Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Sonoplot Inc
3030 Laura Lane Suite 120
Middleton Wisconsin
United States
53562
Nature des besoins :
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur présélectionné, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date de clôture indiquée dans ce dernier, l’agent de négociation des contrats peut attribuer le contrat au fournisseur présélectionné.
2. Définition du besoin
Le secteur des technologies de sécurité et de rupture du Conseil national de recherches du Canada (CNRC) souhaite faire l’acquisition d’une traceur Microplotter. Le traceur doit pouvoir projeter un fluide en infimes quantités (picolitres) autrement que sous forme de jet afin de permettre au CNRC de mettre à l’essai des encres servant à produire des composants électroniques et d’utiliser celles ci. Le traceur doit pouvoir déposer rapidement différentes encres à une résolution élevée sur des substrats en plastique. L’appareil Microplotter II de Sonoplot satisfait aux exigences du CNRC en ce qui a trait à un outil capable de projeter et déposer différentes encres autrement que sous forme de jet à une résolution élevée.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
(1) Doit pouvoir projeter un fluide en infimes quantités (picolitres) sans qu’il y ait contact et autrement que sous forme de jet, et être commandé par ultrasons. La méthode utilisée pour projeter les fluides influe sur la qualité d’impression de même que sur la facilité avec laquelle il est possible d’imprimer. Un traceur comportant une pompe commandée par ultrasons peut projeter de très petits volumes d’encre (picolitres) sans qu’il y ait contact et fournir une haute résolution d’impression. Puisque la pompe commandée par ultrasons ne projette pas l’encre sous forme de jet, comme c’est le cas pour l’impression à jet d’encre, il est possible d’éviter les inconvénients de ce type d’impression comme la détermination de la fonction relative à la forme d’onde qui convient le mieux au matériau, qui prend beaucoup de temps.
(2) Doit permettre d’imprimer à l’aide de fluides à base d’eau et à base de solvants organiques de viscosités variées (1 à 450 cP; cP = centipoise). Puisque le CNRC met au point des encres qui ont une vastegamme de propriétés, la méthode d’impression doit pouvoir s’adapter à ces dernières. Elle doit permettre d’utiliser des encres dont la viscosité va de 1 à 450 cP et qui sont à base d’eau et à base de solvants organiques.
(3) Ne doit pas être visé par un accord exclusif avec le fabricant original de l’appareil relatif aux fonds immobilisés qui stipule que le fabricant de le traceur est le seul fabricant original de l’appareil du matériel d’impression. Pour qu’il soit possible de mettre à l’essai les encres mises au point par le CNRC, le traceur doit fonctionner avec des encres autres que celles mises au point par le fabricant original de l’appareil. Le traceur doit pouvoir être utilisée avec des encres qui ne proviennent pas du fabricant original del’appareil.
(4) Doit permettre d’imprimer des lignes jusqu’à une largeur aussi faible que cinq (5) micromètres. Le CNRC construit des dispositifs électroniques (p. ex., des transistors) dont certains éléments doivent être imprimés avec une haute résolution afin de satisfaire aux spécifications. Le traceur doit donc pouvoir imprimer des lignes jusqu’à une largeur aussi faible que cinq (5) micromètres. De plus, afin de pouvoir imprimer plusieurs couches de différents matériaux, le traceur doit permettreun positionnement précis pour un bon repérage des couches sous jacentes. Le traceur doit pouvoir régler le distributeur à une résolution de dix (10) micromètres.
(5) Doit pouvoir apporter des corrections en fonction des variations de hauteur de la surface grâce à un étalonnage automatique. Les surfaces sur lesquelles se fait l’impression sont généralement inégales. Le traceur doit donc pouvoir déceler les variations de hauteur de la surface et réagir à ces changements de hauteur grâce à un systèmederétroaction électronique. Cette capacité de détection de la surface permet d’étalonner l’inclinaison de la surface afin que le logiciel de commande puisse maintenir le distributeur à une hauteur constante au dessus de la surface pour assurer un bon dépôt d’encre.
(6) Doit comporter un dispositif de saisie d’image numérique intégré. Les encres sont souvent déposées sur des éléments existants de la surface. Il est donc primordial que le traceur comporte un dispositif numérique intégré de saisie d’images pour permettre à l’utilisateur de trouver ces éléments.
4. Justification de la prédétermination d’un fournisseur
L’appareil Microplotter II de Sonoplot offre les caractéristiques techniques suivantes, qui ne sont pas disponibles auprès d’autresfournisseurs et qui sont requises dans l’installation d’électronique imprimable du CNRC. Sonoplot est le fabricant original de l’appareil et la source exclusive, et le propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle.
5. Exception(s) aux Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoqué pour ce marché en vertu du paragraphe 6d) - « une seule personne est en mesure d'effectuer le travail ».
6.Exclusions et/ou les motifs d'appel d'offres limité
Ce qui suit Exclusion(s) et/ou les motifs d'appel d'offres limité sont invoquées en vertu de la
- L'accord sur le commerce intérieur (ACI) - Articles ACI 506.12(b)(j) - droits exclusifs
- L'accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016.2(b) - droits exclusifs
7. Date de livraison
Le produit doit être livré au plus tard le 30 novembre 2016
8. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé decapacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
9. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes:le 17 novembre 2016 à 17h00 Heure normale de l’Est.
10. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités doivent être adressées à :
Mark Walton
Téléphone : 873-469-3185
Télécopieur : 819-956-3814
Courriel : m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : 30/11/2016
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
