Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Westway Machinery Ltd.
2370 Cawthra Road
Mississauga Ontario
Canada
L5A2X1
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale (MDN) a besoin d’une unité de cisaillage de tôle qui sera utilisée à l’atelier de tôlerie de l’installation de maintenance de la flotte CAPE BRETON (IMF CB), conformément à la demande de soumissions à l’annexe A. Cette unité remplacera une unité existante qui a atteint lafin de sa vie utile.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
L’équipement doit être doté d’un contrôleur qui offre, au minimum, les fonctions et les modes d’exploitation suivants :
a. Moniteur de contrôle à écran tactile.
b. Mode simplifié d’exploitation manuelle - Les paramètres d’exploitation de cisaillage (angle d’attaque, écart de lame, etc.) sont réglés selon les données suivantes saisies par l’opérateur : type et épaisseur de matériau et taille de la coupe.
c. Mode d’exploitation manuelle complet - Les paramètres de cisaillage suivants sont saisis manuellement par l’opérateur : angle d’attaque, écart de lame, nombre de coupes, position et longueur de coupe, dispositifs de retenue ouverts ou fermés, paramètres du dispositif de soutien des tôles et position du cran d’arrêt arrière.
d. Mode de programmation CNC - Création et stockage de programmes pour diverses activités de cisaillage.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) ;
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
5. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Article 506.12(a);
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016.2(e).
6. Période du contrat proposé ou date de livraison
L’équipement (selon le cas) doit être livré le 31 mars 2017.
7. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 160 000 $ (TPS/TVH en sus).
8. Nom et adresse du fournisseur proposé :
Westway Machinery Ltd.
2370, chemin Cawthra
Mississauga (Ontario) L5A 2X1
Canada
9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter parécrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
10. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 17 novembre 2016 à 14 h (HNP).
11. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Christine Cress
Approvisionnements, Région du Pacifique
401 - 1230, rue Government
Victoria (C.-B.) V8W 3X4
Téléphone : 250-363-8442
Télécopieur : 250-363-0395
Courriel : C••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : 31/03/2017
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
