Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nom et adresse du fournisseur :
LPKF DISTRIBUTION, INC.
12555 SW Leveton Dr.
Tualatin Oregon
United States
97062
Nature des besoins :
Traceur de carte de circuits imprimés
W0114-13Q621/A
Le Préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
destiné à informer les fournisseurs qu'un ministère ou organisme
gouvernemental a l'intention d'attribuer à un fournisseur
sélectionné à l'avance un marché pour un bien, un service ou des
travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs
de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé
de compétences. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé
des compétences qui satisfait aux exigences établies dans le
PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à
l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
Marché :
Le marché porte sur l'achat d'un traceur de cartes de circuits
imprimés ProtoMat S103, comprenant une unité d'extraction de
poussière, un lot de départ et un lot de départ RF, qui doit
être livré au ministère de la Défense nationale, Base des Forces
canadiennes Kingston.
Numéros de pièce :
127410, traceur de cartes de circuits imprimés ProtoMat S103,
quantité de 1;
114647, unité d'extraction de poussière, quantité de 1;
129103-1, lot de départ, quantité de 1;
116394-1, lot de départ RF, quantité de 1.
Accords commerciaux :
Le marché est assujetti aux modalités de l'Accord de
libre-échange nord-américain, de l'Accord de libre-échange
Canada-Pérou, de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et
l'Accord sur le commerce intérieur.
Fournisseur proposé :
Vous êtes avisé, par les présentes, que le gouvernement a
l'intention de négocier un marché avec l'entreprise suivante :
LPKF Laser and Electronics North America,
12555 SW Leveton Dr.
Tualatin, Oregon
97062 États-Unis
Exception au Règlement sur les marchés de l'État (RME) et
justification du recours à l'appel d'offres restreint :
Règlement sur les marchés de l'État, alinéa 6.d) : une seule
personne est en mesure d'exécuter le marché.
ALENA - article 1016 : Procédures limitées d'appel d'offres
(2b)
S'il s'agit d'œuvres d'art ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
(2d)
Lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par le
fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou
la prestation de services continus à l'égard de fournitures ou
d'installations déjà livrées, ou visant à compléter ces
fournitures, services ou installations, et qu'un changement de
fournisseur obligerait l'entité à acheter des équipements ou des
services ne répondant pas à des conditions d'interchangeabilité
avec des équipements ou des services déjà existants, y compris
les logiciels, dans la mesure où l'achat initial s'inscrit dans
le cadre du présent chapitre.
ACI, article 506
(12a)
Pour assurer la compatibilité avec les produits en service, de
protéger les droits d'exclusivité comme les licences, les droits
d'auteur et les brevets, et d'obtenir des services de
maintenance de produits spécialisés du fabricant ou de son
représentant.
(12b)
Lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.
Le traceur doit être reçu au plus tard le 28 mars 2013.
Justification du choix du fournisseur proposé :
Ce marché est assujetti aux procédures d'appel d'offres limitées
du fait que ce produit doit remplacer un traceur de carte de
circuits imprimés existant et que la BFC Kingston doit continuer
à utiliser le traceur du même fabriquant dans le but de soutenir
les exigences opérationnelles de l'infrastructure existant.
Le traceur original à remplacer est le ProtoMat 92S, acheté au
cours de l'exercice financier de 1996-1997 et utilisé depuis 15
ans à la conception d'antennes hyperfréquences. Si on doit se
servir du modèle de traceur de carte de circuits imprimés d'un
autre fabricant, les antennes conçues au cours de ces 15 ans
devront être remodelées pour correspondre à une machine
différente et le personnel sur place devra être recyclé sur le
nouveau modèle de traceur. Les résultats obtenus des antennes
courantes au moyen du traceur de carte de circuits imprimés
existant seraient impossibles à reproduire avec un autre
appareil.
Changer pour le modèle de traceur de carte de circuits imprimés
d'un autre fabricant serait très onéreux et inefficace, et les
produits de remplacement ne seront pas pris en considération
dans ce cas.
Droit du fournisseur de soumettre un énoncé de compétences :
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent
présenter un énoncé de compétences par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
compétences doit clairement faire la preuve que le fournisseur
répond aux exigences du préavis.
Les fournisseurs sont tenus de soumettre les énoncés de
compétences au plus tard le 1 février 2013 à 14 h.
Prière de soumettre les énoncés de compétences ou les demandes
de renseignements par écrit à l'agent de négociation des
marchés, dont le nom est indiqué ci-dessous :
Vincent Correia Reid
Agent interne,
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
86, rue Clarence
Kingston (Ontario)
K7L 1X3
Courriel: v••••••••@••••••••.••.ca
Téléphone : 613-536-4994
Télécopieur : 613-545-8067
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
