ne pas tenir compte de l'obligation de lancer un appel
d'offres. Ce sont :
a. les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable
à l'intérêt public;
b. les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas
selon le cas :
(i) 25 000 $,
(ii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la
prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou
d'autres services nécessaires à la planification, à la
conception, à la préparation ou à la surveillance de la
construction, de la réparation, de la rénovation ou de la
restauration d'un ouvrage,
(iii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le
membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable
de l'Agence canadienne de développement international et qui
porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou
d'architectes ou d'autres services nécessaires à la
planification, à la conception, à la préparation ou à la
surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement
international;
c. les cas où la nature du marché est telle qu'un appel
d'offres ne servirait pas l'intérêt public; ou
d. les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule
personne.
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État
s'applique à ce marché en vertu de l'alinéa 6(d)- «les cas où
le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.»
7. Exclusions et raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exclusions et les raisons justifiant le recours à un appel
d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article
de des accords commercial aux précisés :
Accord sur le commerce intérieur
ACI article 506)12)b) lorsque, pour des raisons d'ordre
technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis.
Accord de libre-échange nord-américain
ALENA article 1016)2)b) lorsque, du fait qu'il s'agit de
travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de
brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de
renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Les éléments de procédure de l'ALÉCC, de l'ALÉCCO et de l'ALÉCP
sont respectés par la conformité aux dispositions de l'ALENA.
8. Le système doit être livré d'ici le 30 mars 2013.
9. La valeur estimative de ce marché s'élève à 53,007.90 $
(TPS/TVH en sus, s'il y a lieu).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Nom : Bubble Technology Industries Incorporated
Adresse : Chalk River, Ontario
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et
prêts à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit
un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom
figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est
aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit
clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux
exigences publiées.
12. La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des
énoncés de capacités est le 14 janvier 2013, 14 h - HNE.
13. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être adressés à :
Julie Buller
Division de l'équipement scientifique, des produits médicaux et
photographique - PV
Direction des produits commerciaux et de consommation
6A2 (81) Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5
Téléphone: (819) 956-7365
Télécopieur : (819) 956-3814
Courriel: j••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
