Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Automatic Controls (Edmonton) Ltd.
9010-20 St.
Edmonton Alberta
Canada
T6P1K8
Nature des besoins :
Unités CVC DDC, Coutts, (Alberta).
1. Objectif d'un pravis d'adjudication de contrat (PAC)
Un Préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et organismes d'afficher un avis, pendant au moins quinze (15)
jours civils, pour faire savoir à la collectivité des
fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour
un bien, un service ou des travaux de construction à un
entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne
soumet, au plus tard à la date de clture, un énoncé de capacités
répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'autorité
contractante peut dès lors procder à l'attribution du marché.
Toutefois, si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de
capacités qui satisfont aux exigences précisées dans le PAC,
l'autorité contractante doit enclencher le processus d'appel
d'offres complet.
2. Définition des besoins et justification du recours à un
fournisseur unique
L'installation frontalière commune É.-U./Canada a été ouverte le
29 septembre 2003 et constitue un complexe unique composé de
cinq bâtiments ayant chacun un système CVCA distinct. Ce
complexe est construit sur un terrain de 10 hectares et le
bâtiment principal (BP) est situé exactement sur la frontière.
La garantie s'est terminée le 29 septembre 2005 pour le bâtiment
principal (BP), le bâtiment tertiaire du Canada (BTC), le
bâtiment d'inspection secondaire des États-Unis (BISÉU) et le
bâtiment d'inspection commerciale des États-Unis (BICÉU). Le
bâtiment d'inspection commerciale du Canada (BICC) était couvert
par la garantie jusqu'au 31 août 2006.
Les inspections semestrielles visent à s'assurer que les
systèmes CVCA sont en excellent état de marche pour les
différentes saisons, à régler les problèmes de fonctionnement et
à effectuer des réglages aux séquences de programmation en
fonction des besoins changeants. Ce service inclut toute mise à
jour des logiciels sans frais supplémentaires.
2.1 Exigences obligatoires minimales
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d'un
énoncé de capacités, que leurs produits respectent les
spécifications suivantes:
I. T.A.C. certidicat
3. Accords commerciaux
Article 1016, alinéa 2 b) de l'Accord de libre-échange
nord-américain (ALENA) et Article XV, alinéa 1 b) de l'Accord
sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce
(AMP-OMC)
lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
Article 506, alinéa 12 b) de l'Accord sur le commerce intérieur
(ACI)
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement;
4. Exception au Rglement sur les marchés de l'État
La présente acquisition est assujettie à l'alinéa 6d) du
Règlement sur les marchés de l'État, car le marché ne peut être
exécuté que par une seule personne ou entreprise.
5. Valeur totale estimée
CAD $75,000.00 (TPS incluse)
6. Entrepreneur proposé
Automatic Controls (Edmonton) Ltd.
9010 20 Street NW
Edmonton, Alberta T6P 1K8
7. Personne-ressource au Ministère
Les fournisseurs peuvent adresser leurs demandes de
renseignements ou soumettre leur énoncé de capacités à :
Nom: Christopher Lau
Poste: Spécialiste d'approvisionnement
Téléphone: (780) 566-2195
Télécopieur: (780) 497-3510
Courriel: c••••••••@••••••••.••.ca
Nom : Anthony Tiet
Poste : Agent d'approvisionnement de l'étudiant
Téléphone : 780-497-3649
Télécopieur : 780-497-3510
Courriel : a••••••••@••••••••.••.ca
8. Soumission d'un énoncé de capacités par les fournisseurs
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifiés et
disponibles pour fournir les biens et les services décrits dans
la présente peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit à
la personne-ressource indiquée dans le présent avis, au plus
tard à la date de clôture. Leur énoncé de capacités devra
montrer clairement qu'ils répondent aux exigences annoncées.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
de marché et la date de clôture du PAC doivent paratre à
l'extérieur de l'enveloppe en caractères d'imprimerie ou, dans
le cas d'une transmission par télécopieur, sur la page
couverture.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
