Préavis d’adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada doit offrir des ateliers et des cercles d’écriture et de narration adaptés sur le plan culturel pour les délinquants noirs et ethnoculturels incarcérés sous responsabilité fédérale dans divers établissements de SCC dans les régions de l’Ontario, du Québec, des Prairies et de l’Atlantique.
SCC a l’obligation juridique et politique de veiller à ce que les besoins et les intérêts culturels des délinquants noirs et ethnoculturels soient pris en compte au moyen d’interventions et de services efficaces qui favorisent la réadaptation et la réussite de la réinsertion sociale.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
1.1.1. Offrir aux délinquants noirs et ethnoculturels des occasions d’explorer l’expression de soi, le développement de l’identité et leurs expériences avec des identités multiples vivant entre les cultures, par le biais d’activités d’écriture et de narration, afin de contribuer à une meilleure conscience et estime de soi, ainsi qu’à leur bien-être émotionnel et leur sentiment d’appartenance. Promote respect, inclusivity, and meaningful connections among and between offenders and community partners, contributing to improved interpersonal, communication and coping skills that support rehabilitation;
1.1.2. Promouvoir le respect, l’inclusion et les liens significatifs entre les délinquants et les partenaires communautaires, ce qui contribue à améliorer les compétences interpersonnelles, de communication et d’adaptation qui favorisent la réadaptation.
1.1.3. Soutenir le potentiel de réinsertion sociale des délinquants en augmentant la sensibilisation et les liens avec les ressources et les services communautaires pertinents offerts pendant et après l’incarcération.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit effectuer les tâches suivantes, y compris, mais sans s’y limiter :
1.2.1 Élaborer et offrir des ateliers et des cercles d’écriture et de narration à l’intention des délinquants noirs et des groupes ethniques incarcérés (participants).
1.2.2 Coordonner la programmation et la présentation des ateliers avec les employés de SCC et les personnes-ressources désignées de l’établissement.
1.2.3 Fournir le matériel de l’atelier et les ressources aux participants nécessaires à la prestation de l’atelier et fournir de l’information sur les soutiens et services communautaires pertinents.
1.2.4 Utiliser des approches de facilitation adaptées sur le plan culturel et centrées sur les participants tout au long de la présentation des ateliers.
1.2.5 Donner des ateliers en anglais et en français, au besoin.
1.3 Résultats prévus
Les résultats attendus pour le contrat subséquent comprennent ce qui suit :
1.3.1 Les participants assistent à des ateliers pertinents sur le plan culturel et conçus pour soutenir l’expression de soi et l’exploration de l’identité.
1.3.2 Les participants reçoivent de l’information sur les ressources et les soutiens communautaires pertinents.
1.3.3 Les ateliers comprennent des discussions de groupe animées et des activités conçues pour promouvoir le respect, l’inclusion et les interactions sociales positives.
1.3.4 Les ateliers sont offerts conformément aux exigences de SCC, aux calendriers approuvés et aux principes de réceptivité culturelle.
1.3.5 Le matériel de l’atelier et les ressources pour les participants sont élaborés et fournis conformément aux exigences du contrat.
1.3.6 Des rapports sommaires sont fournis à SCC après l’atelier, conformément aux exigences du contrat.
1.4 Normes de rendement
Le contenu, les documents et les activités de l’atelier doivent être examinés et approuvés par SCC avant d’être offerts et doivent être conformes à la mission, aux valeurs et à l’éthique de Service correctionnel Canada, conformément à la Directive du commissaire 001. Le contenu peut être adapté pour répondre aux priorités régionales et aux besoins des populations de délinquants participantes, sous réserve de l’approbation de SCC.
1.5 Produits livrables
L’entrepreneur doit fournir les produits suivants, sans s’y limiter :
1.5.1 Offrir des ateliers et des cercles d’écriture et de narration, à la demande des régions et des établissements de SCC, en collaboration avec les employés de SCC, au besoin.
1.5.2 Donner des ateliers dans des établissements des régions de l’Ontario, du Québec, de l’Atlantique et des Prairies, jusqu’à un maximum de 45 ateliers. Chaque atelier durera environ deux (2) heures et devra être donné entre l’attribution du contrat et le 31 mars 2027.
1.5.3 Élaborer et fournir du matériel d’atelier bilingue et des ressources pour les participants.
1.5.4 Fournir des mises à jour verbales et écrites au chargé de projet, sur demande, concernant l’exécution du programme, y compris les obstacles, les défis, les observations et les recommandations.
1.5.5 Fournir des rapports sommaires électroniques au chargé de projet au plus tard quatre (4) semaines après la réalisation de chaque activité dans chaque établissement. Les rapports doivent comprendre ce qui suit:
a. Date(s) de l’atelier
b. Nombre de participants
c. Faits saillants de l’atelier
d. Toutes les observations, les difficultés et les recommandations liées à l’exécution du programme
1.6 Consommation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.7 Contraintes
1.7.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux de préparation à son lieu de travail. Les ateliers doivent être offerts en personne dans les établissements de SCC et dans d’autres lieux approuvés par SCC dans les régions du Québec, de l’Ontario, des Prairies et de l’Atlantique. En raison de la nature délicate des services fournis, des séances en personne sont nécessaires. Dans des circonstances exceptionnelles, et uniquement lorsque l’établissement en a la capacité, une séance virtuelle peut être envisagée pour remplacer la séance en personne (p. ex. conditions météorologiques extrêmes empêchant les déplacements en toute sécurité).
b. Déplacements
Des déplacements dans divers établissements de SCC dans les régions de l’Ontario, du Québec, des Prairies et de l’Atlantique seront nécessaires pour l’exécution des travaux.
L’entrepreneur est responsable de prendre toutes les dispositions de voyage nécessaires à l’exécution des travaux et doit s’assurer que les calendriers des ateliers sont respectés.
Aucun frais de déplacement ne sera remboursé à l’entrepreneur dans le cadre du contrat.
1.7.2 Langue de travail
Les ateliers offerts dans la région du Québec doivent être offerts dans les deux langues officielles. Les ateliers dans toutes les autres régions de SCC doivent être offerts en anglais.
Tout le matériel de l’atelier doit être disponible dans la langue de prestation. Les participants communiqueront et s’exprimeront dans la langue officielle de leur choix.
1.7.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
a. Le contractant et son personnel doivent être escortés en tout temps lorsqu’ils accèdent aux installations gouvernementales ou à tout site de travail restreint.
b. Le contractant et son personnel ne se verront accorder aucun accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS.
c. Conformément aux Directives du commissaire 566-8 Fouille du personnel et des visiteurs et 566-1 Contrôle de l’entrée dans les établissements et de la sortie, le contractant et son personnel devant accéder à des environnements institutionnels doivent se conformer à toutes les exigences de sécurité énoncées dans ces directives, y compris, sans s’y limiter, être soumis à des fouilles avant l’entrée. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit, en tout temps, de refuser à tout membre du personnel du contractant l’accès à un établissement, à un site, ou à une partie de ceux-ci.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
a) Le fournisseur doit avoir au moins un animateur bilingue capable de donner des ateliers en anglais et en français.
b) Le fournisseur doit posséder au moins trois (3) années d’expérience, acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du PAC, dans la conception et la prestation d’ateliers et de cercles d’écriture et de narration pour les populations noires, ethnoculturelles, racialisées, les nouveaux arrivants, les immigrants, les Autochtones, les personnes purgeant une peine fédérale ou d’autres populations marginalisées.
c) Le fournisseur doit avoir de l’expérience dans l’utilisation d’approches d’écriture et de narration pour explorer des thèmes tels que l’identité, l’appartenance, la culture, l’expérience vécue et l’intersectionnalité.
d) Le fournisseur doit avoir de l’expérience dans l’application d’approches tenant compte des traumatismes, de la santé mentale, des approches réparatrices et centrées sur le participant dans au moins trois (3) ateliers tenus au cours des cinq (5) dernières années avant la date de clôture du PAC.
e) Le fournisseur doit avoir de l’expérience dans l’application d’une méthode de narration structurée, d’écriture créative et d’animation dans la prestation d’au moins cinq (5) ateliers au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC qui ont favorisé un environnement sûr, respectueux et sans jugement (par exemple, la méthode Amherst Writers & Artists ou une approche équivalente).
f) Le fournisseur doit avoir de l’expérience dans l’animation d’au moins cinq (5) ateliers de groupe pour les délinquants ethnoculturels en milieu correctionnel au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, chaque atelier regroupant au moins dix (10) participants.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
SCC a mené une étude de marché en examinant des organisations partout au Canada qui offrent des ateliers axés sur l’exploration de l’identité par l’écriture et la narration pour les personnes racialisées, y compris les personnes incarcérées sous responsabilité fédérale. D’après cet examen, SCC a déterminé que Living Hyphen est le seul fournisseur connu qui réunit de façon unique les capacités suivantes :
a. Offrir des ateliers qui utilisent l’écriture et la narration comme outils pour explorer l’identité intersectionnelle, l’appartenance et les expériences de vie entre les cultures, dirigés par des animateurs ayant une expérience vécue;
b. L’expérience avérée du travail direct avec des délinquants ethnoculturels incarcérés sous responsabilité fédérale en milieu correctionnel;
c. La capacité d’offrir des ateliers dans plusieurs régions de SCC à l’échelle nationale;
d. La capacité d’offrir un service dans les deux langues officielles;
e. Des animateurs dont les expériences vécues reflètent les communautés noires, ethnoculturelles et d’autres communautés marginalisées, y compris les communautés LGBTQ+;
f. Un réseau établi de facilitateurs qualifiés capables d’appuyer la prestation de services à l’échelle nationale;
g. La capacité démontrée à animer des ateliers fondés sur l’ACS+ et l’optique d’équité de SCC, en veillant à ce que le contenu soit inclusif, exempt de racisme et de discrimination, aligné sur les priorités de SCC et la Stratégie relative à la surincarcération des personnes noires, et axé sur l’exploration de l’identité, l’expression de soi, l’appartenance, la guérison et le renforcement de la communauté par la narration et l’écriture.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
6 (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée de moins d’un an, de l’attribution du contrat au 31 mars 2027 inclusivement.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 117,816.00$ (taxes incluses).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Name: Living Hyphen, Canada Corporation
Adresse: Unit 410 - 1 Upper Duke Crescent, Markham, ON L6G 0B6
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités sont les suivantes : 22 Octobre 2026 (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Nassima Aliouat
Agente Principale d’approvisionnement.
Téléphone : 343-540-8957
Courriel : b••••••••@•••••••.••.CA
