Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Hach Sales & Service Canada Ltd
3020 Gore Road
London, Ontario
Canada
N5V4T7
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plustard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Transports Canada (TC) a besoin de cinq (5) fluorimètres portatif pour la surveillance indicative de la conformité de l'eau de ballast en vertu de l'Organisation maritime internationale (OMI) D-2. L'instrument doit : fournir une indication du risque associé au délestage en quelques minutes; être facile à utiliser; exiger très peu de formation tout en donnant confiance élevée dans la mesure; être alimenté par les batteries standard AA ou AAA; et fournir une méthode d'extraction des données obtenues aux fins archivistiques. L'unité sera utilisé pour assurer la conformité aux normes de l’OMI D-2 Règlement sur les eaux de ballast et seront prises en ports commerciaux au Canada par les inspecteurs de TC agissant comme agents de contrôle par l'État du port.
L'exigence comprend également une option irrévocable d'acheter dix (10) unités supplémentaires durant la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
- L’appareil doit être portatif et doit peser 10 ml.
4. Applicabilité des accords commerciauxà l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Hach Sales & Service Canada Ltd. est le fabricant original de l'équipement (FOE) et la source exclusive du fluoromètre de modèle portatif BW680, et propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés. TC a conclu que ce soit la seule unité qui répond aux exigences susmentionnées.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des articles des accords commerciaux précisés :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI) - articles 506.12(b) (j) - Droits exclusifs
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016.2(b) - Droits exclusifs
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit doit être livré au plus tard le 31 mars 2017.
9. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
10. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 06 mars 2017 à 14 h 00 (HNE).
11. Les demandes de renseignements et les énoncés descapacités doivent être présentés à :
Mark Walton
Agent de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction des produits commerciaux et de consommation
Division de l'équipement scientifique, des produits médicaux et photographiques - PV
11, rue Laurier
6A2, Phase III, Place du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Téléphone : 873-469-3185
Télécopieur : 819-956-3814
Courriel : m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : 31/03/2017
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
