Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
TURBOMECA CANADA INC.
11800 Helen-Bristol
Mirabel Quebec
Canada
J7N3G8
Nature des besoins :
1. TURBOMECA - PLAN DE MOTEUR
La Gendarmerie royale du Canada désire se pourvoir de services
de réparation et de révision de moteurs Turbomeca Arriel et
Arrius, aux intervalles prévus dans le plan, pour la période
allant du 01 juillet 2014 au 30 juin 2017. La seule entreprise
connue pouvant fournir ces services est Turbomeca Canada Inc.
2. EXCEPTION AU RèGLEMENT SUR LES MARCHéS DE L'ÉTAT ET
JUSTIFICATION D'UN APPEL D'OFFRES LIMITé:
RME, Partie 1, article 6, d) un seul fournisseur (personne ou
entreprise) est en mesure de satisfaire le marché.
3. CONTEXTE ET JUSTIFICATION:
Le vendeur a proposé est le fabricant OEM qui détient les droits
exclusifs de la propriété intellectuelle de moteurs Turbomeca
spécifié. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(TPSGC) a l'intention de solliciter une proposition et négocier
le contrat avec Turbomeca Canada à Mirabel, au Québec.
4. ACCORDS COMMERCIAUX APPLICABLES:
Les exemptions aux accords commerciaux suivants s'appliquent au
présent marché:
ACI - ARTICLE 506
12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire
aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des
procédures de passation des marchés publics différentes de
celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances
suivantes: b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique,
il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne
peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou
services de remplacement.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
