Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
GE HEALTHCARE BIO-SCIENCES INC. / GE SANTE BIO-SCIENCES INC.
500 Morgan Blvd.
Baie d'Urfé Quebec
Canada
H9X3V1
Nature des besoins :
Système de chromatographie unique AKTAxpress
31184-122332/A
Mascoll, Michelle
Telephone No. - (819) 956-3467 ( )
Fax No. -
1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. Le portfolio de Produits Thérapeutiques en Santé Humaine
(PTSH) du Conseil National de Recherche du Canada (CNRC) a une
exigence pour la fourniture et la livraison d'un (1) système
chromatographique afin d'effectuer la purification à faible
pression des protéines dans des formats de modules multiples, à
savoir le système unique AKTAxpress. Il est prévu de négocier
avec GE Healthcare Bio-Sciences Inc (GE Healthcare) pour la
fourniture de ce qui suit:
a) Système Unique AKTAxpress sans ordinateur (produit #28908936)
b) Logiciel AKTAxpress (produit #28905345)
c) La formation et l'installation associée aux produits
mentionnés ci-haut (produits #28998476 et 28998475)
3. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que son système satisfait aux exigences suivantes :
1.0 Le système doit être capable d'exécuter au moins quatre
échantillons de protéines simultanément ou être en mesure de
faire passer un seul échantillon de la première à la deuxième,
troisième et quatrième colonnes.
2.0 Le système doit permettre aux utilisateurs d'effectuer la
programmation en mode multi-module en fonction du temps, en
fonction du volume et de la colonne.
3.0 Le système doit fonctionner de façon interchangeable avec
les systèmes AKTA actuels du portfolio de Produits
Thérapeutiques en Santé Humaine pour effectuer des recherches de
purification à faible pression des protéines
4. Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux
suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Accord de libre échange Canada - Pérou (ALECP)
Accord de libre échange Canada-Columbia (ALECCO)
Accord de libre échange Canada-Chili (ALECC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
NSM est le fabricant exclusif du Testacolor 171 qui fonctionne
selon des caractéristiques uniques, comme indiqué dans les
exigences minimales essentielles ci-dessus. Le Canada a confirmé
que la fonctionnalité des systèmes proposés respecte toutes les
exigences opérationnelles du CNRC pour leur utilisation prévue.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État fait état de
quatre « exceptions » qui permettent à l'autorité contractante
de ne pas tenir compte de l'obligation de lancer un appel
d'offres. Ce sont :
a. les cas d'extrême urgence où un retard serait préjudiciable à
l'intérêt public;
b. les cas où le montant estimatif de la dépense ne dépasse pas
selon le cas :
(i) 25 000 $,
(ii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché portant sur la
prestation de services d'ingénieurs ou d'architectes ou d'autres
services nécessaires à la planification, à la conception, à la
préparation ou à la surveillance de la construction, de la
réparation, de la rénovation ou de la restauration d'un ouvrage,
(iii) 100 000 $, s'il s'agit d'un marché que doit conclure le
membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada responsable
de l'Agence canadienne de développement international et qui
porte sur la prestation de services d'ingénieurs ou
d'architectes ou d'autres services nécessaires à la
planification, à la conception, à la préparation ou à la
surveillance d'un programme ou projet d'aide au développement
international;
c. les cas où la nature du marché est telle qu'un appel d'offres
ne servirait pas l'intérêt public; ou
d. les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule
personne.
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État
s'applique à ce marché en vertu de l'alinéa 6(d)- «les cas où le
marché ne peut être exécuté que par une seule personne.»
7. Exclusions et raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exclusions et les raisons justifiant le recours à un appel
d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l'article
de des accords commercial aux précisés :
Accord sur le commerce intérieur
ACI article 506)12)a) pour assurer la compatibilité avec des
produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs
tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou
un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés,
lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son
représentant; et article 506)12)b) lorsque, pour des raisons
d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les
produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore de produits ou services de remplacement.
Accord de libre-échange nord-américain
ALENA article 1016)2)b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux
d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de
droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de
renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de
concurrence pour des raisons techniques, les produits ou
services ne pourront être fournis que par un fournisseur
particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; et
article 1016)2)d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles
à assurer par le fournisseur initial et portant sur le
remplacement de pièces ou la prestation de services continus à
l'égard de fournitures, de services ou d'installations déjà
livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou
installations, et qu'un changement de fournisseur obligerait
l'entité à acheter des équipements ou des services ne répondant
pas à des conditions d'interchangeabilité avec des équipements
ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la
mesure où l'achat initial s'inscrit dans le cadre du présent
chapitre.
Les éléments de procédure de l'ALÉCC, de l'ALÉCCO et de l'ALÉCP
sont respectés par la conformité aux dispositions de l'ALENA.
8. Le système doit être livré d'ici le 31 mars 2013.
9. La valeur estimative de ce marché s'élève à 45 524.34 $
(TPS/TVH en sus, s'il y a lieu).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Nom : GE Healthcare Bio-Sciences Inc
Adresse : 500, boul. Morgan
Baie d'Urfé, Québec (H9X 3V1)
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des
énoncés de capacités est le 4 janvier 2013, 14 h - HNE.
13. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être adressés à :
Michelle Mascoll
Chef d'équipe
Division de l'équipement scientifique, des produits médicaux et
photographique - PV
Direction des produits commerciaux et de consommation
6A2 (81) Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier, Gatineau (Québec) K1A 0S5
Téléphone: (819) 956-3467
Télécopieur : (819) 956-3814
Courriel: m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
