Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Shred-Tech
295 Pinebush Rd.
Cambridge Ontario
Canada
N1T1B2
Nature des besoins :
Système de déchiquetage/granulateur - DMFC Dundurn, Dundurn (Saskatchewan)
W2585-166577/A
Holt, Judy
N° de téléphone - (306) 241-6148 ( )
Nº fax - (306) 975-5397 ( )
1. Préavis d’adjudication de contract (PAC)
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux deconstruction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Besoin
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), au nom de son client, le ministère de la Défense nationale, a un besoin relatif à la fourniture, la réalisation et la prestation de séances de formation au DMFC Dundurn, Dundurn (Sask.) concernant un système de déchiquetage/granulateur pour la démilitarisation (dégradation), de modèle Shred-Tech ST-75E & STG-4, produitpar Shred-Tech Corp. La déchiqueteuse et le granulateur seront utilisés pour déchiqueter et réduire en granules sur place des munitions inertes et des accessoires d’explosifs, des aides à la production et des composants récupérés.
Dans le passé, le DMFC Dundurn a éprouvé des difficultés avec l’élimination finale de composants en plastique inerte, étant donné son emplacement géographique et l’absence de marché dans la province pour traiter le plastique. Traiter le plastique de manière à rectifier la taille des particules de plastique inerte permettra de transformer le plastique inerte en bien vendable sur le marché libre.
3. Critères d’évaluation de l’énconcé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES
- L’appareil doit être situé dans un bâtiment couvert.
- L’appareil doit être alimenté en triphasé, 400 à 600 V.
- L’appareil doit avoir zone de coupe d’environ 1 200 x 600 mm
- L’appareil doit avoir un convoyeur de conception spéciale et un dispositif d’alimentation à pression pneumatique, avec couvercle.
- L’appareildoit pouvoir fonctionner pendant une période de huit (8) heures sans qu’il soit nécessaire de changer le mode de coupe du plastique.
- L’appareil doit respecter la réglementation fédérale canadienne sur l’environnement.
- L’appareil doit pouvoir dégrader des accessoires de munitions et d’explosifs, des aides à la production et des composants récupérés constitués de différents métaux et plastiques de dimensions variées.
- L’appareil doit avoir une force de coupe de 76 350 pi-lb.
- L’appareil doit avoir un débit de 3 000 lb/h.
- L’appareil doit traiter des articles en plastique, en laiton et en fibre de verre.
- L’appareil doit pouvoir couper tous les matériaux du niveau de sécurité désigné.
- L’appareil doit comporter des couteaux permettant dedécouper des morceaux de 1 à 2 pouces.
- Le granulateur doit pouvoir traiter toutes les classes de plastique.
- Le granulateur doit traiter le plastique déchiqueté à 8 mm ou 3/8e po.
- L’appareil doit pouvoir être installé dans un emplacement aux dimensions limitées - 33 pi de longueur x 22,5 pi de largeur x 14,5 pi de hauteur
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du fournisseur présélectionné
Le ministère de la Défense nationale doit utiliser des traitements de dégradation spécifiques qui respectent les exigences en matière de marchandises et d’articles contrôlés et de sécurité des explosifs. Le MDN a besoin d’un système de déchiquetage double, à la fois pour le métal et le plastique, qui respecte des procédés de dégradation spécifiques et qui peut être installé à l’intérieur dans un emplacement aux dimensions limitées, en vue d’être utilisé 365 jours par année.
La société Shred-Tech fabrique un système de déchiqueteuse/granulateur pouvant déchiqueter et réduire en granules des composants de munitions et d’explosifs militaires inertes en métal et en plastique. L’appareil doit pouvoir être installé dans l’emplacement existant, sans que l’on ait besoin de construire une autre infrastructure.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception au Règlement sur les marchés de l’État qui suit est mentionnée pour le présent approvisionnement aux termes de l’alinéa 6(d) « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne. »
7. Exclusion et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité sont invoquées en vertu de :
l’ACI ? alinéas 506.12 (b);
l'AMP-OMC - article XV.1 b);
l'ALENA - article 1016.2 b).
8. Produits livrables
Shred-Tech ST-75E & STG-4, Système de déchiquetage/granulateur
Date de livraison de la période du contrat proposé: 31 mars 2017
Valeur estimative: 305 000$ CAD
9. Fournisseur sélectionné à l’avance
Shred-Tech Corp
295 Pinebush Road
Cambridge (Ontario)
N1T 1B2
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
