Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
THERMO FISHER SCIENTIFIC (MISSISSAUGA) INC.
2845 Argentia Rd
Unit 4
Mississauga Ontario
Canada
L5N8G6
Nature des besoins :
système d’extraction liquide
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, d’ici la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Le ministère del’Environnement, Burlington, Ontario, souhaite établir un contrat pour la fourniture et la livraison d’un système d’extraction liquide AutoTrace 280.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de compétences (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d’un énoncé de capacités que leur équipement satisfait aux exigences suivantes :
- 1. Système d’extraction liquide AutoTrace 280 Automated Large Volume SPE (automatisé à grand volume pour extraction en phase solide) pour des cartouches avec piston de pipettes de 6 ml avec option de disques.
- 2. Cordon d’alimentation, 3/C, Amérique du Nord.
- 3. Doit être en mesure d’extraire jusqu’à 4 litres d’eau.
- 4. Doit être en mesure de charger et d’extraire jusqu’à 6 échantillons en parallèle.
- 5. L’unité d’extraction doit être un système fermé qui ne nécessite pas de hotte d’aspiration pendant l’utilisation et les opérations.
- 6. Le système doit préparer, rincer, charger et éluer automatiquement (commander par ordinateur).
- 7. Le système doit éluer les cartouches sous pression positive afin de maintenir des taux et débits d’élution constants.
- 8. Le système doit être en mesure de commander automatiques jusqu’à quatre (4) solvants différents (au minimum) pendant l’élution et offrir l’option d’éluer avec un ou les quatre (4) solvants en série.
- 9. Le système doit être doté d’un taux d’élution commandé par ordinateur avec une plage d’au moins 1 à 20 ml par minute.
- 10. Le système doit pouvoir stocker au moins 15 méthodes.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
a. Accord sur le commerce intérieur (ACI)
b. Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du fournisseur sélectionné à l’avance
ThermoFisher Scientific est le seul fournisseur connu d’un système d’extraction liquide qui répond à toutes les exigences techniques susmentionnées. Pour cette raison, on se propose de négocier cemarché avec ThermoFisher Scientific.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet approvisionnement en vertu du paragraphe 6 (d) : le marché ne peut être exécuté que par une seule personne).
7. Exclusions et/ou justification d’un appel d’offres limité
Les exceptions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
- Accord sur le commerce intérieur - Article 506, paragraphe :
12. Lorsqu’un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10,dans les circonstances suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article1016, Procédures d’appel d’offres limité :
Une entité pourra utiliser les procédures d’appel d’offres limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions suivantes, le cas échéant:
b) S’il s’agit d’œuvres d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
L’équipement doit être livré au plus tard le 31 mars 2016.
9. Coût estimatif du marché proposé
La valeur estimative du contrat est de 59 998.00 $ (TPS/TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
ThermoFisher Scientific Mississauga Inc.
2845 Argentina Road, Unit 4,
Mississauga (ON) L5N 8G6
Canada
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
12. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date limite pour la réception des énoncés de capacités est le 08 janvier 2016 à 14 h (heure de l’Est).
13. Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés à l’adresse suivante :
Hussain Noor
Agent d’approvisionnement
33 City Centre Drive, Suite 480-C
Mississauga (ON) L5N 3C2
Téléphone : 905-615-2080
Courriel : H••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
