Contexte
La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) précise quelles personnes sont interdites de territoire au Canada, y compris pour des raisons de sécurité, d’atteinte aux droits humains ou internationaux, ou pour criminalité organisée. En vertu de la LIPR, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a le pouvoir d’arrestation, de détention et de renvoi des résidents permanents et des étrangers qui sont jugés inadmissibles au Canada. En outre, la loi oblige l’ASFC à renvoyer les personnes interdites de territoire le plus rapidement possible. L’ASFC est l’unique autorité fédérale responsable de la détention liée à l’immigration et, à ce titre, elle doit assurer la prise en charge et la surveillance des détenus de l’immigration.
La détention peut être une mesure utilisée au début du processus d’exécution de la loi, quand l’identité d’un non-citoyen doit être établie ou s’il est présumé que la personne constitue un danger pour la sécurité publique. Elle peut également être utilisée à la fin du processus d’exécution de la loi quand une personne qui est sur le point de faire l’objet d’une mesure de renvoi se soustraira vraisemblablement au renvoi.
La politique et les lignes directrices de l’ASFC sont claires : si la détention est requise aux fins de l’immigration, elle doit être pour une période aussi courte que possible. Plusieurs facteurs entrent en ligne de compte lorsqu’il faut décider de détenir ou non une personne. Il faut évaluer, entre autres, s’il existe des solutions autres que la détention, lorsque cela convient; si la personne pouvait être mise en liberté selon des modalités et des conditions précises (par exemple, un cautionnement ou une garantie); si une obligation de se présenter doit être imposée. Les agents de l’ASFC fondent leurs décisions relatives à la détention sur la LIPR et sur son règlement d’application ainsi que sur les lignes directrices de l’ASFC en matière de détention. Chaque décision repose sur un ensemble de circonstances qui doivent être évaluées individuellement. Les agents tiennent toujours compte de l’incidence d’une mise en liberté sur la sécurité des Canadiens.
Toutes les personnes pouvant faire l’objet d’une détention ont droit à un ou des contrôle(s) des motifs de détention conformément aux échéanciers fixés par la LIPR et son règlement. Ces contrôles des motifs de détention sont menés et les décisions sont rendues par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un organisme indépendant quasi judiciaire qui rend des décisions en matière d'immigration. En plus des contrôles des motifs de détention, la plupart des détenus seront assujettis à des procédures d’audience en matière d’immigration afin de rectifier leur statut d’immigration au Canada. Ces audiences ont aussi lieu devant la CISR, qui est une entité indépendante de l'ASFC.
Définition des exigences
L’ASFC nécessite les services de surveillance du programme de détention de l’immigration d’un organisme tiers impartial et réputé pour assurer que les personnes détenues en vertu de la LIPR dans toute installation au Canada, exploitée par l’ASFC ou autrement, soient détenues et traitées conformément aux normes de détention et aux instruments internationaux applicables auxquels le Canada est signataire. La surveillance indépendante du programme de détention de l’immigration est essentielle pour appuyer l’engagement que le gouvernement du Canada a pris afin de respecter les droits humains tout en imposant le respect des règles de droit.
La portée des travaux comprend ce qui suit :
Effectuer au moins 70 visites par année des installations canadiennes (centres de surveillance de l’immigration exploités par l’ASFC, établissements correctionnels provinciaux et autres installations de détention municipales ou territoriales) à l’échelle du Canada pour assurer que les personnes détenues en vertu de l’article 55 de la LIPR soient détenues et traitées conformément à la législation nationale et aux normes internationales applicables;
Cerner l’écart, les problèmes ou la défaillance du système de détention ayant un impact sur les conditions de détention et le traitement des personnes;
Fournir des conseils et des rapports indépendants et neutres à la direction de l’ASFC axés sur les systèmes, y compris les rapports sur les installations; les rapports trimestriels régionaux; les rapports annuels nationaux; les rapports spéciaux en cas de nouvel enjeu, et les rapports financiers, sur demande;
Faire des recommendations à l’ASFC ou autres autorités habilitées à détenir en vue d’améliorer l’environnement général de detention.
