système automatisé de remplissage et de scellage pour le préemballage de médicaments

Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Healthmark Services Ltd.
8815 Henri Bourassa West
Montreal Quebec
Canada
H4S1P7
Nature des besoins :

système automatisé de remplissage et de scellage pour le
préemballage de médicaments

21807-130265/A
Yamamoto, Albert
Telephone No. - (604) 775-7549
Fax No. - (604) 775-7526

1. Préavis d'adjudication de contrat

Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de la
fourniture d'un système automatisé de remplissage et de scellage
pour le préemballage de médicaments. L'équipement doit permettre
d'emballer jusqu'à 500 plaquettes alvéolaires par heure. Un
applicateur d'étiquettes doit également être compris dans le
système. Le système de remplissage de comprimés doit disposer de
vitesses ajustables et permettre d'apporter les changements au
système de remplissage sans nécessiter d'outils. À la fin du
cycle de remplissage, le poste de scellage doit s'ouvrir
automatiquement. L'équipement doit être doté d'un contrôleur de
température numérique facile à lire. Les brosses de balayage
doivent être faciles à changer, lorsque nécessaire. Un
compresseur d'air silencieux intégré disposant de réglages
préprogrammés et nécessitant un branchement de seulement 120 V
c.a. est obligatoire. De l'entreposage interne de plaquettes
jetables et de remplissage est nécessaire. Un scellage optimal à
des niveaux de chaleur minimum est obligatoire. Le système doit
être facilement nettoyable. Un préemballeur MTS-400 ou
équivalent répondrait à nos exigences.

3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences
essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes:

Résumé des caractéristiques fonctionnelles essentielles :

1. Compresseur d'air silencieux intégré nécessitant un
branchement de seulement 120 V c.a.

2. Changements apportés au système de remplissage ne
nécessitant aucun outil

3. Système de remplissage de comprimés motorisé avec vitesses
ajustables et brosses faciles à changer

4. Table de rotation manuelle à 4 positions

5. Scellage automatisé des plaquettes alvéolaires

6. Contrôleur de température numérique facile à lire

7. Applicateur d'étiquettes

8. Scellage optimal à des niveaux de chauffage minimal

9. Réglages préprogrammés

10. Contrôles des paramètres de température et de durée pour
permettre un scellage de qualité constante

11. Emballage allant jusqu'à 500 plaquettes alvéolaires par
heure.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux
accords commerciaux) suivant(s):

Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance

Le fournisseur détient les droits de distribution exclusifs de
MTS OnDemand 400 pour RxMap au Canada.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - une seule entreprise
est capable d'exécuter le marché.

7. Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de
(article de l'accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s)
:

Alina 506.12 (b) de l'Accord sur le commerce intrieur (ACI)
:lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent tre
fournis que par un fournisseur donn et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016.2
(b) - lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.

L'article XV(b) de l'AMP-OMC sont applicables en raison d'un
appel d'offres limit d aux motifs suivants : lorsque, du fait
qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons lies la
protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou
de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront tre fournis que
par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit
ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement
Satisfaisant,

8. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le matériel doit être livré au plus tard le 31 mars 2014.

9. Coût estimatif du contrat proposé

Inscrire un coût estimatif, s'il y a lieu, à condition que cela
ne soit pas préjudiciable aux négociations avec l'entrepreneur
éventuel (fournisseur sélectionné à l'avance) ou à sa position
par rapport à ses concurrents si le besoin fait l'objet d'une
demande de soumissions traditionnelle ou électronique (peut être
exprimé en fourchette de prix).

La valeur estimée du contrat est 304,500.00$ TPS en sus.

10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 14 janvier 2014 à 14 h (HNP).

12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Fournir le nom, le titre, l'adresse, les numéros de téléphone et
de télécopieur ainsi que l'adresse électronique de la
personne-ressource à qui les fournisseurs peuvent adresser leurs
questions ou présenter un énoncé des capacités.

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être présentés à :

Albert Yamamoto
Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Approvisionnements, Vancouver
800, rue Burrard, pièce 219
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 0B9
Canada

Téléphone : 604-775-7549
Télécopieur : 604-775-7526

Courriel : a••••••••@••••••••.gc.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.