1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC) :
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Centre de recherche en développement des cultures et des ressources aquatiques (DCRH) souhaite se doter d’un système automatisé d’hydrolyse hydrothermique. Ce système permet à l’analyse immédiate en aval de fournir des mesures plus fiables et plus précises de la teneur en lipides, et peut également effectuer une digestion complète des échantillons de biomasse testés pour libérer leurs composants individuels et en fournir un dosage plus précis. La mesure des lipides bruts est un élément essentiel de l’analyse immédiate. Elle fait appel à des méthodes largement reconnues fondées sur l’extraction par solvants (méthodes AOAC 920.39 et 954.02). Ces capacités sont essentielles pour satisfaire aux orientations stratégiques actuelles et nouvelles du Centre dans les domaines de la nutrition aquacole, de la valorisation des déchets marins et de la biotechnologie des algues. Des données fiables sont essentielles pour la R-D interne, les travaux pilotés par les clients, la collaboration avec les universités et les processus d’approbation réglementaire. Il y a dix ans, le Centre a fait l’acquisition d’un extracteur Soxhlet automatisé dépourvu d’un système de prétraitement par hydrolyse acide pratique, autonome et sécuritaire. Il est en conséquence obligé de recourir à des méthodes de dosage des lipides bruts qui sous-estiment systématiquement les concentrations réelles de ces lipides. En outre, ces méthodes coûtent cher en ressources matérielles et humaines (elles peuvent prendre plusieurs jours), alors que les méthodes automatisées adéquates d’extraction par solvant pourraient ne demander que quelques heures au lieu d’une journée typique de 8 heures comme c’est le cas actuellement. En outre, le Centre compte désormais parmi ses domaines d’intérêt stratégique prioritaires la valorisation des déchets de l’aquaculture et des fruits de mer, ce qui exige le fractionnement des matériaux biologiques et la mesure de leur teneur en biomolécules de grande valeur comme les collagènes, les peptides, les polysaccharides, et d’autres encore. Or, toutes ces analyses dépendent étroitement d’un prétraitement d’hydrolyse acide approprié et sûr. L’acquisition d’un système d’hydrolyse acide hydrothermique autonome et entièrement automatisé permettra d’améliorer l’utilisation de l’extracteur Soxhlet existant de manière sûre et rapide et viendra appuyer les domaines stratégiques actuels et nouveaux du Centre en matière de nutrition aquacole et d’utilisation de poissons entiers, tout en limitant l’exposition des opérateurs aux acides chauds et hautement corrosifs.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités que ses produits /équipements /systèmes (le cas échéant) répondent aux exigences suivantes :
3.1 Le système doit pouvoir effectuer le dosage de la teneur en matières grasses dans la plage de mesure de 0,1 à 100 %.
3.2. Le système doit être automatisé, et pouvoir fonctionner de manière entièrement indépendante sans la présence d’un technicien pendant les essais.
3.3. L’ensemble du processus de digestion et de filtration doit se dérouler dans un système fermé, sans hotte ni aucun autre système de ventilation.
3.4. Le système doit être doté de capteurs permettant de surveiller et d’ajuster automatiquement la température, le débit d’eau de refroidissement, le dosage et la concentration, ainsi que les niveaux de remplissage des échantillons.
3.5. Le système doit pouvoir traiter un large éventail de types de biomasse, depuis les nourritures pour poissons, les céréales, les légumineuses et les algues à cellules récalcitrantes, jusqu’aux déchets marins. Il doit pouvoir traiter de 1 à 20 g d’échantillons solides et jusqu’à 50 ml d’échantillons liquides.
3.6. Le système doit pouvoir digérer six échantillons simultanément.
3.7. Le système doit utiliser des cycles de traitement d’une durée inférieure à 90 minutes.
3.8. Le système doit permettre de placer un seul échantillon dans chaque chambre de digestion, afin d’éviter tout risque de contamination croisée.
3.9. Le système doit pouvoir régler le débit d’acide chlorhydrique dans le bécher à échantillon, hydrolyser l’échantillon dans l’acide chlorhydrique bouillant et effectuer une filtration complexe et toutes les opérations de rinçage afin de neutraliser le pH de manière entièrement automatisée (sans l’intervention d’un technicien).
3.10. Le système doit présenter un encombrement d’au plus 100 x 50 x 100 cm (L x P x H) avec les portes fermées.
3.11.Le système doit être fourni avec le logiciel de gestion HYDROTHERM.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones : Ce marché n’est pas un marché réservé aux entreprises autochtones au titre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement du Canada. Aucune entreprise autochtone connue ne serait en mesure de satisfaire à ses conditions.
6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales : Ce marché ne fait l’objet d’aucune entente sur les revendications territoriales globales.
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance : Les biens ne peuvent être fournis que par YSI Corporation, distributeur exclusif des systèmes Gerhardt Analytical en Amérique du Nord. Il n’existe aucune solution de rechange raisonnable ni de produit de substitution pouvant répondre aux exigences essentielles minimales énumérées à la section 3.
8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État : L’exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l’État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe (6d) une seule personne est capable d’exécuter le marché.
9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité : Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Article 513 (1) (b) (iii) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
10. Titre de propriété intellectuelle : Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur. Le CNRC conserve tous les droits de propriété intellectuelle qui naissent de ses activités de recherche et de développement.
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
YSI Incorporated
1700/1725 Brannum Lane
Yellow Springs, Ohio 45387-1107 USA i•••@•••.com
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités : La date de clôture définie pour l’acceptation des énoncés des capacités est le 17 octobre 2023.
13. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Johnathon Gillis
Téléphone : 343-552-4124
Courriel : J••••••••@••••••••.••.ca
Adresse : 1200, chemin Montréal, Ottawa (Ontario) K1A 0R6
