Entente sur le commerce : Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC-AMP)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Prox Dynamics AS
Nye Vakaasvei 56
Norway
N-1395
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat.
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins :
Le Ministère de la Défense nationale a un besoin pour l’acquisition d’une quantité de trois (3) Systèmes d’aéronef sans pilote micro (Micro-UAS) militaire sur étagère (MOTS) pour des activités d’essai et évaluation (T&E) par des communautés variées des Forces armées canadiennes (CAF). Le T&E est requis afin de développer les exigences techniques futures pour ce type de système et développer un Concept d’opération (CONOPS)
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales):
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes:
(1) Trois (3) unités du Système d’aéronef sans pilote (Système personnel de reconnaissance avec Black Hornet); formation; location; et simulation.
(2) Option pour une quantité supplémentaire qui peut être exercée durant la période du contrat: Trois (3) unités du UAS (Système personnel de reconnaissance avec Black Hornet); formation; location; et simulation.
- Fabricant suggéré: Prox Dynamics AS
- Numéro de modèle suggéré: 1550-25-161-8513
- Général Exigences minimales
(1) Maturité en contexte d’opérations militaires: La version actuelle du poste de contrôle au sol (PCS) ainsi que le système de propulsion, d’avionique et structurel du Micro-UAS doit être un produit militaire sur étagère en opération au sein d’une force militaire alliée (Five Eyes ou OTAN) dans la dernière année. Une nouvelle version ou modifiée d’un système en opération sera considérée comme acceptable.
(2) Portée de vue visuel (VLOS): Minimum 1 km
(3) Portée de vue visuel (BVLOS) avec obstruction: Minimum 500 mètres obstrué par un mur en béton ou en brique entre l’opérateur et l’aéronef.
(4) Endurance: Minimum 15 minutes entre -10° C to +49° C
(5) Système de décollageet d’atterrissage: Aucun équipement additionnel nécessaire pour le décollage et l’atterrissage
(6) Fréquences radio de contrôle et de données: Certifiable par Industrie Canada entre 355-380 MHz
(7) Robustesse du lien radio: Résistant au brouillage, àl’interférence et à la perte de signal
(8) Système lorsque porté par une personne: Inclut toutes les composantes majeures pour qu’un soldat portant une veste tactique puisse effectuer des vols en situation de combat ainsi que la maintenance d’opérateur. Au minimum, inclut 2 aéronefs (avec capteurs), PCS, coffre de transport, chargeur et batterie.
(9) Poids total du système: Maximum 2kg avec 2 aéronefs prêt à déployer
(10) Nombre minimal d’aéronef: Deux (2) (un avec capteur électro-optique et un aveccapteur infrarouge)
(1) Longueur et largeur de l’aéronef: Maximum 25cm
(2) Masse de l’aéronef: Maximum 50g
(3) Capteurs de l’aéronef: Sur des aéronefs séparés, rencontre les exigences suivantes:EO haute résolution;et EO etIR combinés
- Poste de control au sol (PCS):
(1) Affichage des données: Affiche une fenêtre contenant une vidéo continue du capteur pendant que l’opérateur opère le système, l’aéronef et les fonctions de contrôle.
(2) Planification de la mission : Les outils de planification permettent à l’opérateur de définir la mission en programmant des coordonnées MGRS sur un trajet.
(3) Mode de vol: Route programmée, vol manuel assisté, mode « loiter » ou sur place. Les modes doivent être modifiables en vol.
(4) Vidéo:Possible d’enregistrer, relire sur le PCS, d’extraire pour lecture sur un autre système et conforme au STANAG 4609.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat :
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
World Trade Organization - Agreement on Government Procurement (WTO-AGP)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance :
Prox Dynamics est le fabriquant d’équipement d’origine (FEO) et maintiendra tous les droits de propriété intellectuelle et est l’unique manufacturier pour le UAS proposé en plus d’être présentement l’unique compagnie à produire des Micro-UAS militaire sur étagère (MOTS).
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État :
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisonsjustifiant le recours à l'appel d'offres limité :
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) article 506 12 (b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.
Accordde libre-échange nord-américain (ALENA) article 1016 2 (b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou enl'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
L`Organisation Mondiale du Commerce - L`Accord sur les Marchés Publics - Article(s) XIII - 1(b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes:
i. le marché concerne une œuvre d'art;
ii. protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
8. Période du contrat proposé et date de livraison :
- Durée du Contrat: Deux (2) ans à partir de la date d’adjudication du contrat.
- Date de livraison: Le système doit être livré d’ici le 17 mars 2017.
9. Coût estimatifdu contrat proposé et option :
- La valeur estimée du contrat est 386 567,20$ (TPS/TVH en sus).
- La valeur estimée de la quantité optionnelle est 386 567,20$ (TPS/TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Prox Dynamics AS
Nye Vakas vei 56
N-1395 Hvalstad, Norway
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités :
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. La Date et l’heure de clôture pour la acceptation des énoncés des capacités sont 14h00 EST le 14 Novembre, 2016
13. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:
Inwon Lee
Chef d’équipe d’approvisionnement
Services publics et Approvisionnement Canada
Direction générale des approvisionnements
11 Laurier Ave, Gatineau PQ
Téléphone: (819) 420-0232; Télécopieur: (819) 934-0610
Courriel: i••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
