Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Media Q Inc.
802-165 Sparks Street
Ottawa Ontario
Canada
K1P5B9
Nature des besoins :
PREAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
1. Définition des besoins
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) a besoin d’établir une offre à commandes avec une entreprise offrant des services de transcription en direct d’événements. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
a) Transcription d'événements en direct dans la Cité parlementaire
Fournir, sur demande, des transcriptions textuelles et des transmissions d'événements médiatiques, de mêlées de presse et de conférences en direct qui ont lieu dans la Cité parlementaire.
b) Transcription d'événements en direct de l’Amérique du Nord et à travers le monde
Fournir, sur demande, des transcriptions textuelles et des transmissions d'événements médiatiques, de mêlées de presse et de conférences en direct qui ont lieu à l'Amérique du Nord (à l'extérieur de la Cité parlementaire) et à travers le monde.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
a) Compétences linguistiques (bilinguisme)
L’offrant doit pouvoir fournir des transcriptions de qualité supérieure en anglais et en français.
b) Accès à des transmissions en direct d’une réception de qualité supérieure
L’offrant doit être en mesure d’obtenir des fils de nouvelles de qualité supérieure de tous les emplacements à la cité parlementaire. Aux fins de cette demande, la cité parlementaire comprend les emplacements suivants :
? Amphithéâtre national de la presse (150, rue Wellington)
? Salle Charles Lynch (130, corps de bâtiment sud)
? Foyer de la Chambre des communes (microphones)
L’entrepreneur doit être en mesure de fournir les transcriptions des mêlées de presse qui peuvent survenir loin de l’endroit où sont installés les microphones.
L’offrant doit être enmesure d’obtenir des fils de nouvelles de qualité supérieure d’événements en direct en Amérique du Nord et à l’échelle internationale.
c) Expérience
L’offrant doit démontrer qu’il possède au moins une (1) année d’expérience, au cours des trois (3)dernières années, dans la transcription d’au moins une des activités suivantes :
i. mêlées de presse à la suite de périodes de questions et de réunions du caucus ou du Cabinet;
ii. réunions des comités de la Chambre ou du Sénat; ou
iii. conférences,mêlées de presse ou réunions fédérales, provinciales ou municipales.
L’offrant doit démontrer qu’il possède au moins une (1) année d’expérience de la transcription d'événements en direct de l’Amérique du Nord et à travers le monde.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
MediaQ Inc. est le seul fournisseur connu qui a en place un réseau permettant de fournir les services suivants, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tous les jours de l’année :
La transmission en direct et les transcriptions textuelles d’événements, comme desdiscours, des mêlées de presse, des conférences de presse, qui ont lieu dans la Cité parlementaire, tant à proximité de microphones fixes que loin de ceux-ci; et
La transmission en direct et les transcriptions textuelles d’événements en direct et de mêlées de presse en Amérique du Nord et à l’international.
5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de Accord surle commerce intérieur (ACI) - article(s) 506.12 (b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement.
7. Période du contrat proposé ou date de livraison
L’offre à commandes proposée couvre la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, avec la possibilité d’être prolongée pour trois périodes d’un an.
8. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée des commandes subséquentes de l’offre à commandes est de 900 000 $ (incluant la TVH) par année.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Media Q Inc.
165 rue Sparks
Ottawa, ON K1P 5B9
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 8 septembre 2016 à 14h (HE).
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Susan Westall
Services publics et Approvisionnement Canada
Direction de l'approvisionnement en communications
360, rue Albert
Ottawa, Ontario K1A 0S5
Canada
Immeuble Constitution Square I
Étage 12th Floor
Pièce 12-32
Téléphone: 613-949-8350
Courriel : s••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
