1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
La Commission géologique du Canada (CGC) a caractérisé 19 importants systèmes aquifères régionaux dans 8 provinces canadiennes au cours des 20 dernières années dans le cadre de son programme Géoscientifique des eaux souterraines (GES). Le transfert des connaissances ainsi acquises vers les acteurs publics en charge de la protection et de la gestion des eaux souterraines (PGES) est primordial pour assurer des retombées efficaces de ce programme de caractérisation au Canada. Pour cela, il importe que ce transfert tienne compte à la fois des connaissances scientifiques disponibles, mais aussi des besoins des utilisateurs afin que ces derniers puissent s’approprier les connaissances et ultimement les intégrer dans leurs processus de prise de décision.
Le ministère de Ressources Naturelles Canada requiert qu’une méthodologie de transfert de connaissances soit développée et/ou adaptée, puis appliquée, pour que les connaissances hydrogéologiques acquises soient transférées efficacement aux acteurs régionaux et provinciaux. L’objectif est que ces connaissances puissent éventuellement être intégrées dans les plans de gestion et de protection de l’eau et les schémas d’aménagement du territoire dans les régions où des projets de caractérisation de la CGC ont été réalisés. Ce projet vise donc à ce que les gestionnaires et aménagistes en connaissent suffisamment sur les eaux souterraines et les résultats hydrogéologiques disponibles pour qu’ils puissent les intégrer dans le cadre de leur travail. Deux régions aux situations contrastées ont été ciblées pour ce projet pilote : le sud du Nouveau-Brunswick et la région de Nanaimo dans le sud de la Colombie-Britannique. Ces deux régions ont été sélectionnées sur la base des résultats disponibles et de l’intérêt provincial sondé lors d’entrevues préalables.
Ce travail de recherche requiert que du matériel didactique adapté soit développé pour une région donnée et que des ateliers soient réalisés, permettant l’échange de connaissances entre ceux qui ont développé les produits (cartes, modèles conceptuel et numérique, bases de données, rapports scientifiques) et ceux qui doivent utiliser ces données dans le cadre de leur emploi. La stratégie devra aussi viser à bénéficier aux ministères provinciaux, parce qu’ils ont un pouvoir réglementaire sur les ressources naturelles et parce que de nombreux acteurs régionaux et locaux s’adressent à eux régulièrement.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
3 ans d’expérience durant les 5 dernières années dans le domaine de la recherche sur le transfert de connaissances en hydrogéologie à des acteurs régionaux (ex. : gestionnaires et aménagistes) suite à la réalisation de projets de caractérisation des eaux souterraines régionaux;
Avoir du matériel didactique prêt et avoir déjà animé au moins une dizaine d’ateliers de transfert de connaissances en hydrogéologie durant les 2 dernières années, regroupant des chercheurs, des aménagistes et des gestionnaires de la ressources et de bases de données;
Avoir dans l’équipe de recherche :
une personne possédant un B.Sc. en géologie ou autre domaine pertinent avec 3 ans d’expérience en hydrogéologie.
une personne possédant un doctorat en aménagement du territoire.
4. Accords commerciaux
Cet approvisionnement est assujetti aux accords commerciaux suivants:
Accord de libre-échange en Amérique du Nord (ALENA);
Accord sur le commerce intérieur (ACI);
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de traiter directement avec le fournisseur mentionné à l’article 11 ci-après, à notre connaissance, il est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception au règlement gouvernemental sur les marchés et les accords commerciaux applicables
L’exception (s) ci-dessous sur la réglementation contractuelle des marchés est (sont) invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe
6 (d) - Une seule personne/équipe) est capable d’exécuter le travail.
Le fournisseur proposé, l’Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR), est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
7. Exclusions et/ou Raisons d’un appel d’offres limitées
L’exclusion suivante (s) et/ou des raisons d’appel d’offres limitées sont invoqués dans le cadre du :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) : Article 1016, 2, b.
Accord sur le commerce Intérieur (ACI) : Article 506.12 (b)
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat
La période du contrat sera du 4 janvier 2016 au 31 mars 2018.
10. Coût estimé
La valeur maximale estimée du contrat est de 113 277.65$ CAD, taxes incluses.
11. Nom et adresse du fournisseur proposé
Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR)
Département des sciences de l’environnement
Dr. Julie Ruiz, professeure agrégée
C.P. 500
Trois-Rivières, QC G9A 5H7
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
« Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées »
13. Date de fermeture
La date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 22 décembre 2016 à 14:00 Heure Normale de l’Est.
14. Autorité contractuelle
France Bolduc
Spécialiste en approvisionnement
Ressources naturelles Canada
1055, rue Du P.E.P.S., C.P. 10380
Québec, QC G1V 4C7
418 648-5043
f••••••••@••••••.ca
