Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant le milieu des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Dans le cadre de ce marché, Transports Canada recherche un fournisseur pour la fourniture d'un dispositif de positionnement orthopédique/chaise d'embarquement qui sera construit et testé pour vérifier la faisabilité, l'adéquation et la sécurité de son utilisation à bord d'un avion commercial. L'appareil soutiendra la posture et atténuera les problèmes liés à la pression exercée par le fait d'être assis pendant de longues périodes pour les passagers adultes à mobilité réduite (tels que les utilisateurs de fauteuils roulants, les personnes qui ne peuvent pas se tenir debout sans soutien ou celles qui ont d'autres handicaps liés à la mobilité, à la flexibilité ou à la douleur). Le fournisseur peut utiliser des installations de laboratoire et des compétences professionnelles pour réaliser les protocoles d'essai.
Les dispositifs de positionnement orthopédique grand public conçus pour être utilisés pendant les voyages en avion ne sont disponibles qu'en taille pédiatrique. Système de retenue pour enfants dans l'avion (CARES) pour les passagers ayant des besoins particuliers est actuellement la seule alternative approuvée par la FAA pour les passagers à mobilité réduite. Il n'est approuvé que pour les enfants, comme alternative à l'utilisation d'un siège de voiture à bord. Ce système de harnais peut également être utilisé par les adultes qui ne peuvent pas soutenir leur torse de manière indépendante, mais si l'utilisateur mesure plus de 40 pouces et pèse plus de 44 livres, un permis spécial doit être obtenu auprès de la FAA ou de Transports Canada. Le système CARES est strictement un harnais et ne soulage pas les problèmes liés à la pression exercée par le fait d'être assis pendant de longues périodes. Pour les passagers adultes qui ont besoin d'un dispositif de positionnement orthopédique pour voyager en toute sécurité, la seule option actuelle est de commander un dispositif sur mesure, puis de demander individuellement une autorisation préalable pour l'utiliser. Cette solution n'est pas financièrement réalisable pour la plupart des personnes handicapées. Le coût et les inconvénients liés à la commande et à la demande d'autorisation d'utilisation d'un appareil de positionnement orthopédique sur mesure constituent des obstacles importants et prohibitifs à l'accessibilité.
Ce projet soutiendra le développement d'un dispositif de positionnement orthopédique/chaise d'allée portable unique et innovant, conçue spécifiquement pour les personnes à mobilité réduite et qui ne nécessitera aucune modification structurelle de l'avion. Classé comme dispositif de positionnement orthopédique, le dispositif doit être un siège innovant, ergonomique, léger et malléable, doté de supports réglables et d'un harnais. Il doit être conçu pour s'adapter à divers besoins, accueillir des accessoires supplémentaires en option et être pliable pour être facilement transporté à bord par le passager. Il doit s'adapter aux sièges d'avion existants sans interférer avec la ceinture de sécurité ou la fonctionnalité du siège et ne nécessite aucune modification de l'équipement de cabine existant. Il doit également fonctionner comme une chaise d'allée.
L'appareil de confort AbleFly (ACD) sera le premier et le seul produit disponible sur le marché à répondre aux besoins des passagers aériens adultes à mobilité réduite. Grâce à des essais, cette exigence permettra de déterminer si l'ACD peut accroître la sécurité, l'accessibilité et le confort des voyages aériens pour la population importante et croissante des Canadiens à mobilité réduite.
