Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
General Electric Canada
2300 Meadowvale Blvd.
Mississauga Ontario
Canada
L5N5P9
Nature des besoins :
STABILISATEUR DE FLAMME, POST-COMBUSTION
W8485-130553/A
Tennant, Carol
No de téléphone : 819-956-1757
No de télécopieur : 819-956-4717
article 1, numéro d'identification des biens et services (NIBS)
: N2840, numéro de nomenclature OTAN (NNO) : 2840-01-450-3755,
STABILISATEUR DE FLAMME, POST-COMBUSTION, quantité : 45, unité
de distribution : individuelle, dates de livraison : EF
2013-2014 et EF 2014-2015, code Q de l'assurance de la qualité,
numéro de pièce : 6056T68G11, code OTAN des fabricants (COF) :
99207
Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Le PAC est un avis public destiné à informer les fournisseurs
qu'un ministère ou organisme gouvernemental a l'intention
d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance un marché
pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui
permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun
autre fournisseur ne présente d'énoncé des compétences qui
satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de
négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du
marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
Le ministère de la Défense nationale veut acheter l'article
susmentionné. Cet pièce sont des composants essentiels du moteur
qui exigent des processus exclusifs de GE pour être fabriqués
selon les spécifications dans le cadre d'un système de gestion
de la qualité certifié.
Critères pour l'évaluation des énoncés de compétences :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé
de compétences, que son produit est identique en matière de
réglage, de forme et de fonction.
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Justification du fournisseur présélectionné :
À titre de fabricant d'origine du moteur de F404, la société
General Electric Company détient les droits de propriété
intellectuelle.
Ces pièces sont des composants essentiels du moteur qui exigent
des processus exclusifs de GE pour être fabriqués selon les
spécifications dans le cadre d'un système de gestion de la
qualité certifié.
Aucune autre entreprise est en mesure de fournir les pièces
nécessaires.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État :
L'exception suivante au Règlements sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe iv 6.(d) : « une
seule personne est en mesure d'exécuter le marché »).
Raisons justifiant le recours aux procédures d'appel d'offres
limitées :
On se prévaut de la justification d'un appel d'offres limité
dans le cadre des accords commerciaux indiquée :
Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12 (b) de la
Partie IV, Chapitre 5.
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale sur le
commerce (AMP-OMC) Appendice 1, Annexe 4, Note 4.
'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Partie 4,
chapitre 10, alinéa 1016(b) et Section D, Article 1018 (1).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
General Electric Company Canada Inc.
2300, boul. Meadowvale,
Mississauga (Ontario)
L5N 5P9
Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de compétences :
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.
Date de clôture pour la présentation des énoncés de compétences :
La date et l'heure de clôture pour la réception d'énoncés de
compétences sont fixées au 12 Sept 2013 à 14 h, HNE.
Demandes de renseignements et soumission des énoncés de
compétences :
Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences
doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Carol Tennant, Spécialiste en approvisionnement
5C2, Phase III, PDP, 11, rue Laurier
Gatineau (Québec), K1A 0S5
Téléphone : 819-956-1757
Télécopieur : 819-956-4717
Courriel : c••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
