1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Contexte
Bibliothèque et Archives Canada (BAC) ne dispose des ressources nécessaires pour transférer la trame sonore d’œuvres cinématographiques dont le format audio est désuet de sur le nouveau support optique 35 mm en polyester ou au format de fichier Broadcast Wave. Par le passé, ce type de services était imparti à un fournisseur du secteur privé. La situation ne devrait pas changer dans un avenir prévisible, puisque, jusqu’à nouvel ordre, BAC ne prévoit pas acquérir la capacité nécessaire pour assurer ces services de conversion, la demande étant trop faible en ce sens.
Objectif
Les services décrits dans les présentes ont pour but d’appuyer les activités de conservation entreprises par la Direction générale de la préservation de la collection de BAC. Sans ces services, il serait impossible d’assurer la conservation des œuvres cinématographiques historiquement significatives dont il faut transférer la trame sonore sur support optique.
Portée des travaux
Le fournisseur doit transférer la trame sonore d’œuvres cinématographiques dont le format audio est désuet au format de fichier Broadcast Wave. Plus précisément, il doit effectuer le transfert des bandes sonores magnétiques 16 mm ou 35 mm, des bandes sonores optiques négatives 16 mm ou 35 mm et des bandes sonores optiques positives 16 mm ou 35 mm, et bobines magnétiques de quart de pouce. Les formats 35 mm comprennent les pellicules à base d’acétate et de nitrate.
Spécifications techniques
Fichiers Broadcast Wave (BWF):
- Doit être encodé directement sous forme de fichiers linéaires de modulation de code d'impulsion (PCM), Broadcast Wave Format (BWF) avec une fréquence d'échantillonnage de 96 kHz et une profondeur de 24 bits.
- Tous les fichiers BWF créés devraient être conformes à l'Union européenne de radiodiffusion (UER) 3285.
- Toutes les pistes enregistrées doivent contenir une heure de début de 1: 00: 00: 00 dans le champ de référence du temps.
- Checksum: doit être SHA-1.
- Tous les fichiers livrés doivent être accompagnés d'un résumé du rapport de condition (au format .pdf ou .xls) qui détaille les remarques de condition spécifiques pour chaque élément transféré et les actions spéciales prises pour faciliter la lecture
- Tous les noms de fichiers sur les fichiers livrés adhéreront à un identifiant numérique unique fourni par BAC (IDCISN #).
- Tous les fichiers créés pendant la numérisation d'un élément doivent être stockés ensemble dans un répertoire:
- Nom du dossier parent = "IDCISN #" (exemple 467357). Ce dossier contient tous les fichiers associés
? "IDCISN #". Wav (exemple 467357-001.wav, 467357-002.wav etc.)
Les fichiers doivent être retournés à BAC sur un lecteur chiffré matériel fourni par LAC.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
Au cours des cinq (5) dernières années, deux (2) ans d’expérience du transfert de la trame sonore d’œuvres cinématographiques à partir de pellicules 35 mm à base de nitrate. À titre de document à l’appui, veuillez fournir la référence d’un client, comprenant le nom et le titre d’une personne-ressource, ainsi que le nom, les adresses postale et courriel et les numéros de téléphone de l’entreprise.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-e´change canadien (ALEC)
o Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-e´change Canada-Colombie
o Accord de libre-e´change Canada-Honduras
o Accord de libre-e´change Canada-Core´e
o Accord de libre-e´change Canada-Panama
o Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur proposé est le seul laboratoire au Canada ayant la capacité de transférer la trame sonore de films cinématographiques sur support de nitrate. En outre, Transit Audio est capable de répondre à tous les autres besoins de Bibliothèque et Archives Canada en matière de copie de trames sonores de films cinématographiques.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Re`glement sur les marche´s de l'E´tat est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché´ »).
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours a` l'appel d'offres limite´
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours a` un appel d'offres limite´ suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux pre´cise´s :
a. Accord de libre-e´change canadien (ALEC) - Article 513.1(b)
b. Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC) - Article 1409.1.b
c. Accord de libre-e´change Canada-Colombie - Article 17.11.2.b
d. Accord de libre-e´change Canada-Honduras - Article 22.1.3.b
e. Accord de libre-e´change Canada-Core´e - Article 16.10.1.b
f. Accord de libre-e´change Canada-Panama - Article 1409.1.b
g. Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP) - Article 10.13.1.b
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de trois (3) années, à partir du 1er avril 2025 jusqu'au 31 mars 2028 plus deux (2) options d’une année chacune.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 125 000.00 $ (TPS/TVH en sus).
11 Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Transit Audio Services Ltd.
457 Montrave Ave.
Oshawa, Ontario
L1J 4S6
Phone: 416-977-9740
Email: t••••••••@••••••••.ca
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 21 janvier 2025 à 14h00 HNE
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités doivent être présentés à :
Anne-Marie Aubry
Chef d’équipe d’approvisionnement
550 Boul. de la Cité
Gatineau, Qc
J8T 0A7
Téléphone: 873-353-7351
Courriel: r••••••••@•••••••.••.ca
