Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
West Technology Systems Limited
Great Western Business Park
Armstrong Way
United Kingdom
BS37 5NG
Nature des besoins :
Système de révélation d'empreintes digitales latentes
M2989-161304/A
Pascal, Kristina
Téléphone : 604-666-1465
Télécopieur : 604-775-7528
Ce bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) à Vancouver fournit des services d'approvisionnement au
public en anglais.
1) Préavis d'adjudication de contrat
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part
de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un
fournisseur sélectionné à l'avance un contrat pour un bien, un
service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres
fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en
présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur
ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences
établies dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut
alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2) Définition du besoin
Le Service de l'identité judiciaire (SIJ) de la Gendarmerie
royale du Canada (Division E) a besoin de la fourniture, de la
livraison et de la maintenance d'un (1) système de relevés
d'empreintes digitales par évaporation sous vide pour la
révélation d'empreintes digitales latentes pendant le traitement
de billets de banque en polymère et de larges pièces à
conviction en plastique (c.-à-d. sacs à ordures). Le système de
relevés d'empreintes digitales par évaporation sous vide fait
appel à un procédé de déposition sous vide séquentiel d'or et de
zinc, permettant la vaporisation des métaux et leur adhésion aux
résidus d'empreintes digitales sur une variété de surfaces non
poreuses ou semi-poreuses y compris le plastique, le verre, les
armes à feu et les tissus à tissage serré. La recherche de la
GRC (publiée dans le Journal de la Société canadienne des
sciences judiciaires, 64(4}, 2014, 375- 401) a démontré que le
relevé d'empreintes digitales par évaporation sous vide est une
technique essentielle de la révélation réussie d'empreintes
digitales sur les billets de banque du Canada en polymère.
3) Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités
(exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé
des capacités, qu'il peut fournir un système de relevés
d'empreintes digitales par évaporation sous vide capable de
répondre aux exigences opérationnelles de la GRC, y compris
l'entretien de l'équipement disponible en Amérique du Nord. Le
système de relevés d'empreintes digitales par évaporation sous
vide doit disposer d'une connexion à un modem pour le diagnostic
des défaillances à distance.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du fournisseur présélectionné
West Technology Systems Inc. (R.-U.) est le seul fabricant des
systèmes de relevés d'empreintes digitales par évaporation sous
vide avec un réseau de distribution mondial capable d'offrir des
services en Amérique du Nord. La garantie et les services de
soutien sont fournis par 'GoEvidence' (État de Washington,
États-Unis). De plus, le système de relevés d'empreintes
digitales par évaporation sous vide dispose d'une connexion à un
modem pour le diagnostic des défaillances à distance.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat, paragraphe 6(d) ? " une seule personne
est en mesure d'exécuter le marché ").
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel
d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des accords
suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) ? alinéas 506.12 a) et
506.12 b)
Accord relatif aux marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC) ? alinéa XV.1 (b)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ? alinéa 1016.2 b)
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le système de relevés d'empreintes digitales par évaporation
sous vide doit être livré dans les seize (16) semaines suivant
l'attribution du contrat.
Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les options, est
entre 175 000 $ et 200 000 $ CAN x (TPS/TVH non comprise).
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
West Technology Systems Limited
Great Western Business Park
Armstrong Way
Yate, Bristol
BS37 5NG
United Kingdom
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés
et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées
peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé des
capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait
aux exigences indiquées dans le préavis.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés des
capacités sont le 8 octobre 2015 à 14 h HAP.
12. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être adressés à :
Kristina PASCAL
Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
219-800, rue Burrard
Vancouver (Colombie-Britannique)
V6Z 0B9
Téléphone : 604-666-1465
Télécopieur : 604-775-7526
Courriel : k••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
