1. Fournir des préposés à la collecte de sexe masculin et féminin et qui ont suivi et terminé le programme de préposé à la collecte d’échantillons d’urine du SCC (aux frais de l’entrepreneur) avant de commencer à fournir des services de collecte d’échantillons d’urine.
2. Disposer de personnel local pour les sites requis.
3. Après que l’agent de libération conditionnelle a procédé à un renvoi, collecter des échantillons d’urine venant de délinquants et de délinquantes sous la surveillance du bureau de libération conditionnelle de la région de Regina ou du CCC Oksana conformément à la politique et à la législation.
4. Envoyer les échantillons avec un connaissement au laboratoire approuvé par le Ministère.
5. Se rendre aux audiences de tribunal, aux réunions avec les comptables ou les gestionnaires du SCC, selon les besoins.
6. Fournir de l’équipement protecteur personnel aux préposés.
7. Les échantillons devront être collectés conformément à l’article 66(1) des règlements de la LSCMLC et à la Directive 566-10 ou à la version la plus récente de la politique, en respectant les renseignements personnels, la confidentialité et les exigences de non-divulgation liées à l’identité du donneur.
8. S’il est prévu qu’un préposé soit absent, c’est à l’entrepreneur qu’il revient de trouver un préposé remplaçant. Une absence planifiée inclut une maladie, des vacances, un congé personnel ou toute incapacité à fournir des services de collecte d’échantillons d’urine pendant une période donnée.
9. Les préposés remplaçants devront avoir suivi le programme de formation de collecte d’échantillons d’urine avant de commencer à collecter des échantillons d’urine.
10. L’autorité de projet devra approuver le préposé remplaçant avant le début des collectes.
11. Il est possible qu’il soit nécessaire de procéder à des collectes urgentes/non prévues et une réponse dans l’heure qui suit sera requise, selon la demande de l’autorité technique/du projet (Remarque : Une collecte non prévue est une collecte requise en donnant moins de 24 heures de préavis, mais l’échantillon devra malgré tout être collecté pendant les heures de bureau de la GRC.)
12. L’autorité de projet établira un horaire de collecte et le fournira au préposé au moins une semaine avant le mois suivant.
13. L’entrepreneur devra fournir un préavis de 24 heures en cas d’annulation. Tout changement devra être approuvé par l’autorité de projet.
14. La collecte des échantillons d’urine devra être menée par un préposé de sexe masculin auprès des délinquants et une préposée de sexe féminin auprès des délinquantes.
15. L’aire ou la collecte aura lieu devra être fouillée par le préposé avant l’arrivée du délinquant.
16. L’accès à l’aire de collecte sera contrôlé pendant que la collecte de l’échantillon d’urine a lieu.
17. Le préposé devra vérifier l’identité du délinquant par l’entremise d’une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement avant la collecte de chaque échantillon.
18. Le préposé devra escorter le délinquant à l’aire de collecte et devra procéder à une inspection visuelle du délinquant uniquement. Le préposé devra demander au délinquant d’enlever tout vêtement trop volumineux, comme par exemple un manteau ou un survêtement trop ample, afin de limiter la possibilité de falsification de l’échantillon d’urine.
Remarque : Seul le personnel du SCC est autorisé à mener une fouille au corps/fouille habituelle non intrusive des délinquants.
19. Les échantillons d’urine devront être fournis sous l’observation directe du préposé. « Observation directe » signifie que le délinquant doit fournir son échantillon en étant visible, et de telle manière que le préposé puisse voir le contenant et le jet d’urine entrer dans le contenant, en tout temps.
20. On devra mettre la portion appropriée du formulaire d’analyse d’urine – Chaine de possession (SCC/CSC 1065) dûment remplie dans un sac imperméable scellé et mettre ce sac dans le contenant d’envoi.
21. Chaque bouteille d’échantillon devra être scellée, signée et datée par le préposé et le délinquant ou le coordinateur du programme, et ces renseignements devront être inscrits sur un papier autocollant anti-falsification apposé sur le haut du contenant d’envoi. Ce papier autocollant devra être apposé sur le couvercle en couvrant une partie des deux côtés du contenant.
22. Le préposé devra préparer les échantillons et ajouter un connaissement en vue de l’envoi au laboratoire d’analyse approuvé par le Ministère. Le préposé devra contacter la compagnie Purolator pour qu’elle collecte les échantillons dans les postes de la GRC.
23. Le préposé devra à l’occasion, obtenir la signature d’un délinquant et faire office de témoin sur un Avis de prestation d’échantillons d’urine (SCC) numéro de formulaire 1064-01. Ces formulaires seront préparés par l’agent de libération conditionnelle attribué et présentés au préposé à la collecte à des fins de signature avant qu’il ne procède à la collecte d’un échantillon.
24. Le bureau de libération conditionnelle de Regina ou le CCC Oksana devront être immédiatement informés si un délinquant refuse ou est incapable de fournir un échantillon et/ou si le préposé remarque un comportement suspicieux de la part du délinquant. Si ceci se produit en dehors de l’horaire de travail établi, il faudra contacter le Centre national de surveillance.
25. Il est possible que le soumissionnaire à qui on aura attribué le contrat ait à participer à une réunion à la demande de l’autorité de projet et de l’autorité technique, avant le début des travaux.
