Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
GLOBAL LIFE SCIENCES SOLUTIONS CANADA ULC
1919 MINNESOTA COURT
MISSISSAUGA Ontario
Canada
L5N0C9
Nature des besoins :
Un système de chromatographie en phase liquide rapide pour protéines (FPLC)
31184-218687/A
Van Den Hanenberg, Stephen
Telephone No. - 343-540-8371
GSIN: N6640
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler qu'ils aimeraient soumissionner eux aussi en remettant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à l'échéance indiquée, l'agent de négociation des marchés peut alors attribuer le contrat au fournisseur sélectionné au préalable.
2. Définition du besoin
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) souhaite acquérir un système de chromatographie en phase liquide rapide pour protéines (FPLC), le logiciel qui l'accompagne, un collecteur de fractions, de même que la garantie et les services de maintenance et de soutien connexes. Le système servira à plusieurs projets de recherche qui nécessitent l'expression et la purification d'enzymes et de protéines jusqu'à un très haut degré de pureté, parfois en quantité importante, pour des applications en aval.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d'un énoncé des capacités, que leur système satisfait aux exigences minimales que voici.
- Le système doit inclure au moins deux pompes à piston en titane.
- Le système doit produire un débit égal ou supérieur à 25 millilitres par minute.
- Le débit doit avoir une précision de 1,2 % ou mieux.
- La pression de fonctionnement maximale du système doit être égale ou supérieure à 20 MPa.
- Le système doit produire des échantillons dont la viscosité de situe dans la fourchette de 0,35 à -10,0 cP.
- Le système doit permettre la détection à des longueurs d'onde de 280 nm.
- Son seuil de détection doit être de 6 unités d'absorption ou moins.
- Le logiciel du système doit inclure la fonctionnalité Scouting qui permet d'automatiser la colonne et de dépister la résine dans jusqu'à dix colonnes.
- Le collecteur de fractions doit être recouvert d'une coquille rigide pour protéger les échantillons.
- Le collecteur de fractions doit permettre le fractionnement sans déversement.
- Le collecteur de fractions doit accepter divers réceptacles, notamment des plaquettes de 96 puits profonds et des éprouvettes de 3, 8, 15 et 50 ml.
- Le système doit autoriser le chargement direct des échantillons sans qu'on doive changer la tubulure.
- Le système doit inclure un mécanisme de réglage évolué qui maintient la pression ou le débit à des niveaux constants.
- Le système doit accepter les colonnes employées pour ce qui suit :
- la chromatographie par affinité;
- la chromatographie sur gel;
- la chromatographie par échange d'ions;
- la chromatographie hydrophobe.
- Le système doit fonctionner à une température de 4 °C à 40 °C, inclusivement.
- Ses dimensions doivent respecter les paramètres suivants :
- largeur de 147 cm ou moins;
- profondeur de 72 cm ou moins;
- hauteur de 133 cm ou moins.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le système ÄKTA pure est le seul connu à respecter toutes les exigences minimales essentielles décrites ici. L'équipementier Cytiva, une filiale de Global Life Sciences Solutions Canada ULC, fabrique l'appareil et détient la propriété intellectuelle qui s'y rapporte. Aucun autre fournisseur connu n'est en mesure de fournir de système respectant toutes les exigences minimales essentielles énumérées dans ce document.
6. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en application de l'alinéa 6d) - «?une seule personne est en mesure d'exécuter le contrat?».
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exceptions ou les raisons suivantes justifiant le recours à un appel d'offres limité sont invoquées en application de :
- l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), sous-alinéa 513.1 b)(iii).
8. Titre de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le système doit être livré au plus tard le 15 septembre 2021.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Global Life Sciences Solutions Canada ULC
1919 Minnesota Court
Mississauga, Ontario
L5N 0C9
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s'estiment entièrement qualifiés et sont en mesure de fournir les biens ou les services ou d'exécuter les travaux de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences énoncées dans le préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
Les énoncés des capacités ne seront plus acceptés après 14 h (HE) le 22 juillet 2021.
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Stephen VanDenHanenberg
agent d'approvisionnement
140, rue O'Connor, Ottawa (Ontario)
Téléphone : 343-540-8371
Courriel : s••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
