Type de paiement électronique (TPE)

Trade Agreement: NONE
Tendering Procedures: All interested suppliers may submit a bid
Attachment: YES (MERX) Electronic
Competitive Procurement Strategy: Best Overall Proposal
Comprehensive Land Claim Agreement: No
Nature of Requirements:
TITRE DU PROJET: Paiements par échange de données informatisées
(EDI)
APPERÇU

L'EDI est le processus qui consiste à échanger des données
informatisées sur un format de message structuré et traitable
par ordinateur, à l'aide de normes publiques. Le paiement par
EDI est un transfert de fonds créditeur d'une partie à une autre
effectué par l'intermédiaire de l'échange électronique et du
traitement des messages de paiement ainsi que de données
financières connexes, conformément à la Règle E3 de
l'Association canadienne des paiements (ACP), pour l'exécution
d'un paiement.

Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux
est également receveur général du Canada (RG). À ce titre, il
assure le contrôle de toutes les transactions portées au débit
et au crédit du trésor, il émet les paiements et gère les
rentrées de fonds. Au nom du RG, Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC) émet environ 265 millions de
paiements du gouvernement du Canada par année. Quelque cent cinq
(105) ministères et organismes demandent des paiements par voie
électronique, à l'aide du Système normalisé des paiements (SNP).
L'EDI est habituellement utilisé pour les paiements du jour même
ou pour les paiements accompagnés d'importantes données
narratives ou financières qui sont demandées par le bénéficiaire
(p. ex. la facturation de Bell Canada). En 2013-2014, le RG a
émis environ 69800paiements par EDI pour une valeur de plus de
13 milliards de dollars.

Cet énoncé des travaux a rapport au service bancaire qui sera
offert par l'institution financière (IF) responsable, soit
l'entrepreneur chargé de l'EDI, pour le traitement des paiements
du gouvernement du Canada par voie d'EDI.

Quand l'EDI est précisé comme mode de paiement, l'instruction de
paiement est convertie en format EDI et envoyéeà l'entrepreneur
chargé de l'EDI (actuellement, au moyen d'un réseau de services
de l'ACP). L'entrepreneur chargé de l'EDI doit alors transmettre
les instructions de paiement à l'IF du bénéficiaire.
L'autorisation et l'authentification des demandes de paiement
sont également exécutées par voie électronique, à l'aide du
processus d'autorisation et d'authentification électroniques
fondées sur RSA.

OBJECTIF

Le gouvernement du Canada utilise les paiements par échange de
données informatisées (EDI) dans le but de tirer profit d'un
certain nombre d'avantages en matière de coût et de traitement.
En comparant avec les autres modes de paiement, les principaux
avantages de l'EDI sont sa capacité d'émettre un paiement le
jour même et de transmettre un nombre important de données
narratives et financières avec le paiement. Dans ces conditions
le gouvernement du Canada est en mesure de réaliser des
économies de coûts sur le papier, le traitement manuel et les
envois postaux.

PéRIODE DU CONTRAT

La période initiale du contrat sera de la date du contrat
jusqu'au 30 septembre 2018, cependant, la date du commencement
du service sera du 1er octobre 2015 jusqu'au 30 septembre 2018.
Le contrat comprendra une option irrévocable permettant d'en
prolonger la durée d'au plus de deux (2) périodes d'une (1)
année chacune ainsi qu'une période de transition de six (6) mois
selon les mêmes termes et conditions.

EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ

Les exigences relatives à la sécurité suivantes (LVERS et
clauses connexes) s'appliquent et font partie intégrante du
contrat:

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence,
pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une
attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en
vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée
au niveau PROTÉGÉ A, délivrées par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant
devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS,
ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé,
doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée
ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC).

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
PROTÉGÉ tant que la DSIC, TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉS
A.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l'offrant doit se conformer aux
dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à
la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu),
reproduite ci-joint à l'Annexe C;

b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

Installations de l'entrepreneur nécessitant des mesures de
protection

L'entrepreneur doit diligemment tenir à jour les renseignements
relatifs à ses installations pour lesquelles des mesures de
protection sont nécessaires à la réalisation des travaux pour
les adresses suivantes:

Adresse :
Numéro civique / nom de la rue, unité / suite/ no. d'appartement
Ville, province, territoire / État
Code postal / code zip
Pays

CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES

CT01: Les soumissionnaires doivent indiquer qu'ils sont membre
adhérent de l'Association canadienne des paiements ou adhérent
correspondant de groupe, membre de l'Association canadienne des
paiements.

CT-02: Les soumissionnaires doivent fournir un plan de mise en
œuvre, selon la section 1.5.1 de l'Annexe A.

MÉTHODE DE SÉLECTION

Le prix évalué le plus bas

Une soumission doit respecter les exigences de la demande de
soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation
obligatoires pour être déclarée recevable.

La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas sera
recommandée pour attribution d'un contrat.

AUTORITÉ CONTRACTANTE

Nom: Jocelyne C Gagnon
Titre: Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction: Division des Services de Gestion des affaires et de
Consultation
Adresse: Portage III, Étage 10C1, Gatineau, Québec, K1A 0S5
Téléphone : (819)-956-0575
Télécopieur : (819) 956-2675
Courriel: j••••••••@••••••••.••.ca

Delivery Date: Above-mentioned

The Crown retains the right to negotiate with suppliers on any
procurement.

Documents may be submitted in either official language of Canada.