Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
VISTA Outdoor Inc
900 Ehlen Drive
Anoka Minnesota
United States
55303
Nature des besoins :
PAC modification no 4 vise à reporter la date de clôture au 15 février 2019, à 14 h (HNE).
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale a une exigence d'acheter une quantité de 353 280 unités de munitions 7,62 mm Ball 175 Long Range Grain. Federal Premium Ammunition numéro de pièce XMGM762M2CS. Le contrat proposé comprendra également une option de prolonger la durée du contrat pour trois (3) périodes supplémentaires d'un an chacune pour acheter des quantités supplémentaires de 176 640 unités par année.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
o Cartouches de munitions, 7.62x51mm Balle 175 Grain Long Range
- Correspondent à la catégorie d'introduction
- .7.62mm correspondent à la catégorie douille
- La température stabilisée agent propulsif (- 25 à +165 degrés Fahrenheit)
- Écart-type en vitesse initiale de 15 FPS ou moins
- Supersonique passé 1 000 mètres d'un canon de 18 pouces
- .30 Cal/7.62mm (.308) 175 rg Sierra correspondent à King projectile
- Douille scellée bouche et introduction
- Commercialement (non hand-loaded)
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s)
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
L'entreprise américaine « Federal Premium Ammunition entièrement filiale Vista Outdoor Inc » est le seul distributeur autorisé de cette munition. Par conséquent, selon les politiques d'achat de contrats gouvernementaux, le CPFP propose d'attribuer le contrat à « Vista Outdoor Inc », qui est, à notre connaissance, la seule entreprise capable de fournir le produit.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - une seule personne est capable d'exécuter le marché.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o l'Accord de libre-échange canadiennes (TAFC) - Chapitre cinq - L'approvisionnement - Article 513 : Appel d'offres limité
1. Sous réserve du paragraphe 2 et 3, et à condition qu'il n'utilise pas cette disposition dans le but d'éviter la concurrence entre les fournisseurs ou d'une manière qui exerce une discrimination contre les fournisseurs de toute autre partie ou protège ses propres fournisseurs, une entité contractante peut utiliser d'appel d'offres limitées dans les circonstances suivantes :
a. si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de biens ou services existent pour une des raisons suivantes :
(iii) en raison de l'absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de un (1) an à partir de la date d'attribution du contrat. Le marché comprend également une option irrévocable de prolonger la durée du contrat pour trois (3) périodes supplémentaires d'un an chacune pour acheter des quantités supplémentaires
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Vista Outdoor Inc.
900, rue Ehlen
Anoka (Minnesota) 55303
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir le bien décrit dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 15 février 2019 à 14 h HNE.
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Céline Munro
Chef d'approvisionnements
Division des munitions et systèmes d'armes
Services publics et approvisionnement Canada
Place du Portage III - 8C2
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Tel: 819-420-5699
Courriel: c••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
