Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
INTEGRA Biosciences Corp
22 Friars Drive
Hudson New Hampshire
United States
03051
Nature des besoins :
Unité de pipetage de base à 96 canaux comprenant une tête de pipetage de 96 canaux de 50 µl à 1250 µl et deux supports de plaques
31184-218311/A
Van Den Hanenberg, Stephen
N° de téléphone - 343-540-8371
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné au préalable.
2. Définition du besoin
Le Conseil national de recherches du Canada a besoin d'acheter une unité de pipetage de base à 96 canaux comprenant une tête de pipetage de 96 canaux de 50 µl à 1250 µl et deux supports de plaques. Le système sera utilisé dans de nombreux contextes, notamment pour le criblage à haut rendement de souches de microorganismes et dans le cadre d'autres projets en cours qui profiteront d'un pipetage accéléré.
Le besoin comprend l'option irrévocable d'acheter ce qui suit :
- Têtes de pipetage de 24 canaux, y compris une garantie et des services d'entretien et de soutien;
- Têtes de pipetage de 96 canaux supplémentaires, y compris la garantie et les services d'entretien et de soutien;
- Supports de plaques supplémentaires de diverses tailles et fonctions, y compris la garantie et les services d'entretien et de soutien;
- Garantie prolongée, y compris des services d'entretien et de soutien.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que leur système satisfait aux exigences minimales que voici.
o Le système doit être électronique et comprendre une tête de pipetage de 96 canaux qui permet le pipetage de 50 µl à 1250 µl;
o Le système doit permettre le transfert de 96 échantillons en une seule étape;
o Le système doit permettre l'utilisation de nombreuses têtes de pipetage de 96 canaux afin de réaliser un pipetage de 0,5 µl à 1250 µl;
o Le système doit permettre l'utilisation de nombreuses têtes de pipetage de 24 canaux afin de réaliser un pipetage de 10 µl à 1250 µl;
o Le système doit être muni d'un mode automatique mains libres qui déplace lui-même la pipette pour réaliser les séries de dilutions, de mélanges et de remise en suspension des contenus;
o Le système doit permettre les transferts du réservoir aux plaques et les transferts d'une plaque à une autre ainsi que le reformatage des plaques de 96 puits aux plaques de 384 puits.
o Le système doit avoir au moins deux positions de plaques permettant d'accueillir des supports pour pipettes, des microplaques, des réservoirs à réactifs et d'autre matériel de laboratoire et une assise SBS (Society for Biomolecular Screening) (aussi appelé le format ANSI/SLAS) afin de permettre le transfert sans heurt de contenus d'une plaque à une autre;
o Le système doit permettre la création de programmes de pipetage personnalisés;
o Le système doit fonctionner sur un plan de travail de laboratoire standard;
o Le système doit répondre aux exigences en matière de taille suivantes:
Longueur inférieure ou égale à 42 cm
Largeur inférieure ou égale à 30 cm
Hauteur inférieure ou égale à 54 cm
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le système portatif de pipettes INTEGRA Biosciences VIAFLO 96-24 canaux et 96 canaux est le seul instrument connu qui répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent préavis. INTEGRA Biosciences est le fabricant d'équipement d'origine (FEO) de cet instrument, il possède tous les droits de propriété intellectuelle connexes et il est le seul fournisseur connu qui peut fournir un système qui répond à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent préavis.
6. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en application de l'alinéa 6d) «une seule personne est en mesure d'exécuter le contrat».
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exceptions ou les raisons suivantes justifiant le recours à un appel d'offres limité sont invoquées en application de :
o l'Accord de libre-échange canadien (ALEC), sous-alinéa 513.1b)(iii).
8. Titre de propriété intellectuelle
Toute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
L'analyseur doit être livré au plus tard le 17 septembre 2021.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
INTEGRA Biosciences Corp.
22 Friars Drive
Hudson NH 03051
ÉTATS-UNIS
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s'estiment entièrement qualifiés et qui sont en mesure de fournir les biens ou les services ou d'exécuter les travaux de construction décrits dans le présent PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences énoncées dans le préavis.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
Les énoncés de capacités ne seront plus acceptés après le 6 juillet 2021, à 14 h (HE).
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Stephen VanDenHanenberg
agent d'approvisionnement
140, rue O'Connor
Ottawa, ON
Téléphone : 343-540-8371
Courriel : s••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
