Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
MilCom Technical Inc
12 Judy Court
Markham Ontario
Canada
L3P3R7
Nature des besoins :
1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. DÉFINITION DES BESOINS
La Gendarmerie royale du Canada a un besoin pour l’achat de 6 roues assemblées avec l’option d’acheter jusqu’à 50 roues additionnels (à être exercé dans les 24 mois de la date du contrat), comprenant chacun :
(a) 1 PNEU MICHELIN 395/85R20 XZL2 LRJ (numéro de pièce Navistar Defense et Michelin 6490583206)
(b) 1 ROUE, DISQUE 20 PO, 20X10,00X5,04 ALUM, 2-PC PEINTE (numéro de pièce Navistar Defense 3957137C91, numéro de pièce Hutchinson Industries WA-1342)
(c) 1 PNEU À AFFAISSEMENT LIMITÉ (VFI) (numéro de pièce Navistar Defense 3957138C1, numérode pièce Hutchinson Industries VF 2096)
(d) 1 TROUSSE, VALVE CTI, DANA 40293 (numéro de pièce Navistar Defense 3720848C2, numéro de pièce Hutchinson Industries 60332)
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que les roues décrites à la section 2 rencontrent l’exigence suivante :
(a) Peut être livré au Canada
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
(a) Accord sur le commerce intérieur (ACI)
(b) Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
(c) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Navistar Defense, le VTB1 fabricant d’origine de l’équipement (FOE), a seulement certifié les roues comprenant les pièces de Hutchinson Industries. Hutchinson Industries a identifié le fournisseur pré-identifié comme ayant les droits exclusifs de livraison au Canada des roues de Hutchinson Industries. Autres pneus, roues, pneus à affaissement limité (VFI) ou valves n’ont pas été certifiés par le FOE pour l’utilisation sur les véhicules, donc ne peuvent être acceptés.
6. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6(d): les cas oùle marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
(a) Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506.12 (b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement
(b) Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - article XIII.1 (b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons suivantes: le marché concerne une œuvre d'art; protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs; ou absence de concurrence pour des raisons techniques
(c) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article(s) 1016.2 (b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant
8. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Le produit est demandé pour livraison dans les six (6) semaines suivant la date du contrat. Si le Canada exerce l’option d’acquérir des roues additionnelles, la livraison est demandée dans les six (6) semaines de l’exercice de l’option.
9. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
MilCom Technical Inc.
12 Judy Court
Markham, Ontario
Canada L3P 3R7
10. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuventprésenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 23 septembre 2016 à 14h00 heure avancée de l’Est.
12. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTSET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Jeremy Chenier
Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
DTPLEP - Division « HS »
Phase III, Place du Portage, 7B1
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Téléphone : 819-420-0868
Télécopie : 819-956-5227
Courriel : jeremy.chenier @tpsgc-pwgsc.gc.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
