1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale a un besoin pour la fourniture de vêtements et d'accessoires de vol spécialisés, NIBS : 8475, comme indiqué ci-dessous :
Article Description Quantité par exercice financier (EF)
1 NNO: 8475-20-002-2709
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 1
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 5 EF26/27
5 EF27/28
2 NNO: 8475-20-002-2710
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 2
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 10 EF23/24
10 EF24/25
5 EF25/26
5 EF26/27
5 EF27/28
3 NNO: 8475-20-002-2711
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 3
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 5 EF23/24
10 EF24/25
10 EF25/26
10 EF26/27
10 EF27/28
4 NNO: 8475-20-002-2712
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 4
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 10 EF23/24
15 EF24/25
10 EF25/26
10 EF26/27
10 EF27/28
5 NNO: 8475-20-005-5783
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 5
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 5 EF24/25
5 EF25/26
5 EF26/27
5 EF27/28
6 NNO: 8475-20-002-2714
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 6
RÉF : D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 30 EF23/24
25 EF24/25
20 EF25/26
20 EF26/27
20 EF27/28
7 NNO: 8475-20-002-2715
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 6XL
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 20 EF23/24
15 EF24/25
20 EF25/26
15 EF26/27
15 EF27/28
8 NNO: 8475-20-002-2716
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 7
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 10 EF23/24
10 EF24/25
10 EF25/26
10 EF26/27
10 EF27/28
9 NNO: 8475-20-002-2717
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 8
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 25 EF23/24
20 EF24/25
20 EF25/26
25 EF26/27
20 EF27/28
10 NNO: 8475-20-002-2718
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 9
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 20 EF23/24
20 EF24/25
25 EF25/26
20 EF26/27
25 EF27/28
11 NNO: 8475-20-002-2719
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 9XT
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 5 EF23/24
5 EF24/25
5 EF25/26
10 EF26/27
5 EF27/28
12 NNO: 8475-20-002-2721
Combinaison de Protection, personnel navigant, taille 10XL
RÉF: D-22-536-001/SF-001, NCAGE: 36376 5 EF25/26
5 EF27/28
13 NNO: 8475-01-315-9401
Chaussettes, Anti-exposition, taille 10
RÉF: 1725AS100-7, NCAGE: 30003 45 paires - EF 23/24
14 NNO: 8475-01-315-9402
Chaussettes, Anti-exposition, taille 11
RÉF: 1725AS100-8, NCAGE: 30003 180 paires - EF 23/24
15 NNO: 8475-20-003-8933
Chaussette anti-exposition type J grande
RÉF: DTAES 08-001, NCAGE: 36376 75 paires - EF 23/24
16 NNO: 8475-20-002-2732
Joints de poignets en neoprene
RÉF:MA7511(VCF), NCAGE: 37463 220 paires - EF 23/24
17 NNO: 8475-20-002-2733
Joints de cou de combinaison d'immersion RÉF:MA7512(VCF), NCAGE: 37463 344 - EF 23/24
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités que son produit/équipement/système (le cas échéant) répond aux exigences suivantes des éléments énumérés dans la section 2 ci-dessus – Définition des besoins.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
- Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP de l'OMC)
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne
- Accord global et progressiste de partenariat transpacifique (CPTPP)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (CUFTA)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Les Vêtements de vol spéciaux et accessoires recherchés par le ministère de la Défense nationale dans le cadre de cet achat (comme indiqué dans la partie 2) sont fabriqués par un seul fournisseur, Mustang Survival Corp. Le ministère de la Défense nationale a déterminé que Mustang Survival Corp. est le seul fabricant capable de fabriquer ces NNO, car ce fournisseur est le seul à posséder l'expertise et l'expérience requises dans la production de ces articles.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour le présent marché en vertu du paragraphe 6 (d), les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
7. Exclusions et/ou motifs d'appel d'offres limités
Les exclusions et/ou raisons d'appel d'offres limitées suivantes sont invoquées en vertu du
L'article 513(b)(iii) du chapitre 5 de l’ALEC s'applique sur la base d'un appel d'offres limité lorsque les biens ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas de biens ou de services alternatifs ou de substitution raisonnables en raison d'une absence de concurrence pour des raisons techniques.
L'article 15.10, paragraphe 2, point b), du CPTPP s'applique sur la base d'un appel d'offres limité dans la mesure où le bien ou le service ne peut être fourni que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucun bien ou service alternatif ou de substitution raisonnable en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
L'article XIII b) de l'AMP-OMC s'applique sur la base d'un appel d'offres limité dans des circonstances où les biens ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et où il n'existe pas de biens ou de services de remplacement raisonnables en raison de l'absence de concurrence pour raisons techniques.
8. Titre de propriété intellectuelle
o Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Coût estimatif du contrat proposé est de 3,041,090.00 $ CAD (les taxes en sus), La livraison des articles doit commencer d’ici fin mars 2024.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
MUSTANG SURVIVAL CORPORATION CANADA
RICHMOND, COLOMBIE-BRITANNIQUE,
CANADA V6V 1Y6
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 6 décembre 2023 à 14h00 HNE
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Dany Lebel
Direction - Obtention Aérospatiale (DOA 2-2-7)
d••••••••@••••••.••.ca
