Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Le ministère de la Défense nationale (MDN) souhaite établir un marché pour le maintien du soutien en service (SES) du système de simulation d’effets d’arme (SEA). L’entrepreneur chargé du soutien en service sera responsable des activités d’entrepôt, de la gestion de site, de la maintenance de niveau un de l’équipement de SEA, de l’équipement et du déséquipement des soldats et des véhicules, des briefings des soldats et du soutien aux opérations d’exercice. Le contrat proposé doit s’étendre sur une période de six ans assortie de huit périodes d’option d’un an.
La présente demande de renseignements (DDR) vise à recueillir les commentaires d’intervenants de l’industrie en ce qui concerne leur niveau d’intérêt et leur capacité à participer éventuellement à une future demande de propositions (DP). Elle présente une ébauche de la DP et tous les autres documents pertinents disponibles en lien avec ce besoin pour les services d’un entrepreneur chargé du soutien en service (ESS) provisoire du SEA.
Dans la Classification fédérale des approvisionnements, ce besoin se classe dans la catégorie JX6910B (Accessoires d’instruction - fonctionnement et entretien). Cette classification est assujettie à l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), à l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne, à l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), à l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) et à l’Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC).
Ce processus d’approvisionnement n’est pas assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) puisque la destination des biens et services demandés est à l’extérieur des zones de règlement des revendications territoriales globales.
Toutes les questions et autres communications liées à la présente DDR doivent être adressées exclusivement à l’autorité contractante de TPSGC. Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées à l’autorité contractante au moins cinq (5) jours civils avant la date de clôture de la DDR. Les demandes de renseignements reçues après cette date pourraient rester sans réponse.
Les fournisseurs doivent prendre soin d’énoncer chaque question de manière suffisamment détaillée pour que le Canada puisse y répondre avec précision. Les demandes de renseignements techniques qui ont un caractère exclusif doivent porter clairement la mention « exclusif » vis à vis de chaque élément pertinent. Les éléments portant la mention « exclusif » feront l’objet d’une discrétion absolue, sauf dans les cas où le Canada considère que la demande de renseignements n’a pas un caractère exclusif. Dans ce cas, le Canada peut réviser les questions ou demander au fournisseur de le faire afin d’en éliminer le caractère exclusif et de permettre la transmission des réponses à tous les fournisseurs. Le Canada pourrait ne pas répondre aux demandes de précisions dont la formulation ne permettrait pas de les diffuser à tous les fournisseurs.
Des modifications pourront être apportées à la présente DDR et seront affichées sur le système électronique d’appels d’offres du gouvernement (AchatsetVentes).
Autorité contractante de TPSGC
Kathie Eddy
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Secteur des projets de défense et des grands projets
Division des systèmes électroniques et des systèmes de simulation et de défense (QT)
Téléphone : 873 353 9727
k••••••••@••••••••.••.ca
La présente ne constitue ni un appel d’offres ni une DP, et aucune entente ni aucun contrat pour l’acquisition des biens et services décrits dans la présente ne seront conclus à la suite de la présente DDR. La présente annonce ne constitue pas un engagement de la part du Canada. Ce dernier n’a pas l’intention d’attribuer un contrat sur la foi de cet avis et n’est pas tenu de payer pour les renseignements demandés. Toute dépense engagée par l’industrie dans le cadre de cette démarche, qu’il s’agisse de renseignements à fournir ou de visites potentielles des lieux, sera à ses risques et à ses frais.
Toute discussion portant sur le projet avec les représentants du MDN ou de TPSGC ou encore avec d’autres représentants du gouvernement du Canada, ou avec d’autres membres du personnel affectés au projet ne doit pas être interprétée comme une offre d’achat ou un engagement de la part du MDN, de TPSGC ou de l’ensemble du gouvernement du Canada.
Même si les données, les renseignements et les documents recueillis sont considérés comme étant de nature commerciale confidentielle et ne seront pas fournis à un tiers à l’extérieur du pays, le Canada se réserve le droit d’utiliser les renseignements fournis pour préparer une ébauche des exigences techniques et à des fins budgétaires.
Les exigences peuvent par ailleurs faire l’objet de modifications pouvant découler des renseignements obtenus en réponse à la présente DDR.
Les fournisseurs sont avisés que le Canada peut ou non utiliser les renseignements qui lui sont soumis en réponse à la présente DDR afin d’élaborer une éventuelle DP subséquente. La diffusion de cette DDR ne crée pas d’obligation pour le Canada de publier une DP subséquente et ne constitue pas pour le Canada une obligation, légale ou autre, de signer un contrat ni d’accepter ou de rejeter des suggestions.
La présente DDR ne servira pas à établir une liste de fournisseurs admissibles pour un travail à venir. De même, la participation à cette DDR n’est ni une condition ni un préalable pour prendre part à toute DP subséquente.
Les entreprises qui répondront à cette DDR doivent préciser si les renseignements soumis sont de nature confidentielle ou exclusive ou si leur réponse comprend des renseignements sur des marchandises contrôlées.
Ce besoin comporte des exigences en matière de sécurité.
Une exigence d’entente de non divulgation est associée à la DDR, à toute future DP éventuelle et à tout futur contrat subséquent éventuel. Voir l’article 2.8 de la DP pour en savoir plus.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
