PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT DE SANTÉ CANADA
TITRE : Une étude d’intervention sur l’efficacité du conseil relatif à la cote air santé (CAS) dans un comité de patients chez qui des défibrillateurs cardioverteurs implantables (DCI) ont été implantés à Toronto
NUMÉRO DE LA DEMANDE : 1000173442
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante pourra octroyer le contrat. S’il est jugé toutefois qu’un Énoncé de capacités répond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante devra entamer le processus complet d’appel d’offres.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils expliquent clairement comment ils satisfont aux exigences annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. S’il existe certains éléments probants concernant les capacités, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
University of Toronto
Office of Research Services
McMurrich Building, 3rd Floor
12 Queen’s Park Crescent West
Toronto, ON M5S 1S8
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
L’objectif primaire de l’étude est d’évaluer l’efficacité réelle de la CAS comme moyen d’intervenir pour réduire les risques cardiovasculaires en demandant au hasard à la moitié des participants de l’étude de réduire leur activité extérieure au cours de certains jours choisis, en conformité avec les conseils fournis dans le cadre de la CAS.
L’objectif secondaire de l’étude est de faire enquête sur les associations entre l’exposition quotidienne à l’ozone (O3), au dioxyde d’azote (NO2) et au PM-2,5 et la CAS et les variations dans les paramètres d’arythmie et d’autres résultats cardiovasculaires au sein du comité de patients atteints de maladies cardiaques.
(1) Former un comité de patients portant un DCI qui vivent et travaillent dans la Région du Grand Toronto pour participer à une étude sur la santé afin d’évaluer l’efficacité réelle de la CAS dans la réduction des risques pour la santé des patients.
(2) Obtenir le consentement éclairé des patients.
(3) Assurer pendant 70 jours le suivi des patients pour mesurer quotidiennement la tension artérielle, le rythme cardiaque et la saturation en oxygène.
(4) Consigner les activités quotidiennes, l’état de santé et la consommation de médicaments des patients.
(5) Consigner, télécharger et organiser les paramètres de l’arythmie dans le DCI.
(6) Recueillir les données sur la pollution atmosphérique dans la région du Grand Toronto.
(7) Faire la saisie de toutes les données dans les bases de données appropriées.
(8) Faire des analyses statistiques.
5. Exigences minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, dans un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences minimales suivantes :
1. L’entrepreneur doit avoir accès à un patient chez qui des DCI ont été implantés vivant et travaillant à Toronto.
2. L’entrepreneur doit avoir l’expertise pour télécharger et interpréter les données sur l’arythmie.
3. L’entrepreneur doit avoir l’infrastructure et l’expertise pour effectuer des mesures de la santé cardiovasculaire des patients et entrer les données dans une base de données, organiser les données et effectuer le contrôle de la qualité des données.
4. L’entrepreneur doit avoir accès aux données horaires et quotidiennes sur la pollution atmosphérique dans la région du Grand Toronto. De plus, il doit avoir l’expertise pour recueillir et gérer les données sur la pollution atmosphérique.
5. L’entrepreneur devra avoir l’infrastructure nécessaire pour la comptabilité et la passation de contrat. Il doit aussi être capable d’effectuer une telle étude dans les délais prévus.
6. L’équipe du projet doit être constituée d’un coordonnateur de projet expérimenté, d’un cardiologue et d’employés de terrain capables de respecter les procédures opérationnelles standards. Le coordonnateur de l’étude sera responsable de la mise en place des installations, de l’embauche du personnel de terrain et du recrutement des participants. Il doit y avoir au moins trois adjoints de recherche en mesure de respecter toutes les procédures opérationnelles standards.
6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État contient quatre exceptions qui permettent à l’autorité contractante de passer outre l’exigence de lancer des appels d’offres. En ce qui concerne l’approvisionnement proposé, l’exception suivante s’applique :
d) [...] le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [ou entreprise].
L’Université de Toronto est la seule institution qui respecte toutes les exigences minimales. L'université a également été co-auteur de la proposition qui a obtenu le financement pour ce projet dans le cadre du Programme de réglementation de la qualité de l'air (PRQA).
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le contrat concerne une étude de santé et, par conséquent, il n’est pas assujetti à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ni à l’Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (OMC - AMP). Il est cependant assujetti à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
Cette exigence doit respecter les procédures limitées de soumission, conformément à l’alinéa suivant :
- alinéa 506.12 b) de l’ACI.
Cet alinéa permet d’adjuger le contrat directement à un fournisseur en particulier lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solutions de rechange ni de produits ou services de remplacement.
8. Droit à la propriété intellectuelle
Le droit à la propriété intellectuelle revient au fournisseur, mais celui-ci doit autoriser l’État à exercer tous les droits de propriété intellectuelle sur le matériel à des fins d’utilité publique.
9. Durée du contrat proposé
Le contrat entrera en vigueur à la date de l’adjudication du contrat et prendra fin le 31 mars 2016.
10. Valeur estimative du contrat proposé
La valeur estimative totale du contrat proposé ne doit pas dépasser 155 127 $, ce qui comprend toutes les taxes applicables. Cependant, il sera possible de prolonger le contrat pour deux années supplémentaires au montant de 248 385 $ pour l’exercice 2016-2017 et au montant de 5 000 $ pour l’exercice 2017-2018, ce qui donne à ce contrat une valeur potentielle de 408 512 $.
11. Date limite et heure de clôture
La date et l’heure de clôture pour accepter les Énoncés de capacités sont le 2 juillet 2015, à 14 h, HAE).
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom : Robert Merrick
Adresse électronique : R••••••••@•••••.••.ca
