Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Northrop Grumman Guidance and Electronics Company, Inc.
21240 Burbank Blvd.
Woodland Hills California
United States
91367-6698
Nature des besoins :
UNITÉS DE NAVIGATION PAR INERTIE LN270
W8476-123340/A
Article 1, UNITÉS DE NAVIGATION PAR INERTIE LN270,
311901-11-0100-105-1-15ASD, AVEC GPS
1. Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale (MDN) désire faire
l'acquisition de vingt-deux (22) unités de navigation par
inertie - N6605-01-5826173, no de pièce
311901-11-0100-105-1-15ASD, avec GPS. Ces unités doivent être
compatibles avec la conception du radar anti-mortiers léger
existant du MDN. Aucune substitution pour ce numéro de pièce ne
sera acceptée, puisque toute substitution éventuelle
nécessiterait la reprise de la conception, et la vérification
ultérieure de la nouvelle conception, ce qui serait trop coûteux
pour le MDN. Le besoin ne comporte aucune option d'achat
d'unités supplémentaires.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé devra démontrer, dans son énoncé de
capacités, que son produit répond aux exigences en indiquant
qu'il est un fournisseur du système de navigation par
inertieLN-270, no de pièce 313901-11-0100-105-15ASD, fabriqué
par la division des systèmes de navigations de Northrop Grumman.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
Le fournisseur sélectionné à l'avance est la division des
systèmes de navigation de Northrop Grumman Corporation, Woodland
Hills (Californie), qui est le fabricant d'équipement d'origine
et le propriétaire exclusif du système breveté de navigation par
inertie LN-270.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne
est capable d'exécuter le marché ».
7. Le recours à l'appel d'offres limité
Les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité
suivantes sont invoquées en vertu de l'article des accords
commerciaux précisés :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506 12 (b) -
lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange.
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC) - article1b - lorsque, du fait qu'il s'agit
de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de
droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de
reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 2b - du
fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à
la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
8. Date de livraison.
Le produit doit être livré au plus tard le 31 mars 2013.
9. Coût estimatif du contrat proposé.
La valeur estimée du contrat est de 2197800$ (TPS/TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
Northrop Grumman Guidance and Electronics Company, Inc.
21240, Burbank Boulevard, Woodland Hills, CA 91367-6698
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des
capacités.
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 14 mars 2012 à 14h (HE)).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités.
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être adressés à :
Geoff Chapman
Chef d'équipe d'approvisionnement, Division QF, 8C2, Place du
Portage
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
Téléphone : 819-956-0552
Télécopieur : 819-956-5650
Courriel : g••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
