Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Perten Instruments Inc.
Unit B - 112 Scurfield Blvd.
Winnipeg Manitoba
Canada
R3Y1G4
Nature des besoins :
Système glutomatic (Saskatchewan)
31029-162263/A
Gerstmar, Denise
N° de téléphone - (306) 241-1018
Nº fax - (306) 975-5397
PAC - SYSTÈME GLUTOMATIC 31029-162263
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Besoin
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), pour le compte de son client, le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), souhaite conclure un contrat avec Perten Instruments Inc. Canada pour la fourniture, la livraison et l’installation du système Glutomatic ci-après : le Glutomatic 2200 110v, le Centrifuge 2015 110v et le Glutork 110v. L’instrument et les accessoires seront utilisés pour des études en cours menées dans le cadre d’un programme de recherche sur le blé pour déterminer les caractéristiques de la qualité du grain.
Le système Glutomatic précisé vise à mesurer les propriétés du gluten des grains entiers de blé moulus et de la farine de blé.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans l’avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l’avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que les instruments du fournisseur satisfont aux exigences publiées.
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES OBLIGATOIRES
Humidité : de 5°C à 35°C
De 35 % à 80 % RH, sans condensation
Exigences relatives à l’alimentation : 115/230 V, 50/60Hz
semi-automatisation
Analyse : Produits :
Blé, farine de blé, blé dur, semoule, gluten alimentaire
Paramètres :
Indice de gluten, teneur en gluten humide, teneur en gluten sec,pouvoir de rétention d’eau
Méthode 38-12.02 tirée de l’ouvrage AACC International : Approved Methods, qui mesure la teneur en gluten humide, la teneur en gluten sec, le pouvoir de rétention d’eau et l’indice de gluten.
Applicabilité des accords commerciaux àl’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Les études et les essais poussés menés par le CNRC indiquent que le système Glutomaticest le seul qui peut déterminer les caractéristiques de la qualité du grain. L’indice de gluten produit par le système Glutomatic est également en mesure de déterminer la quantitéde gluten et la qualité, ce qu’aucun autre instrument de laboratoire n’a été en mesure de faire.
En plus des spécifications obligatoires énumérées aux présentes, il faut mesurer les propriétés du gluten dans le cadre d’un test, qui est une exigence obligatoire.
En outre, le système Glutomatic respecte la méthode 38-12.02 tirée de l’ouvrage AACC International : Approved Methods, qui mesure la teneur en gluten humide, la teneur en gluten sec, le pouvoir de rétention d’eau et l’indice de gluten dontle CNRC a besoin pour effectuer ses études.
5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent achat en vertu de l’alinéa 6d)
- « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
6. Exclusions et/ou raisons justifiant un appel d’offres limité
Les exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limitésont invoquées en vertu de :
l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ? alinéas 506,12 a) et 506,12 b);
l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - alinéa 1016.2 (b)
7. Produits livrables
- Glutomatic 2200 110v
- Centrifuge 2015 110v
- Glutork 2020 110v
Date de livraison de la période du contrat proposé: 30 septembre 2016.
Valeur estimative : 31 180 CAN$
8. Fournisseur présélectionné
Perten Instruments Inc. Canada
Unité B, 112 boul. Scurfield
Winnipeg (Manitoba) R3Y 1G4
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
